Traduction de «Census on Provincially Incarcerated Persons » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Census on Provincially Incarcerated Persons
Recensement provincial des personnes incarcérées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In simple terms, to reinforce what Bill C-31 is about, under Bill C-31, the old age security pension, the GIS provided for under the OAS would not be paid to persons who are incarcerated in a federal institution and serving a sentence of more than two years, incarcerated in a provincial institution and serving a sentence of more than 90 days, or incarcerated in a territorial institution and serving a sentence of more than 90 days.
Pour résumer, en vertu du projet de loi C-31, la pension de la sécurité de la vieillesse et le supplément de revenu garanti prévu par la Loi sur la sécurité de la vieillesse ne seraient pas versés aux personnes incarcérées dans un établissement fédéral où elles purgent une peine d'emprisonnement de plus de deux ans, ou dans un établissement provincial ou territorial où elles purgent une peine d'emprisonnement de plus de 90 jours.

I think it is very important to recognize that not one person in Canada has ever been incarcerated for not filling out a long form census.
Il est très important d’admettre qu’il n’est jamais arrivé au Canada que quiconque soit emprisonné pour avoir refusé de remplir un formulaire de recensement détaillé.

With regard to the other issue about the availability of treatment when a person is incarcerated, if a person is incarcerated at the provincial level, there is hardly any available treatment.
À propos de l'autre question concernant la disponibilité des traitements en prison, dans le système provincial, très peu de traitements sont disponibles.

The crucial difference between provincial vital statistics and the census records is that the provincial data is event-driven and thus recorded only at certain points in an individual's life when these events occur, while the census collects data at regular intervals throughout the course of a person's life.
La différence fondamentale entre les statistiques de l'état civil, tenues par les provinces, et les relevés des recensements, c'est que l'état civil contient uniquement des renseignements concernant des événements ponctuels de la vie d'une personne, alors que le recensement permet de recueillir des renseignements à intervalle régulier tout au long de la vie d'une personne.

Notwithstanding the Corrections and Conditional Release Act, the Prisons and Reformatories Act or any Act of a provincial legislature, where a warrant has been issued or an order has been made pursuant to subsection 103(1) of (3) with respect to any person who is incarcerated in any place of confinement pursuant to the order of any court or other body, the Deputy Minister may issue an order to the person incharge of the place directing that
Par dérogation à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à la Loi sur les prisons et maisons de correction et à toute loi provinciale, si le mandat ou l’ordre prévus aux paragraphes 103(1) ou (3) visent une personne incarcérée dans un lieu de détention en application de l’ordonnance d’un tribunal ou d’un autre organisme, le sous-ministre peut ordonner au gardien, directeur ou responsable de ce lieu :