Traduction de «Change ownership control » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

horse that changes ownership
cheval qui change de propriétaire

foreign ownership, control or influence
propriété, contrôle et influence de l'étranger

domestic ownership control
contrôle intérieur en matière de propriété

common ownership control
contrôle de la propriété commune

change of ownership or control
cession d'entreprise

change of ownership | transfer of ownership
changement de propriétaire

land mobility [ mobility of ownership | Changes in ownership(ECLAS) ]
mobilité foncière [ mobilité des terres ]

change of ownership | transfer of ownership
mutation de propriété | mutation

changes of ownership
transferts de propriété

change of ownership
transfert de propriété

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) prescribing filing requirements for the reporting by insiders of their respective direct or indirect beneficial ownership of, or control or direction over, securities of a reporting issuer or changes in ownership, control or direction, (ii) prescribing requirements respecting the reporting by insiders of any interest in or right or obligation associated with a related financial instrument or changes in such interests, rights or obligations, (iii) prescribing requirements respecting the reporting by insiders of any agreement, arrangement or understanding that alters, directly or indirectly, an insider's economic interest in a security or an insider's economic exposure to a reporting issuer or changes in such agreements, arrangements or understandings;
(i) prescrire les exigences de dépôt concernant la déclaration, par les initiés, de la mesure dans laquelle chacun a, directement ou indirectement, la propriété bénéficiaire ou le contrôle des valeurs mobilières de l'émetteur assujetti, ou de tout changement survenu à cet égard, (ii) prescrire les exigences concernant la déclaration, par les initiés, de tout intérêt dans un instrument financier connexe ou de tout droit ou toute obligation s'y rapportant, ou de tout changement survenu dans cet intérêt, ce droit ou cette obligation, (iii) prescrire les exigences concernant la déclaration, par les initiés, de tout accord, arrangement ou entente qui modifie, directement ou indirectement, leur intérêt financier dans une valeur mobilière d'un émetteur assujetti ou leur risque financier par rapport à un tel émetteur, ou de tout changement survenu dans l'accord, l'arrangement ou l'entente;

Senator Eggleton: You say it changes the ownership levels, obviously — 25 to 49 per cent — but it does not change the control factors.
Le sénateur Eggleton : Vous dites que cela change les niveaux de propriété, manifestement — ils passent de 25 à 49 p. 100 — mais cela ne change pas les facteurs de contrôle.

any change of control of the manufacturer following a change in its ownership structure or for any other reason.
de toute modification du contrôle exercé sur le fabricant intervenant à la suite d’une modification dans la structure de la propriété ou autrement.

The requirements in paragraphs 23 and B96 for accounting for changes in ownership interests in a subsidiary after control is obtained do not apply to changes that occurred before an entity applied these amendments for the first time.
les dispositions des paragraphes 23 et B96 sur la comptabilisation des modifications du pourcentage de détention des titres de participation dans une filiale après que la société mère en a obtenu le contrôle ne s’appliquent pas aux modifications survenues avant la première application de ces dispositions;

At the minimum, the bill should be amended to provide that the government be advised of change of control and ownership, not that it have a right to approve or disapprove control—other than for security concerns, and then only after consultation with the U.S. This will ensure against unilateral action on a matter as fundamentally binational as a bridge across the border.
Au minimum, le projet de loi devrait être modifié pour prévoir que le gouvernement soit avisé d'un changement de contrôle ou de propriété, non pas qu'il a le droit d'approuver ou de désapprouver le contrôle autrement que pour des préoccupations de sécurité, et seulement après consultation avec les États-Unis. Cela évitera une action unilatérale dans une question aussi fondamentalement binationale qu'un pont qui traverse la frontière.

Government approval would also be necessary to change the ownership, control or operation of international bridges or tunnels.
L'agrément du gouvernement est nécessaire aussi au transfert de propriété, de contrôle ou d'exploitation d'un pont ou d'un tunnel international.

Besides confirming the federal government’s jurisdiction with respect to international bridges and tunnels, the proposed legislation would enable the federal government to issue guidelines concerning approval for the construction or alteration of new and existing bridges or tunnels; specify conditions regarding bridge maintenance and operation; approve changes in ownership, control or operation of international bridges or tunnels; and finally, ensure that the crossings are safe and secure.
En plus de confirmer la compétence du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux ponts et tunnels internationaux, la législation proposée permettrait au gouvernement fédéral: d'établir des lignes directrices concernant l'approbation de la construction de nouveaux ponts et tunnels ou la modification des structures existantes; d'établir les conditions relatives à l'entretien et à l'exploitation des ponts; d'approuver les transactions visant à modifier la propriété, le contrôle ou l'exploitation des ponts et tunnels internationaux; enfin, de garantir la sécurité et la sûreté des franchissements.

The amendments to IAS 27 specify under which circumstances an entity has to prepare consolidated financial statements, how parent entities have to account for changes in their ownership interest in subsidiaries and how the losses of a subsidiary have to be allocated between the controlling and non-controlling interest.
Les modifications de l’IAS 27 précisent dans quelles circonstances une entité doit présenter des états financiers consolidés, comment les entités mères doivent comptabiliser les changements de part d’intérêt dans leurs filiales et comment les pertes de leurs filiales doivent être réparties entre les participations donnant le contrôle et celles ne donnant pas le contrôle.

(b) their flag is not granted to vessels on the IUU list unless the vessel has changed ownership and a new owner can convincingly show that the previous owner or operator neither has any continuing legal, financial or other real interest in the vessel nor exercises any control over it, or unless, having taken all relevant facts into account, the flag State considers that granting the flag to a vessel will not lead to IUU fishing;
b) leur pavillon ne soit pas accordé à des navires inclus sur la liste IUU, excepté dans le cas où le navire aurait changé de propriétaire effectif et que le nouveau propriétaire peut établir de manière probante que le propriétaire ou l'exploitant précédent n'a plus d'intérêts juridiques, financiers ou de fait dans le navire, ni n'exerce de contrôle sur celui-ci, ou, ayant pris en compte tous les faits pertinents, dans le cas où l'État de pavillon détermine que le fait d'accorder le pavillon à un navire n'entraînera pas la pêche IUU;

In particular, they may ensure end-to-end connectivity by imposing proportionate obligations on undertakings that control access to end-users. Control of means of access may entail ownership or control of the physical link to the end-user (either fixed or mobile), and/or the ability to change or withdraw the national number or numbers needed to access an end-user's network termination point.
Elles peuvent notamment assurer la connectivité de bout en bout en imposant des obligations proportionnées aux entreprises qui contrôlent l'accès aux utilisateurs finals; le contrôle des moyens d'accès peut impliquer la propriété ou le contrôle du lien physique (qu'il soit fixe ou mobile) avec l'utilisateur final et/ou la capacité de modifier ou de retirer le numéro national ou les numéros nationaux nécessaires pour accéder au point de terminaison du réseau de l'utilisateur final.