1. Within three months of the signature by the Community of an international agreement on climate change leading, by 2020, to mandatory reductions of greenhouse gas emissions exceeding 20 % compared to 1990 levels, as reflected in the 30 % reduction commitment as endorsed by the European Council of March 2007, the Commission shall submit a report assessing, in particular, the following elements:
1. Dans les trois mois suivant la signature par la Communauté d’un accord international sur le changement climatique menant, d’ici à 2020, à des réductions obligatoires des émissions de gaz à effet de serre de plus de 20 % par rapport aux niveaux de 1990, comme l’illustre l’engagement de réduction de 30 % approuvé par le Conseil européen de mars 2007, la Commission présente un rapport évaluant notamment les éléments suivants: