Traduction de «Change in the amount deductible VAT » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

change in the amount of deductible VAT
changement dans le montant de la TVA déductible

deductible VAT on intermediate inputs | VAT invoiced to the producer on intermediate inputs
TVA déductible sur entrées intermédiaires | TVA facturée au producteur sur entrées intermédiaires

deductible VAT on purchases of capital goods | VAT invoiced to the producer on purchases of fixed capital goods and of goods put into stock
TVA déductible sur achats de biens de capital | TVA facturée au producteur sur achats de biens de capital fixe et de biens mis en stocks

Election in Respect of an Amount of Exploration and Development Expense Tax Credit in Excess of the Amount Deducted under subsection 84(3) of the Petroleum and Gas Revenue Tax Act
Choix relatif à un montant de crédit d'impôt au titre des dépenses d'exploration et d'aménagement en sus du montant déduit en vertu du paragraphe 84(3) de la Loi sur les revenus pétroliers

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

Election in Respect of Amounts Not Deductible as Reserves for the Year of Death
Choix relatif aux montants non déductibles à titre de réserves pour l'année du décès

An Act to amend the Income Tax Act (change RRSP deduction to a tax credit)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (transformation en crédit d'impôt de la déduction pour contribution à un REER)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Following that programme, the Commission intends to carry on with the work on existing proposals (change of status of the VAT Committee [12], the right of deduction and the 8th Directive [13], e-commerce and invoicing) as well as to present new proposals, focusing on the recasting of the Sixth Directive, the place of supply of goods, and on travel agents.
Dans ce cadre, la Commission entend poursuivre les travaux menés sur les propositions existantes (modification du statut du comité de la TVA [12], droit à déduction et 8ème directive [13], commerce et facturation électroniques) et formuler de nouvelles propositions portant sur une refonte de la sixième directive, le lieu de livraison des biens et les agences de voyage.

A taxable person has the right to deduct the amount of VAT paid on acquired goods or services in the EU country where these transactions are carried out.
Tout assujetti dispose d’un droit de déduction du montant de TVA payé sur les biens ou services acquis dans le pays de l’UE où ces opérations sont effectuées.

Under the current principles, a taxable person may deduct VAT on input transactions only in so far as the goods and services are used for his/her transactions that give rise to the right of deduction.
En vertu des principes existants, un assujetti ne peut déduire la TVA sur les opérations réalisées en amont que dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations ouvrant droit à déduction.

As a general rule, the VAT Directive provides that taxable persons have the right to deduct VAT in so far as the goods and services on which VAT has been paid or is payable are used to carry out transactions that give raise to the right of deduction.
En règle générale, la directive TVA dispose que les personnes imposables ont un droit à déduction dans la mesure où les biens et services sur lesquels la TVA a été prélevée ou doit être prélevée sont utilisés pour effectuer des transactions qui donnent lieu à un droit à déduction.

2. If a person receives a pension from more than one Member State, the amount of contributions deducted from all the pensions paid shall under no circumstances be greater than the amount deducted from a person with the same amount of pensions obtained from the competent Member State.
2. Lorsqu’une personne perçoit des pensions de plus d’un État membre, le montant des cotisations prélevées sur toutes les pensions versées ne peut en aucun cas être supérieur au montant qui serait prélevé d’une personne recevant le même montant de pensions de l’État membre compétent.

If a person receives a pension from more than one Member State, the amount of contributions deducted from all the pensions paid shall under no circumstances be greater than the amount deducted from a person with the same amount of pension obtained from the competent Member State.
Lorsqu'une personne perçoit des pensions de plus d'un État membre, le montant des cotisations prélevées sur toutes les pensions versées ne peut en aucun cas être supérieur au montant qui serait prélevé d'une personne recevant le même montant de pensions de l'État membre compétent .

I am given to understand, though, that the amount of VAT that would be deductible would be quite minimal, as almost 80% of the costs – in Luxembourg at any rate – are accounted for by wages, which are not subject to VAT in any case.
D’après mes informations, le montant de TVA déductible serait toutefois très faible, car près de 80% des coûts - en tout cas, au Luxembourg - sont dus aux salaires, qui, de toute façon, ne sont pas assujettis à la TVA.

If the originator's institution or an intermediary institution has made a deduction from the amount of the transfer, the originator's institution must, at his request, credit the amount deducted to the beneficiary free of all deductions and at its own cost, unless the originator instructs it to credit the amount to him.
Lorsque l'établissement du donneur d'ordre ou un établissement intermédiaire a procédé à une déduction sur le montant du virement transfrontalier, l'établissement du donneur d'ordre est tenu, sur demande du donneur d'ordre, de virer, sans aucune déduction et à ses propres frais, le montant déduit au bénéficiaire, sauf si le donneur d'ordre demande que ce montant lui soit crédité.