Traduction de «divorce regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Central Registry of Divorce Proceedings Regulations [ Divorce Regulations ]
Règlement sur le Bureau d'enregistrement des actions en divorce [ Règlement sur le divorce ]

Council Regulation amending Regulation (EC) No 2201/2003 as regards jurisdiction as well as introducing rules concerning applicable law in matters of divorce and legal separation | instrument on the law applicable to divorce | Rome III instrument | Rome III Regulation
instrument relatif au droit applicable en matière de divorce | instrument Rome III

decree for divorce [ decree of divorce | divorce decree | divorce judgement | divorce judgment | judgement for divorce | judgement of divorce | judgment for divorce | judgment of divorce ]
jugement de divorce

Act regulating the conflict of laws relating to divorce and judicial separation and the recognition thereof | Divorce(Conflict of Laws)Act
Loi réglant les conflits de lois et de juridictions en matière de dissolution du mariage et de séparations de corps

commence divorce proceedings [ institute divorce proceedings | commence a divorce action | commence an action for divorce | sue for divorce ]
intenter une action en divorce [ intenter des procédures de divorce ]

application for divorce | divorce petition | petition for divorce
action en divorce | requête en divorce

divorced person
personne divorcée

divorce
divorce [ répudiation ]

divorced man (1) | divorcee (2) | divorcé (3) | male divorcee (4)
homme divorcé (1) | mari divorcé (2) | divorcé (3) | époux divorcé (4) | ex-conjoint (5) | ex-époux (6)

separated person [ Divorce(STW) ]
personne séparée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection 26(1) of the Divorce Act, 1985Footnote , is pleased hereby to revoke the Divorce Regulations, C.R.C., c. 557, and to make the annexed Regulations respecting the establishment and operation of a central registry of divorce proceedings in Canada, in substitution therefor, effective June 1, 1986.
Sur avis conforme du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 26(1) de la Loi de 1985 sur le divorceNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur le divorce, C.R.C., ch. 557, et de prendre en remplacement, à compter du 1 juin 1986, le Règlement concernant la création et la mise en œuvre d’un bureau d’enregistrement des actions en divorce au Canada, ci-après.

It is noted that, in the case of divorce, Regulation No 2201/2003 does not provide for prorogation of jurisdiction or for the transfer of the case to a court better placed to hear the proceedings.
Il convient d'observer que, dans le cas d'un divorce, le règlement n° 2201/2003 ne prévoit pas la prorogation de compétence ou le transfert du dossier vers une juridiction mieux à même de connaître de la procédure.

Since family law is resolved at a national level why do we need a parallel set of European divorce regulations?
Puisque le droit de la famille est résolu au niveau national, pourquoi avons-nous besoin, parallèlement, d’un arsenal de règlements européens sur le divorce?

However, without a provision on forum necessitatis (which it would be impossible to include in this regulation adopted under the enhanced cooperation procedure), the provision set out in Article 7a, whereby nothing in the regulation is to oblige the courts of a participating Member State whose law does not provide for divorce or does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings to pronounce a divorce by virtue of the application of the regulation, is extremely problematic.
Cependant, sans une disposition concernant le for de nécessité (qu'il serait impossible d'inclure dans le présent règlement, adopté selon la procédure de coopération renforcée), la disposition visée à l'article 7 bis, à savoir qu'aucune disposition du présent règlement n'oblige les juridictions d'un État membre participant dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne reconnaît pas la validité du mariage en question aux fins de la procédure de divorce à prononcer un divorce en application des dispositions du présent règlement, est extrêmement problématique.

Nothing in this Regulation shall oblige the courts of a participating Member State whose law does not provide for divorce, or does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings, to pronounce a decree of divorce by virtue of the application of this Regulation.
Aucune disposition du présent règlement n'oblige les juridictions d'un État membre participant dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne considère pas le mariage en question comme valable aux fins de la procédure de divorce à prononcer un jugement de divorce en application du présent règlement.

D. whereas, already by mid-2008, it had become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, one Member State was unable to accept that its courts might have to apply foreign divorce law, which it regarded as more restrictive than its own divorce law, and wished to continue applying its own substantive law to any divorce sought in its courts; whereas, in contrast, a large majority of Member States considered that rules on applicable law were an essential element of the proposed regulation and that such rules would in some cases entail courts applying foreign law,
D. considérant que, dès la mi-2008, il était manifeste que certains États membres étaient confrontés à des problèmes spécifiques les empêchant d'accepter le règlement proposé; qu'un État membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir appliquer, en matière de divorce, une loi étrangère considérée comme plus restrictive que sa propre loi dans ce domaine et qu'il souhaitait continuer à appliquer son droit matériel national à toute demande de divorce portée devant ses juridictions; que, inversement, une grande majorité d'États membres estimait que les règles sur la loi applicable constituaient une pierre angulaire du règlement proposé et qu'elles étaient susceptibles de parfois conduire les juridictions à appliquer une loi étrangère,

The proposal, which revises existing Council Regulation (EC) no. 2201/2003 of 27 November 2003, does not harmonise the national laws on divorce, but seeks to make it easier for couples to know which divorce law that will apply to their divorce.
Cette proposition, qui révise l'actuel règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, n'harmonise pas les législations nationales sur le divorce mais entend que les couples puissent savoir plus facilement laquelle s'appliquera à leur cas.

The Commission impact study relating to its proposal for a Regulation on applicable law and jurisdiction in divorce matters shows that there are approximately 170 000 international divorces in the Union each year, i.e. 16% of all divorces.
L'étude d'impact de la Commission afférente à sa proposition de règlement sur la loi applicable et la compétence en matière de divorce, a démontré que le nombre de divorces internationaux dans l'Union s'élevait à environ 170,000 cas par an, soit environ 16% de tous les divorces.

If, for example, a French couple living in Belgium want to divorce, the Regulation gives the spouses the choice to file for divorce in either France or Belgium. The divorce decision will be automatically recognised in the other Member State.
Si, par exemple, un couple français vivant en Belgique souhaite divorcer, le règlement donne aux conjoints le choix de demander le divorce soit en France, soit en Belgique, et la décision de divorce sera automatiquement reconnue dans l'autre État membre.

Clause 11 of Bill C-41 created section 26.1 of the current Divorce Act, which in turn established regulations to the Divorce Act, being a set of tables and table amounts, dollar quantums, as directives to the courts and judges.
L'article 11 du projet de loi C-41 a engendré le paragraphe 26.1 de l'actuelle Loi sur le divorce, laquelle a donné lieu à la mise en place d'une réglementation afférente, composée d'une série de tableaux indiquant des montants à verser, pour guider les tribunaux et les magistrats.