Traduction de «Certify lawful business operations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

certify lawful business operations | ensure lawful business operation | ensure lawful business operations | guarantee lawful business operations
assurer la légalité des activités commerciales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the definitions of ‘food’, ‘food law’, ‘food business’, ‘food business operator’, ‘retail’, ‘placing on the market’ and ‘final consumer’ in Article 2 and in points (1), (2), (3), (7), (8) and (18) of Article 3 of Regulation (EC) No 178/2002.
les définitions de «denrée alimentaire», «législation alimentaire», «entreprise du secteur alimentaire», «exploitant du secteur alimentaire», «commerce de détail», «mise sur le marché» et «consommateur final» figurant à l’article 2 et à l’article 3, points 1), 2), 3), 7), 8) et 18), du règlement (CE) no 178/2002.

O. whereas traders and intermediaries in the food chain are not always registered and certified as food business operators; whereas the Commission and the Member States are often uncertain as to how many non-registered traders are active;
O. considérant que les négociants et les intermédiaires de la chaîne alimentaire ne sont pas toujours agréés et certifiés comme exploitants du secteur alimentaire; considérant que la Commission et les États membres ne connaissent souvent pas avec précision le nombre de négociants non agréés en activité;

P. whereas traders and intermediaries in the food chain are not always registered and certified as food business operators; whereas the Commission and the Member States are often uncertain as to how many non-registered traders are active;
P. considérant que les négociants et les intermédiaires de la chaîne alimentaire ne sont pas toujours agréés et certifiés comme exploitants du secteur alimentaire; considérant que la Commission et les États membres ne connaissent souvent pas avec précision le nombre de négociants non agréés en activité;

9. Calls on the Commission to ensure that all companies operating in the single market, including those transnational corporations the subsidiaries or supply chains of which are located in the EU, comply with all their legal obligations at both the national and EU level in order to ensure fair competition and maximise the benefits for EU consumers; calls on the Commission actively to promote responsible business conduct amongst EU companies operating abroad, with special focus given to ensuring strict compliance with all their legal obligations, stemming from either domestic laws or any bilateral or international legal obligations their business operations are subject to therein, not the least compliance with international standards and rules in the areas of human rights, labour and the environment; suggests, to this end, that the Commission should actively engage with its partners in developing and emerging countries in order to exchange best practices and know-how on the ways and means of improving the business environment and raising awareness about responsible business conduct;
9. demande à la Commission de veiller à ce que toutes les entreprises présentes sur le marché unique, y compris les sociétés transnationales dont les filiales ou les chaînes d'approvisionnement se trouvent dans l'Union, respectent l'ensemble de leurs obligations légales, tant au niveau national qu'à celui de l'Union, afin de garantir une concurrence équitable et d'en maximiser les avantages pour les consommateurs européens; demande également à la Commission d'encourager activement les entreprises de l'Union présentes à l'étranger à faire preuve d'un comportement responsable dans leur activité, en mettant tout particulièrement l'accent sur le respect strict de l'ensemble de leurs obligations légales émanant du droit national ou des dispositions bilatérales ou internationales auxquelles leurs activités sont soumises, notamment le respect des normes et des règles internationales dans les domaines des droits de l'homme, du travail et de l'environnement; à cette fin, suggère que la Commission noue un dialogue actif avec ses partenaires dans les pays en développement et émergents pour échanger les bonnes pratiques et le savoir-faire sur les moyens d'améliorer le contexte dans lequel fonctionnent les entreprises et de mieux sensibiliser celles-ci pour qu'elles adoptent un comportement responsable;

11. Welcomes the fact that the definition of CSR set out in the Commission communication, which reflects the new approach first adopted by the Commission in the Multi-stakeholder Forum in 2009, provides an indispensable opportunity for inclusion and consensus-building, and properly reflects the new consensus reached between business and other stakeholders on this issue thanks to the unanimous agreement of the UN Guiding Principles and other instruments such as the ISO 26000 guidance standard on social responsibility; welcomes the integration of social, environmental, ethical and human rights concerns into business operations; insists that the Commission must differentiate more between: (1) charitable acts by businesses; (2) social acts by businesses based on laws, rules and international standards; and (3) anti-social acts by businesses which violate laws, rules and international standards and are criminal and exploitative, such as child or forced labour, and which should be strongly condemned;
11. se félicite du fait que la définition de la RSE énoncée dans la communication de la Commission, qui reflète la nouvelle démarche suivie pour la première fois par la Commission au sein du forum plurilatéral en 2009, offre une occasion indispensable pour l'inclusion et le consensus et reflète bien le nouveau consensus atteint entre les entreprises et les autres parties prenantes sur cette question grâce à l'adoption unanime des principes directeurs des Nations unies et d'autres instruments tels que la norme ISO 26000 sur la responsabilité sociétale; se félicite de l'intégration des préoccupations en matière sociale, environnementale, éthique et de droits de l'homme dans les activités commerciales; insiste sur le fait que la Commission doit faire une meilleure distinction entre: (1) un comportement bienfaisant des entreprises; (2) le comportement social des entreprises fondé sur des lois, des règles et des normes internationales, et (3) le comportement antisocial des entreprises qui est contraire aux lois, règles et normes internationales, qui est un comportement criminel et une exploitation, par exemple le travail forcé et le travail des enfants, et qu'il y a lieu de condamner fermement;

(a)the definitions of ‘food’, ‘food law’, ‘food business’, ‘food business operator’, ‘retail’, ‘placing on the market’ and ‘final consumer’ in Article 2 and in points (1), (2), (3), (7), (8) and (18) of Article 3 of Regulation (EC) No 178/2002.
a)les définitions de «denrée alimentaire», «législation alimentaire», «entreprise du secteur alimentaire», «exploitant du secteur alimentaire», «commerce de détail», «mise sur le marché» et «consommateur final» figurant à l’article 2 et à l’article 3, points 1), 2), 3), 7), 8) et 18), du règlement (CE) no 178/2002.

(a) the definitions of ‘food’, ‘food law’, ‘food business’, ‘food business operator’, ‘retail’, ‘placing on the market’ and ‘final consumer’ in Article 2 and in Article 3(1), (2), (3), (7), (8) and (18) of Regulation (EC) No 178/2002.
a) les définitions de «denrée alimentaire», «législation alimentaire», «entreprise du secteur alimentaire», «exploitant du secteur alimentaire», «commerce de détail», «mise sur le marché» et «consommateur final», à l’article 2 et à l’article 3, paragraphes 1, 2, 3, 7, 8 et 18, du règlement (CE) n° 178/2002.

5. Without prejudice to paragraphs 2 to 4, food business operators, within the businesses under their control, shall ensure compliance with the requirements of food information law and relevant national provisions which are relevant to their activities and shall verify that such requirements are met.
5. Sans préjudice des paragraphes 2 à 4, les exploitants du secteur alimentaire, dans les entreprises placées sous leur contrôle, assurent et vérifient la conformité avec les exigences de la législation concernant l’information sur les denrées alimentaires et avec les dispositions nationales qui sont pertinentes dans leurs activités.

If the food business operator wishes to use analytical methods other than those validated and certified as described in paragraph 3 the methods shall be validated according to internationally accepted protocols and their use authorised by the competent authority.
Si l'exploitant du secteur alimentaire souhaite utiliser d'autres méthodes d'analyse que les méthodes validées et certifiées décrites à l'alinéa 3 ci-dessus, ces méthodes doivent être validées conformément aux protocoles reconnus au niveau international, et leur utilisation doit être autorisée par l'autorité compétente.

(46a) Under article 19 of Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety, and without prejudice to the provisions in articles 39-41, all business operators subject to control under this regulation should immediately alert the competent authorities of all known or suspected cases of irregularity, occurring at their operation, which could endanger food and feed safety.
(46 bis) Conformément à l'article 19 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et sans préjudice des dispositions des articles 39, 40 et 41, toute entreprise contrôlée en vertu du présent règlement devrait immédiatement alerter les autorités compétentes pour toutes les anomalies, constatées ou soupçonnées, qui se sont produites durant l'exploitation et qui seraient susceptibles d'amoindrir la sécurité de l'alimentation.