Traduction de «Ceiling on loans on securities » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ceiling on loans on securities | lending limit on securities
limite des avances sur titres

ceiling on loans upon collateral security
limite des avances sur titres [ plafond des avances sur titres ]

debt security | loan stock | security in respect of loans
titre d'emprunt

allocation ceiling [ authorized loan allocation ]
plafond de prêt autorisé [ limite de prêt autorisé ]

unsecured loan [ collateral-free loan | loan without security | non-guaranteed loan ]
prêt non garanti [ prêt sans garantie | emprunt non garanti | crédit non garanti | crédit en blanc ]

loan paper | security paper
papier pour titres | papier pour valeurs | papier valeurs

loan substitute | loan substitute security
substitut de prêt | titre en substitut de prêt

secured loan (ex: loans to financial institutions: respondent banks, sale finance companies, savings and loans associations, brokers and dealers)
crédit garanti

collateral loan | loan secured by collateral
prêt garanti | emprunt garanti

securities lending | securities loan
prêt de titres | prêt-emprunt de titres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30. Calls on the Commission to review the ceiling for loans to social enterprises laid down under EaSI, and to determine whether this reflects market conditions;
30. invite la Commission à examiner le plafonnement des crédits accordés aux entreprises sociales, établi dans le programme EaSI, et à déterminer s'il correspond aux réalités du marché;

‘Mortgages’ means all loans secured on residential property in Ireland issued by a credit institution or building society where the purpose of the advance, typically, is to either finance the change of ownership of, or improvements to, the residential property on which the loan is secured but which may also include non-property related purposes.
«Crédits hypothécaires»: l'ensemble des créances garanties par des biens immobiliers résidentiels en Irlande qui sont émises par un établissement de crédit ou une société de crédit immobilier et dont la finalité est généralement soit de financer un changement de propriété, soit l'amélioration du bien immobilier à usage résidentiel sur lequel le prêt est garanti.

the loan is secured by collateral covering at least 50 % of the loan and the loan amounts to either EUR 150 000 over five years or EUR 75 000 over 10 years; if a loan is for less than those amounts and/or is granted for a period of less than five or 10 years respectively, the gross grant equivalent of that loan shall be calculated as a corresponding proportion of the ceiling laid down in Article 3(2); or
si le prêt est garanti par des sûretés couvrant au moins 50 % de son montant et, soit n'excède pas 150 000 EUR et est consenti pour une durée maximale de cinq ans, soit n'excède pas 75 000 EUR et est consenti pour une durée maximale de dix ans; si le prêt est inférieur à ces montants et/ou est consenti pour une durée inférieure à, respectivement, cinq ou dix ans, son équivalent-subvention brut équivaut à la fraction correspondante du plafond applicable fixé à l'article 3, paragraphe 2; ou

the loan is secured by collateral covering at least 50 % of the loan and the loan amounts to either EUR 1 000 000 (or EUR 500 000 for undertakings performing road freight transport) over five years or EUR 500 000 (or EUR 250 000 for undertakings performing road freight transport) over 10 years; if a loan is for less than those amounts and/or is granted for a period of less than five or 10 years respectively, the gross grant equivalent of that loan shall be calculated as a corresponding proportion of the relevant ceiling laid down in Article 3(2); or
si le prêt est garanti par des sûretés couvrant au moins 50 % de son montant et le prêt s’élève soit à 1 000 000 EUR (ou 500 000 EUR pour les entreprises réalisant du transport de marchandises par route) sur cinq ans, soit à 500 000 EUR (ou 250 000 EUR pour les entreprises réalisant du transport de marchandises par route) sur dix ans; si le prêt est inférieur à ces montants et/ou est consenti pour une durée inférieure à, respectivement, cinq ou dix ans, son équivalent-subvention brut équivaut à la fraction correspondante du plafond applicable fixé à l’article 3, paragraphe 2; ou

the loan is secured by collateral covering at least 50 % of the loan and the loan amounts to either EUR 75 000 over 5 years or EUR 37 500 over 10 years; if a loan is for less than those amounts and/or is granted for a period of less than 5 or 10 years respectively, the gross grant equivalent of that loan shall be calculated as a corresponding proportion of the ceiling laid down in Article 3(2); or
si le prêt est garanti par des sûretés couvrant au moins 50 % de son montant et le prêt s’élève soit à 75 000 EUR sur cinq ans, soit à 37 500 EUR sur dix ans; si le prêt est inférieur à ces montants et/ou est consenti pour une durée inférieure à, respectivement, cinq ou dix ans, son équivalent-subvention brut équivaut à la fraction correspondante du plafond fixé à l’article 3, paragraphe 2; ou

The sub-ceilings for loans to these countries anticipated by the EIB for the years 2007-2013 – EUR 8.7 billion for Mediterranean countries and only EUR 3.7 billion for Eastern countries and Russia – appear to be unfavourable from the point of view of Eastern European countries in the sense of being disproportionate to their needs.
Les sous-plafonds prévus par la BEI pour ces pays pour la période 2007-2013 sont de 8,7 milliards d’euros pour les pays méditerranéens et de 3,7 milliards d’euros pour les pays de l’Est et la Russie. Cette répartition semble être défavorable aux pays d’Europe de l’Est, dans le sens où elle ne reflète pas leurs besoins.

If we consider the ceiling for loans, which stands at EUR 20.260 million, we will rapidly conclude that the report accompanying this legislative proposal adds little to the underlying geopolitical considerations and objectives, particularly that of creating a pan-European-Mediterranean free trade area, in which the European Union can exert political, economic and military influence at regional level.
Vu le plafond des prêts, fixé à 20 260 millions d’euros, l’on peut aisément conclure que le rapport qui accompagne cette proposition législative n’apporte pas grand-chose aux considérations et objectifs géopolitiques sous-jacents, notamment en ce qui concerne la création d’une zone de libre-échange paneuro-méditerranéenne au sein de laquelle l’Union européenne pourrait exercer une influence politique, économique et militaire à l’échelon régional.

The debts relating to this first loan (senior debts) are doubly 'privileged` in that the loan is secured on the assets acquired by Andes Holding BV and its repayment takes priority over that of the second loan (junior debts).
Les dettes afférentes à ce premier emprunt (senior debts) sont «privilégiées» dans la double mesure où l'emprunt est gagé sur les actifs acquis par Andes Holding BV et où son remboursement est prioritaire par rapport à celui du second emprunt (junior debts).