Vertaling van "Chamber composed a different number Judges " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

referral of a case to a Chamber composed of a different number of Judges
renvoi de l'affaire à une chambre composée d'un nombre différent de juges

Chamber composed of a different number of Judges
chambre composée d'un nombre différent de juges

number of judges assigned to a Chamber
nombre de juges affectés à la chambre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The group was composed of a number of European media literacy experts. It has a mix of different competences and backgrounds, including academics and media professionals.
Le groupe comprend plusieurs experts européens de l’éducation aux médias aux compétences et expériences diverses, parmi lesquels des universitaires et des professionnels des médias.

2. Where a vessel is composed of a number of chambers, it shall be classified in the highest category applicable to the individual chambers.
2. Lorsqu'un récipient est constitué de plusieurs compartiments, le récipient est classé dans la plus élevée des catégories de chacun des compartiments individuels.

The Court proposes to delete this and have the Grand Chamber be composed out of 15 Judges.
La Cour propose de supprimer cette disposition et de doter la grande chambre de 15 juges.

B. Change the structure of the Grand Chamber and increase the number of Judges constituting it from 13 to 15 ( see Article 1 2. of the Court's proposal)
B. Modifier la structure de la grande chambre et augmenter le nombre de juges qui la composent de 13 à 15 (voir article 1, paragraphe 2, de la proposition de la Cour)

Paragraph 1 provides that the Community Patent Court as a rule shall sit in chambers composed of three judges.
Aux termes du premier alinéa, le Tribunal du brevet communautaire siègera normalement en chambres formées de trois juges.

The Judges shall elect the Presidents of the chambers from among their number.
Les juges élisent parmi eux les présidents des chambres.

13. Calls for all proposals for EU legislation to be subject to a meticulous examination of the issue of subsidiarity on the basis of criteria admitting of judicial review; in the European Parliament, this could be carried out along the lines of the procedure for the examination of the legal basis; it should be stressed that the examination of subsidiarity is not a question of political expediency and political choices, but an issue of constitutional importance; calls for retrospective review, either by a separate court or by a subsidiarity chamber of the Court of Justice composed of constitutional law judges from the Member States.
13. demande que toutes les propositions législatives de l'UE donnent lieu à une vérification de la subsidiarité qui soit précise et fondée sur des critères contrôlables, cette opération pouvant être conduite au Parlement européen selon la procédure qui régit la vérification de la base juridique; souligne que le contrôle de la subsidiarité ne relève pas de l'opportunité et de la décision politiques, mais est d'ordre constitutionnel; préconise un contrôle en aval soit par une juridiction sui generis, soit par une chambre de la Cour de justice chargée de la subsidiarité et composée de juges constitutionnels des États membres;

This should, in my opinion, go beyond the redistribution of chambers and increasing the number of judges.
Cette révision doit à mon avis aller plus loin qu’une simple redistribution des chambres et une augmentation du nombre de juges.

1. The Chambers of five Judges and of three Judges shall, for each case, be composed of the President of the Chamber, the Judge-Rapporteur and the number of Judges required to attain the number of five and three Judges respectively.
1. Les chambres à cinq juges et à trois juges sont, pour chaque affaire, composées du président de la chambre, du juge rapporteur et du nombre de juges nécessaire pour atteindre respectivement cinq et trois juges.

1. The Grand Chamber shall, for each case, be composed of the President and the Vice-President of the Court, three Presidents of Chambers of five Judges, the Judge-Rapporteur and the number of Judges necessary to reach 15.
1. La grande chambre est, pour chaque affaire, composée du président et du vice-président de la Cour, de trois présidents de chambre à cinq juges, du juge rapporteur et du nombre de juges nécessaire pour atteindre quinze.