Vertaling van "Central and Public Accounts Directorate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Central and Public Accounts Directorate
Direction des comptes publics et centraux

Central Public Accounts Reporting Directorate
Direction des rapports et des comptes publics et centraux

Central Accounting Systems Directorate
Direction des systèmes de la comptabilité centrale

Central Public Security Directorate | DCSP [Abbr.]
Direction centrale de la sécurité publique | DCSP [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. Takes note that President Draghi, in his speech at the annual central bank symposium in Jackson Hole on 22 August 2014, stated that we need action on both sides of the economy, noting the following: that aggregate demand policies have to be accompanied by national structural reforms and policies; that on the demand side, monetary policy can and should play a central role, which currently means an accommodative monetary policy for an extended period of time; that there is scope for fiscal policy to play a greater role alongside monetary policy while sustainability of public debt needs to be taken into account; and that, while a revamp of public investment is needed to trigger further private investment and facilitate structural reforms, emphasis also needs to be laid on adequate fiscal policy measures;
15. constate que M. Draghi, lors de son discours à l'occasion de la conférence annuelle des banques centrales à Jackson Hole le 22 août 2014, a déclaré qu'il y avait lieu d'agir sur les deux volets de l'économie, en faisant observer: que les politiques en matière de demande globale doivent s'accompagner de politiques et de réformes structurelles nationales; que, du côté de la demande, la politique monétaire peut et doit jouer un rôle central, celle d'aujourd'hui se devant d'être une politique monétaire accommodante pendant une période prolongée; qu'il existe une marge de manœuvre pour que la politique budgétaire joue un rôle accru aux côtés de la politique monétaire, tout en tenant compte de la viabilité de la dette publique; et qu'alors qu'une réorganisation des investissements publics est nécessaire à la fois pour stimuler de nouveaux investissements privés et faciliter des réformes structurelles, il y a également lieu de placer l'accent sur des mesures budgétaires appropriées;

The valuation shall not assume any potential future provision of extraordinary public financial support or central bank emergency liquidity assistance or any central bank liquidity assistance provided under non-standard collateralisation, tenor and interest rate terms to the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) from the point at which resolution action is taken or the power to write down or convert relevant capital instruments is exercised. Furthermore, the valuation shall take account of the fact that, if any resolution tool is applied:
La valorisation ne table pas sur un apport futur potentiel de soutien financier public exceptionnel ou l'hypothèse de l'apport urgent de liquidités par une banque centrale ou de l'apport de liquidités par une banque centrale à des conditions non conventionnelles, en termes de constitution de garantie, d'échéance et de taux d'intérêt visés à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d), à compter du moment où la mesure de résolution est prise ou du moment où le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres pertinents est exercé . Par ailleurs, la valorisation tient compte du fait que, si l'un des instruments de résolution est appliqué:

Upon a proposal by the Director, the Board shall adopt rules on public access to the Institute’s documents, taking into account the principles and limits laid down in Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council
Sur proposition du directeur, le conseil d’administration arrête des règles relatives à l’accès du public aux documents de l’Institut en tenant compte des principes et des limites fixés dans le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013Q1130(01) - EN - 2013/694/EU: Interinstitutional Agreement between the European Parliament and the European Central Bank on the practical modalities of the exercise of democratic accountability and oversight over the exercise of the tasks conferred on the ECB within the framework of the Single Supervisory Mechanism // (2013/694/EU)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013Q1130(01) - EN - 2013/694/UE: Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la Banque centrale européenne sur les modalités pratiques de l’exercice de la responsabilité démocratique et du suivi de l’accomplissement, par la BCE, des missions qui lui sont confiées dans le cadre du mécanisme de supervision unique // (2013/694/UE)

3. Wishes to reinforce the requirement for proportionality of remuneration within companies by linking changes in the overall remuneration and pensions of directors to those of staff and by discouraging excessive risk-taking; considers that, for reasons of social justice and economic sustainability, the composition, structure and level of remuneration, bonuses, golden parachutes, stock options and pensions of the directors of listed companies, companies with public participation and/or companies receiving aid from the Member States or from the European Union must be capped, taking account of the various income situations in the Member States, and taxed, in accordance with the tax rules in force in the Member States, in order to contribute to the financing of social protection and public services; calls, therefore, for a European plan to combat tax havens to be devised in order to flesh out the intentions announced by the G20 in London and Pittsburgh;
3. souhaite renforcer l’exigence de proportionnalité des rémunérations au sein des entreprises en liant l’évolution des rémunérations et des retraites des dirigeants, dans leur totalité, à celles du personnel et en décourageant les prises de risques excessifs; estime que, pour des raisons de justice sociale et de durabilité économique, la composition, la structure et le niveau des rétributions des salaires, bonus, parachutes dorés, stock-options et des retraites des dirigeants des entreprises cotées, à participation publique et/ou aidées par les États membres ou l’Union européenne doivent être plafonnés en tenant compte des différentes situations des États membres en matière de revenu et doivent être taxés, conformément aux législations fiscales en vigueur dans les États membres, afin de contribuer au financement de la protection sociale et des services publics; demande à cet effet qu’un plan européen de lutte contre les paradis fiscaux soit développé afin de concrétiser les annonces faites par le G-20 à Londres et à Pittsburgh;

On the basis of a proposal by the Director, and not later than six months after the date of application of this Decision, the Management Board shall adopt rules concerning access to Europol documents, taking into account the principles and limits set out in Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents
Sur la base d’une proposition du directeur, dans les six mois suivant la date d’application de la présente décision, le conseil d’administration adopte les règles régissant l’accès aux documents d’Europol, en tenant compte des principes et limites énoncés dans le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

Taking into account that the Joint Undertaking is not designed to fulfill an economic purpose and is responsible for managing Euratom participation in an international research project of public interest, it is necessary for the performance of its tasks that the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities of 8 April 1965 apply to the Joint Undertaking, its Director and staff.
Compte tenu du fait que l'entreprise commune n'est pas conçue pour réaliser un objectif économique et qu'elle est responsable de la gestion de la participation de l'Euratom à un projet international de recherche d'intérêt public, il est nécessaire, pour l'exécution de ses missions, que le protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s'applique à l'entreprise commune, à son directeur et à son personnel.

With Mr Gray as chief accountant and Mr Oostens as director of the accountancy division, we shall have two qualified and experienced accountants and qualified managers at the head of this ambitious project which, if it is successful – and I am confident that it will be – will put the EU administration at the forefront of modern public administration in accountancy as it is in other areas.
Avec M. Gray comme responsable de la comptabilité et M. Oostens comme directeur du service de la comptabilité, nous disposons de deux comptables expérimentés et managers qualifiés à la tête de cet ambitieux projet qui, s’il réussit, - et je suis tout à fait confiante sur ce point - portera l’administration de l’UE, également sur le plan de la comptabilité, à la pointe de la modernité en matière d’administration publique.

On the basis of a proposal by the Administrative Director, the College shall adopt rules for access to Eurojust documents, taking account of the principles and limits stated in Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents(13).
Sur base d'une proposition du directeur administratif, le collège adopte les règles relatives à l'accès aux documents d'Eurojust, en prenant en considération les principes et limites énoncés par le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 concernant l'accès public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(13).