Vertaling van "Center for Studies in Criminal Justice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Center for Studies in Criminal Justice
Center for Studies in Criminal Justice

offender-centered criminal justice
justice pénale dont l'action est centrée sur le délinquant

Feasibility Study for a Criminal Justice Reference Centre
Étude visant à déterminer la possibilité de mettre sur pied et d'administrer un centre de référence de la justice pénale au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Within this policy, a ‘European Criminal Intelligence Model’ should be developed to address issues such as coherent intelligence actions products and services of national and EU bodies active in the domain of Justice, Freedom and Security, the synchronisation of national threat assessments based on a common methodology, underpinned by sectoral vulnerability studies, the production of quantitative and qualitative information by the private sector and other relevant data from evolving European crime statistics.
9. Dans le cadre de cette politique, il conviendrait d’élaborer un «modèle européen en matière de renseignements de nature criminelle » pour aborder des questions telles que la définition d’actions, produits et services cohérents en matière de renseignement des organes nationaux et européens exerçant des activités dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, la synchronisation des évaluations nationales de la menace, fondées sur une méthodologie commune et étayées par des études de vulnérabilité sectorielle, la production de données quantitatives et qualitatives par le secteur privé et d’autres informations utiles à partir de statistiques criminelles européennes en évolution.

having regard to its studies on ‘Harmonization of criminal law in the EU’ (3) and on ‘Development of an EU criminal justice area’ (4),
vu ses études menées sur l'harmonisation du droit pénal au sein de l'Union européenne (3) et sur le développement d'un espace de justice pénale dans l'Union (4),

– having regard to its studies on ‘Harmonization of criminal law in the EU’ and on ‘Development of an EU criminal justice area’ ,
– vu ses études menées sur l'harmonisation du droit pénal au sein de l'Union européenne et sur le développement d'un espace de justice pénale dans l'Union ,

– having regard to its studies on ‘Harmonization of criminal law in the EU’ and on ‘Development of an EU criminal justice area’,
– vu ses études menées sur l'harmonisation du droit pénal au sein de l'Union européenne et sur le développement d'un espace de justice pénale dans l'Union,

Study on the development of an EU- level offence classification system and an assessment of its feasibility to supporting the implementation of the Action Plan to develop an EU strategy to measure crime and criminal justice.
Étude sur l’élaboration d’un système de classification de l’infraction au niveau de l'UE, ainsi que d'une évaluation de sa capacité à soutenir la mise en œuvre du plan d'action visant à mettre en place une stratégie de l'UE en vue de l'établissement de statistiques sur la criminalité et la justice pénale.

establish, together with the Commission and with Parliament, a committee of wise persons (jurists) with the task of preparing a study on similarities and differences between the criminal law systems of all Member States and submit proposals for the development of an EU criminal justice area that will balance effectiveness in criminal proceedings with safeguarding individual rights;
créer, avec la Commission et le Parlement, un comité des sages (juristes) chargé d'établir une étude sur les similitudes et les différences existant entre les systèmes de droit pénal de tous les États membres et soumettre des propositions tendant à la mise en place d'un espace de justice pénale dans l'Union européenne permettant de concilier l'efficacité des procédures pénales et la garantie des droits individuels;

(f) establish, together with the Commission and with Parliament, a committee of wise persons (jurists) with the task of preparing a study on similarities and differences between the criminal law systems of all Member States and submit proposals for the development of an EU criminal justice area that will balance effectiveness in criminal proceedings with safeguarding individual rights,
f) créer, avec la Commission et le Parlement, un comité des sages (juristes) chargé d'établir une étude sur les similarités et les différences existant entre les systèmes de droit pénal de tous les États membres et soumettre des propositions tendant à la mise en place d'un espace de justice pénale dans l'Union européenne permettant de concilier l'efficacité des procédures pénales et la garantie des droits individuels;

(c) that it establish, together with the EP, a committee of wise persons (jurists) with the object of preparing a study of the similarities and differences between the criminal law systems of all Member States and to submit proposals for the development of a real EU criminal justice area;
c) constituer, avec le Parlement européen, un comité de sages (juristes) dans le but de préparer une étude sur les similarités et les différences entre les systèmes de droit pénal de tous les États membres et de soumettre des propositions en vue du développement d'un authentique espace de justice pénale dans l'UE,

[6] The study, “The Laws of Evidence in Criminal Proceedings throughout the European Union”, is available from the European Commission, DG JLS/D3, Criminal Justice Unit, B-1049 Brussels, ref CMO.
[6] L'étude, intitulée «The Laws of Evidence in Criminal Proceedings throughout the European Union», est disponible auprès de la Commission européenne, DG JLS/D3, Unité de justice pénale, B-1049 Bruxelles, en indiquant la référence CMO.