Traduction de «Central Registry Divorce Proceedings Fee Order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Central Registry of Divorce Proceedings Fee Order
Décret sur le droit à payer pour un service fourni en vertu du Règlement sur le Bureau d'enregistrement des actions en divorce

Central Registry of Divorce Proceedings Regulations [ Divorce Regulations ]
Règlement sur le Bureau d'enregistrement des actions en divorce [ Règlement sur le divorce ]

Central Registry of Divorce Proceedings
Bureau d'enregistrement des actions en divorce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) If the divorce proceeding has not been discontinued or dismissed or if no judgment granting the divorce in respect of the divorce proceeding has taken effect, the central registry, on the request of the registrar of the court of competent jurisdiction, shall renew the notification referred to in paragraph (2)(c) and send the renewal of the notification to that registrar.
(4) Si l’action en divorce n’a pas été abandonnée ou rejetée ou si aucun jugement accordant le divorce n’a encore pris effet concernant cette action, le Bureau d’enregistrement, sur demande du greffier du tribunal compétent, renouvelle l’avis prévu à l’alinéa (2)c) et envoie le renouvellement de l’avis à ce dernier.

7 (1) If a divorce proceeding is transferred to another court, the registrar of the transferring court shall, within seven days after the day on which the divorce proceeding is transferred, provide the central registry with the following information:
7 (1) Lorsqu’il agit d’une action en divorce transférée à un autre tribunal, le greffier du tribunal qui la transfère fournit au Bureau d’enregistrement, dans les sept jours suivant le transfert, les renseignements suivants :

(2) Within seven days after a discontinuance of a divorce proceeding or the taking effect of a judgment in respect of a divorce proceeding, the registrar of the court of competent jurisdiction shall provide the central registry with the following information:
(2) Dans les sept jours suivant l’abandon d’une action en divorce, ou la prise d’effet d’un jugement concernant une telle action, le greffier du tribunal compétent fournit au Bureau d’enregistrement les renseignements suivants :

9. For the sole purpose of record keeping by the central registry, a divorce proceeding shall be presumed, in the absence of evidence to the contrary, to be discontinued if the central registry does not receive the information referred to in subsection 7(2), or any request for renewal of the notification, by the end of the six-year period referred to in subsection 5(3) or (5).
9. En ce qui a trait uniquement à la tenue des registres du Bureau d’enregistrement, toute action en divorce est présumée, sauf preuve contraire, avoir été abandonnée si, à l’expiration de la période de six ans prévue aux paragraphes 5(3) ou (5), selon le cas, le Bureau d’enregistrement n’a pas encore reçu les renseignements visés au paragraphe 7(2) ou une demande de renouvellement d’avis.

(v) if no fee is attached, the fact that the fee payable under the Order will be sent to the central registry once it is invoiced or the fact that no fee is payable under the Order, as the case may be.
(v) si aucun droit n’est annexé, le fait que le droit à payer aux termes du Décret sera transmis au Bureau d’enregistrement à la suite d’une facturation ou le fait qu’aucun droit n’est à payer aux termes du Décret, selon le cas.

8. Supports the creation and management, possibly by the ECB, of a central EU database on euro repo transactions database, to be fed by infrastructures and custodian banks to the extent that they internalise repo settlement in their own books; believes, however, that such a database should cover transactions in all currency denominations in order for supervisors to have a full picture and understanding of the global repo market; calls on the Commission to proceed to the rapid adoption (in early 2013) of a coherent approach for central data collection, identifying data gaps and combining efforts by existing initiatives from other bodies and national authorities, in particular the trade repositories put in place by EMIR; invites the Commission to submit a report (by mid-2013) covering, but not limited to, the required institutional set-up (e.g. ECB, ESRB, an independent central registry), the content and frequency of data surveys, in particular on euro repo transactions and financial risk transfers, and the level of required resources;
8. prône par conséquent la création et la gestion, éventuellement par la BCE, d'une base de données centralisée de l'Union sur les opérations de pension en euros, alimentée par les infrastructures et les banques teneurs de compte-conservateurs dans la mesure où elles internalisent les opérations de pension dans leurs livres; estime néanmoins qu'une telle base de données devrait couvrir les opérations dans toutes les unités monétaires, afin que les autorités de surveillance disposent d'une vue d'ensemble et d'une compréhension complètes du marché des pensions à l'échelle mondiale; invite la Commission à adopter dans les plus brefs délais (début 2013) une méthode cohérente en vue de la collecte centrale de données, en repérant les lacunes statistiques et en combinant les efforts consentis au travers des initiatives prises par d'autres organismes et par les autorités nationales, notamment les référentiels centraux de données mis en place par le règlement EMIR; invite la Commission à présenter un rapport (d'ici mi-2013) qui porte, sans toutefois s'y limiter, sur les structures institutionnelles requises (par exemple, la BCE, le CERS, un registre central indépendant), sur le contenu et la fréquence des collectes de données, en particulier en ce qui concerne les opérations de pension en euros et les transferts de risque financier, ainsi que sur le niveau des ressources requises;