Vertaling van "Certificate for Donation Ecologically Sensitive Land " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Certificate for Donation of Ecologically Sensitive Land [ Visa pour dons de terrains ou de servitudes ayant une valeur écologique ]
Attestation de don de terre écosensible [ Visa pour dons de terrains ou de servitudes ayant une valeur écologique ]

donation of ecologically sensitive land
don de fonds de terres écosensibles

Ecologically-sensitive Land Donation Tax Credit Plan
Plan de crédit d'impôt touchant le don de terre écosensible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When Canadians, for example, donate ecologically sensitive lands to an environmental group, they can now benefit from a 50% reduction in capital gains.
Quand des Canadiens font don d'un terrain écosensible, par exemple, ils bénéficient maintenant d'une réduction de 50 p. 100 sur leurs gains en capital.

The ecological gifts program is a tangible example of an incentive program that rewards landowners in the form of tax incentives for donating ecologically sensitive lands to crown agencies, municipalities, or qualified environmental charities.
Le programme des dons écologiques est un exemple concret d'un programme d'encouragement qui récompense les propriétaires fonciers sous forme de dégrèvements fiscaux en échange de dons de terres écologiquement sensibles à des sociétés d'État, des municipalités ou des oeuvres de bienfaisance reconnues qui se spécialisent dans la protection environnementale.

Economic action plan 2014 builds on this legacy by expanding tax relief for green energy generation, investing in Canada's national parks, and further supporting conservation efforts and family-oriented conservation activities, and by making it easier and more affordable to donate ecologically sensitive lands for preservation.
Le Plan d'action économique de 2014 s'appuie sur ces acquis en élargissant l'allègement fiscal pour la production d'énergie verte, en investissant dans les parcs nationaux du Canada, en renforçant les efforts de conservation et les activités de conservation familiales, et en rendant plus facile et plus abordable le don de terres écosensibles aux fins de préservation.

These initiatives, combined with tax incentives to landowners who donate ecologically sensitive land through the ecological gifts program, clearly demonstrate that our plan for the environment is all-encompassing.
Ces initiatives, combinées avec des encouragements fiscaux pour les propriétaires afin qu'ils fassent don de terrains écologiquement sensibles par le biais du Programme des dons écologiques, démontrent clairement le caractère universel de notre plan pour l'environnement.

determine whether provisions for mountain areas, areas facing significant natural constraints and other areas affected by specific constraints as referred to in Article 32 of Regulation (EU) No 1305/2013, Natura 2000 areas, areas covered by Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council , agricultural land authorised for cotton production pursuant to Article 57 of Regulation (EU) No 1307/2013, areas naturally kept in a state suitable for grazing or cultivation as referred to in Article 4(1)(c)(iii) of Regulation (EU) No 1307/2013, areas designated by Member States for the regional and/or collective implementation of ecological focus areas in accordance with Article 46(5) and (6) of Regulation (EU) No 1307/2013, areas which have been notified to the Commission in accordance with Article 20 of Regulation (EU) No 1307/2013, areas covered with permanent grasslands which are environmentally sensitive in areas covered by Council Directive 92/43/EEC or Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council and further sensitive areas referred to in Article 45(1) of Regulation (EU) No 1307/2013 and/or areas designated by the Member States in accordance with Article 48 of that Regulation apply.
déterminent si les dispositions ci-après s’appliquent: dispositions relatives aux zones de montagne, aux zones soumises à des contraintes naturelles importantes et aux autres zones soumises à des contraintes particulières visées à l’article 32 du règlement (UE) no 1305/2013, aux zones Natura 2000, aux zones relevant de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil , aux terres agricoles bénéficiant d’un agrément pour la production de coton conformément à l’article 57 du règlement (UE) no 1307/2013, aux surfaces naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture, visées à l’article 4, paragraphe 1, point c) iii), du règlement (UE) no 1307/2013, aux surfaces désignées par les États membres pour la mise en œuvre régionale et/ou collective de surfaces d’intérêt écologique conformément à l’article 46, paragraphes 5 et 6, du règlement (UE) no 1307/2013, aux terres notifiées à la Commission conformément à l’article 20 du règlement (UE) no 1307/2013, aux prairies permanentes qui sont écologiquement sensibles dans les zones relevant de la directive 92/43/CEE du Conseil ou de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil et aux autres surfaces sensibles visées à l’article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 et/ou aux zones désignées par les États membres conformément à l’article 48 dudit règlement.

the selection of species to be planted, of areas and of methods to be used shall avoid the inappropriate afforestation of sensitive habitats such as peat lands and wetlands and negative effects on areas of high ecological value including areas under high natural value farming.
la sélection des variétés à planter, des surfaces et des méthodes à utiliser doit éviter le boisement inadéquat des habitats sensibles tels que les tourbières et les zones humides, et les effets négatifs sur les zones de haute valeur écologique, y compris les superficies occupées par l’agriculture à haute valeur naturelle.

(a)the selection of species to be planted, of areas and of methods to be used shall avoid the inappropriate afforestation of sensitive habitats such as peat lands and wetlands and negative effects on areas of high ecological value including areas under high natural value farming.
a)la sélection des variétés à planter, des surfaces et des méthodes à utiliser doit éviter le boisement inadéquat des habitats sensibles tels que les tourbières et les zones humides, et les effets négatifs sur les zones de haute valeur écologique, y compris les superficies occupées par l’agriculture à haute valeur naturelle.

the selection of species to be planted, of areas and of methods to be used must avoid the inappropriate afforestation of sensitive habitats such as peat lands and wetlands and negative effects on areas of high ecological value including areas under high natural value farming.
la sélection des espèces à planter, des zones et des méthodes à utiliser doit éviter le boisement inadéquat d'habitats sensibles tels que les tourbières et les zones humides et les effets négatifs sur les zones à haute valeur écologique, y compris les surfaces agricoles à haute valeur naturelle.

We have also made it easier for Canadians to donate ecologically sensitive lands and easements by reducing the capital gains from donations through an eco-gifts program.
Nous avons également adopté des mesures facilitant les dons de terres et de servitudes de nature écosensible par des Canadiens et des Canadiennes en réduisant l'impôt sur le gain en capital de dons effectués dans le cadre du programme des dons écologiques.