Traduction de «Centennial Centre Corporation Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Centennial Centre Corporation Act
Loi sur la Société du Centre du centenaire

Manitoba Centennial Centre Corporation
Société du Centre du centenaire du Manitoba

Convention Centre Corporation Act
Loi sur la Corporation du Centre des congrès

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

31 (1) The following provisions of the Canada Business Corporations Act apply, with any modifications that the circumstances require, to the Centre and its directors, officers and employees as if the Centre were a corporation incorporated under that Act and the provisions of this Act were its articles of incorporation:
31 (1) Les dispositions suivantes de la Loi canadienne sur les sociétés par actions s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au Centre et à ses administrateurs, dirigeants et employés comme s’il avait été constitué en vertu de cette loi, et que la présente loi constituait ses statuts :

16. Subsection 16(3), section 120, subsection 122(1) and section 124 of the Canada Business Corporations Act, respectively relating to the validity of certain acts of corporations, the duty of directors and officers to disclose certain interests, the standard of conduct applying to directors and officers and the authority of corporations to indemnify directors and officers, apply, with such modifications as the circumstances require, to the Centre and its directors and officers.
16. Le paragraphe 16(3), l’article 120, le paragraphe 122(1) et l’article 124 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, qui traitent respectivement de la survie des droits, de la divulgation des intérêts, des règles d’éthique et de l’indemnisation des administrateurs et dirigeants, s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, au Centre et à ses administrateurs et dirigeants.

1 (1) These Regulations apply to a person who, by reason of the agreement dated December 1, 2001 between the International Development Research Centre, established under section 3 of the International Development Research Centre Act, and The Micronutrient Initiative, incorporated by Letters Patent issued July 4, 2001 under the Canada Corporations Act, ceased to be deemed to be employed, on December 1, 2001, in the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act (the “Act”) and became employed by The Micronutrient Initiative.
1 (1) Le présent règlement s’applique à la personne qui, par suite de l’accord du 1 décembre 2001 conclu entre le Centre de recherches pour le développement international, créé par l’article 3 de la Loi sur le Centre de recherches pour le développement international, et L’Initiative pour les micronutriments, constituée par lettres patentes délivrées le 4 juillet 2001 en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes, a cessé le 1 décembre 2001 d’être réputée faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique (la « Loi ») et est devenue employée de L’Initiative.

Second Reading Mr. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, CPC): Mr. Speaker, I am speaking on Bill C-281, an act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Business Corporations Act, the Employment Insurance Act and EI regulations, as presented by the member for Winnipeg Centre.
Deuxième lecture M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, PCC): Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-281, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi, qui a été présenté par le député de Winnipeg—Centre.

Whereas private sector workers who deliver mail in rural areas, such as Quebec's far north, have collective bargaining rights, as do public sector workers who deliver mail for the Canada Post Corporation in major urban centres; whereas subsection 13(5) of the Canada Post Corporation Act deprives rural route mail couriers of their collective bargaining rights; now therefore these 27 petitioners call on the government to repeal subsection 13(5) of the Canada Post Corporation Act.
Attendu que les travailleurs et les travailleuses du secteur privé qui livrent le courrier dans les régions rurales, c'est-à-dire dans le Québec profond nordique, jouissent du droit à la négociation collective, au même titre que les travailleuses et les travailleurs du secteur public des grands centres urbains et des environs qui font le même travail pour le compte de la Société canadienne des postes; attendu que le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes prive les courriers des routes rurales du droit à la négociation collective, par conséquent, ces 27 pétitionnaires demandent au gouvernement d'abroger le paragraphe 13(5) de la Loi sur la société canadienne des postes.