Vertaling van "Certification government bills " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

certification of bill [ certification of government bills ]
attestation de conformité des projets de loi

non-government bill | parliamentary bill
proposition de loi

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

government bill | government proposal
projet du gouvernement

non-government bill
proposition de loi

government bill
projet de loi

Government Bill of Lading
Connaissement du gouvernement

government bill
projet de loi émanant du gouvernement [ projet de loi du gouvernement | projet de loi d'initiative gouvernementale | projet de loi d'initiative ministérielle ]

government bill
projet de loi du gouvernement

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Kinsella: In your technical judgment, if this were a government bill and had received a certificate from the minister, as public bills must receive, would it be congruent with the Canadian Bill of Rights and the Charter of Rights and Freedoms?
Le sénateur Kinsella: J'aimerais connaître votre opinion professionnelle: s'il s'agissait d'un projet de loi émanant du gouvernement et s'il avait fait l'objet d'un certificat du ministre, ce qui est exigé pour tous les projets de loi publics, serait-il conforme à la Déclaration canadienne des droits et à la Charte des droits et libertés?

I move that this House express its deep concern that its privilege with respect to statutory and constitutional duties regarding the certification of the Minister of Justice that government legislation is consistent with the Canadian Bill of Rights and the Charter of Rights and Freedom may not have been properly exercised and that an opportunity be given to the Minister of Justice, in that capacity and as Attorney General of Canada, to examine the allegation that policies adopted and acted upon by his officials, with or without his knowledge, have resulted in his constitutional and statutory duties and his consequent responsibilities to the House having not been properly fulfilled, so that he may report to this House at the earliest opportunity regarding the allegations, and, if the allegations are true, to set out the actions he proposes to take a) to remedy the situation resulting from past applications of this or similar policies; b) the actions he proposes to take to deal with government bills currently before the House; and c) to prevent this situation from ever again occurring in the future.
Je propose que la Chambre exprime sa grave préoccupation à l'égard de la possibilité que n'aient pas été exercés correctement les privilèges qui sont les siens, en ce qui concerne les obligations législatives et constitutionnelles selon lesquelles le ministre de la Justice doit certifier que les mesures législatives du gouvernement sont conformes à la Déclaration canadienne des droits et à la Charte des droits et libertés et qu'il soit donné au ministre de la Justice, à ce titre et en sa qualité de procureur général du Canada, la possibilité d'examiner les allégations selon lesquelles des politiques adoptées et mises en vigueur par ses fonctionnaires, qu'il en ait été conscient ou non, ont eu pour effet que ses obligations législatives et constitutionnelles et ses responsabilités envers la Chambre à cet égard n'ont pas été remplies correctement afin qu'il puisse faire rapport à la Chambre à propos de ces allégations dans les plus brefs délais et, si les allégations sont fondées, qu'il décrive comment il entend procéder pour a) remédier aux situations découlant de l'utilisation de ces politiques ou de politiques semblables; b) traiter les projets de loi du gouvernement dont la Chambre est actuellement saisie; et c) éviter que cette situation puisse se reproduire à l'avenir.

Certification of legislation is a separate process that takes place after government bills have been introduced in the House of Commons.
L'attestation des dispositions législatives est un processus distinct, qui fait suite à la présentation des projets de loi d'initiative ministérielle à la Chambre des communes.

Once the government bill is introduced, the chief legislative counsel certifies—there is a certification process—on behalf of the deputy minister of justice that the necessary review has been carried out.
Une fois que le projet de loi émanant du gouvernement est déposé, le premier conseiller législatif assure au nom du sous-ministre de la Justice — suivant un processus d'attestation — que l'examen qui s'impose a été réalisé.

With regard to (g) and (h), review is an ongoing process, which culminates in the certification, in accordance with section 3 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms examination regulations, that government bills have been examined.
Pour ce qui est des parties g) et h), l’examen est un processus continu, qui aboutit à l’attestation, conformément à l’article 3 du Règlement sur l’examen de la compatibilité avec la Charte canadienne des droits et libertés, que les projets de loi du gouvernement ont été examinés.