Vertaling van "Central American Tariff and Customs Council " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Central American Tariff and Customs Council
Central American Tariff and Customs Council

Standard Central American Tariff Nomenclature
Nomenclature tarifaire uniforme centre-américaine

Standard Central American Tariff Code
Code douanier uniforme centreaméricain

Standard Central American Tariff Code-CAUCA
Code douanier uniforme centre-américain | CAUCA [Abbr.]

Central American Customs Union
union douanière d'Amérique centrale

Central-American Defence Council | CONDECA [Abbr.]
Conseil de défense de l'Amérique centrale | CONDECA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

RECOGNIZING the advances in the Central American economic integration process, such as for example, the efforts towards a prompt establishment of a Central American Customs Union, the entry into effect of the Trade Dispute Settlement Mechanism, the signing of the Central American Treaty on Investment and Trade in Services; as well as the need to deepen the process of regional integration, regional trade liberalization and economic reform within the Central American region;
RECONNAISSANT les avancées accomplies dans le processus d'intégration économique centraméricaine, tels que les efforts fournis en faveur de la création rapide d'une union douanière, l'entrée en vigueur du mécanisme de règlement des différends, la signature du traité centraméricain sur les investissements et le commerce des services, ainsi que la nécessité d'approfondir le processus d'intégration régionale, la libéralisation des échanges au niveau régional et les réformes économiques en Amérique centrale;

62. || Commission Implementing Regulation (EU) No 1101/2014 of 16 October 2014 amending Annex I to Council Regulation (EEC) No 2658/87 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff || Common customs tariff || 1/01/2015
62. || Règlement d’exécution (UE) n° 1101/2014 de la Commission du 16 octobre 2014 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun || Tarif douanier commun || 1/1/2015

3. Cooperation shall also promote the development of common policies and the harmonization of the legal framework, only and exclusively to the extent that they are covered by the Central American integration instruments and as agreed by the Parties, including sectorial policies in areas such as trade, customs, energy, transport, communications, environment and competition, as well as the coordination of macroeconomic policies in areas such as monetary policy, fiscal policy and public finance.
3. Les actions de coopération viseront aussi à promouvoir la mise au point de politiques communes et l'harmonisation du cadre juridique, dans la mesure exclusivement où ces domaines sont couverts par les instruments d'intégration centraméricains et selon les modalités convenues entre les parties; il s'agit entre autres de politiques sectorielles dans les domaines du commerce, des douanes, de l'énergie, des transports, des communications, de l'environnement et de la concurrence, ainsi que la coordination des politiques macro-économiques dans des domaines tels que la politique monétaire, la politique fiscale et les finances publiques.

1. Provisional safeguard measures shall be applied in critical circumstances where a delay would cause damage which would be difficult to repair, pursuant to a preliminary determination on the basis of the factors referred to in Article 5(5) that there is sufficient prima facie evidence that imports of a product originating in a Central American country have increased as a result of the reduction or elimination of a customs duty in accordance with the Tariff Elimination Schedule, and such imports cause serious injury, or threat thereof, to the Union industry.
1. Des mesures de sauvegarde provisoires sont appliquées dans des circonstances critiques où un retard entraînerait un préjudice qu'il serait difficile de réparer, s'il est provisoirement établi – sur la base des facteurs visés à l'article 5, paragraphe 5 – qu'il existe des éléments de preuve suffisants attestant à première vue que les importations d'un produit originaire d'un pays d'Amérique centrale ont augmenté du fait de la réduction ou de l'élimination d'un droit de douane en vertu de la liste de démantèlement tarifaire de l'Union européenne telle qu'elle figure à l'annexe I de l'accord (élimination des droits de douane) et que ces importations causent ou menacent de causer un préjudice grave à l'industrie de l'Union.

17. Although recently major advances have been made with regard to the Customs Union, what is certain is that this progress is threatened by the lack of a common trade policy, as has been shown by the signature of trade agreements with third countries – free trade agreements – in which each Central American country has set separate tariffs.
17. Bien que des progrès importants aient été accomplis dernièrement en ce qui concerne l'union douanière, il est certain que ces progrès sont menacés par l'absence de politique commerciale commune, comme l'a démontré la signature d'accords commerciaux avec des pays tiers – traités de libre-échange – dans le cadre desquels chacun des pays centraméricains a fixé son propre tarif douanier.

take carefully into account the fact that the joint EU-Central American assessment of Central America's economic integration highlights a number of important practical conclusions to be drawn at the operational level (as regards the institutional framework, economic integration, the customs union, technical barriers to trade, the rules on sanitary and phytosanitary measures, regional liberalisation of services and investment, public procurement, intellectual property rights and the geographic information system, competition, and the trade defence instrument) so as to strengthen, develop, and complete the Central American customs union and the common internal market, which are essential in order to negotiate and establish a genuine FTA encompassing the two regions;
de tenir dûment compte du fait que l'évaluation conjointe UE–Amérique centrale sur l'intégration économique régionale de l'Amérique centrale met en évidence un certain nombre de conclusions importantes relatives à des aspects concrets (en ce qui concerne le cadre institutionnel de l'intégration économique, l'union douanière, les entraves techniques au commerce, les normes en matière sanitaire et phytosanitaire, la libéralisation régionale des services et des investissements, les marchés publics, les droits de propriété intellectuelle et le système d'information géographique, la concurrence et l'instrument de défense commerciale) afin de renforcer, de développer et d'achever l'union douanière centraméricaine et le marché commun intérieur, qui sont essentiels pour les négociations et l'instauration d'une véritable ZLE entre les deux régions;

13. to take carefully into account that the joint EU-Central American assessment of Central America’s economic integration highlights a number of important specific conclusions to be drawn at the operational level (as regards the institutional framework for economic integration, the customs union, technical barriers to trade, the rules on sanitary and phytosanitary (SPS) measures, regional liberalisation of services and investment, public procurement, intellectual property rights and the geographic information system (GIS), competition, and the trade defence instrument) so as to strengthen, develop, and complete the Central American customs union and the common internal market, which are essential in order to negotiate and implement a genuine FTA encompassing the two regions;
13. tenant dûment compte du fait que l'évaluation conjointe UE–Amérique centrale sur l'intégration économique régionale de l'Amérique centrale met en évidence un certain nombre de conclusions importantes relatives à des aspects concrets (en ce qui concerne le cadre institutionnel de l'intégration économique, l'union douanière, les entraves techniques au commerce, les normes en matière sanitaire et phytosanitaire (SPS), la libéralisation régionale des services et des investissements, les marchés publics, les droits de propriété intellectuelle et le système d'information géographique (SIG), la concurrence et l'instrument de défense commerciale) afin de renforcer, de développer et d'achever l'union douanière centraméricaine et le marché commun intérieur, qui sont essentiels pour les négociations et l'instauration d'une véritable ZLE entre les deux régions;

provide in the negotiating guidelines for additional support from the EU for Central American integration and the reform and consolidation of its legislative framework and its institutions – including the General Secretariat, Central American Parliament and Central American Court of Justice –, with the aim of improving their effectiveness, representativeness and legitimacy, in particular as regards the customs union, the free movement of persons, common policies, harmonising legislation and creating their own funding mechanism;
de prévoir dans les directives de négociation le renforcement du soutien apporté par l'UE à l'intégration centraméricaine, ainsi qu'à la réforme et au renforcement de son cadre normatif et de ses institutions – y compris le Secrétariat général, le Parlement centraméricain et la Cour centraméricaine de justice – pour une plus grande efficacité, représentativité et légitimité de celles-ci, en ce qui concerne plus particulièrement l'union douanière, la libre circulation des personnes, les politiques communes, l'harmonisation des législations et la création d'un mécanisme de financement propre;

WHEREAS THE COMMON CUSTOMS TARIFF ANNEXED TO COUNCIL REGULATION ( EEC ) N 950/68 ( 2 ) OF 28 JUNE 1968 , AS LAST AMENDED BY COUNCIL REGULATION ( EEC ) N 2451/69 ( 3 ) OF 8 DECEMBER 1969 , COVERS BOURBON WHISKY UNDER SUB-HEADING N 22.09 C III ( A ) ; WHEREAS INCLUSION UNDER THAT SUB-HEADING IS SUBJECT TO CONDITIONS TO BE DETERMINED BY THE COMPETENT AUTHORITIES ; WHEREAS , IN ORDER TO ENSURE UNIFORM APPLICATION OF THE NOMENCLATURE OF THE COMMON CUSTOMS TARIFF , PROVISIONS ARE REQUIRED TO DETERMINE THOSE CONDITIONS ;
CONSIDERANT QUE LE TARIF DOUANIER COMMUN ANNEXE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 950/68 DU CONSEIL, DU 28 JUIN 1968, ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2451/69 DU CONSEIL, DU 8 DECEMBRE 1969 ( 3 ), VISE, A LA SOUS-POSITION 22.09 C III A ), LE WHISKY "BOURBON "; QUE L'ADMISSION DANS CETTE SOUS-POSITION EST SUBORDONNEE AUX CONDITIONS A DETERMINER PAR LES AUTORITES COMPETENTES ; QUE, POUR ASSURER UNE APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN, DES DISPOSITIONS SONT NECESSAIRES POUR FIXER CES CONDITIONS ;