Traduction de «common ownership control » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

common ownership control
contrôle de la propriété commune

undivided co-ownership | common ownership | ownership in common | co-ownership | joint ownership | cotenancy | coparcenary | ownership in indivision | undivided ownership
copropriété | indivision en propriété | copropriété indivise

common ownership | joint ownership | joint tenancy
possession commune

joint ownership | common ownership | co-ownership | joint property
propriété commune | propriété en main commune

common ownership | coproperty
copropriété

common ownership
propriété commune

under common ownership
en copropriété

ownership in common | joint ownership
communauté réduite aux acquêts

majority ownership | majority interest | majority control | controlling interest
participation majoritaire | détention de la majorité des actions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Canada decided in the WTO negotiations that we would maintain our domestic ownership control requirements for Canadian common carriers, for those telephone companies that provide service either to your home or to your business.
Le Canada a décidé, à la table de négociations de l'accord établissant l'Organisation mondiale du commerce, de maintenir ses exigences relatives au contrôle et à la propriété des fournisseurs canadiens de services communs, c'est-à-dire des entreprises de téléphonie qui assurent le service jusque chez vous ou jusqu'à votre bureau.

I referred to the Air Canada Act, as it's commonly referred to—I know it has an official different name—and individual people are restricted to 10% ownership. That means the employees of the corporation, for example, would not be able to bind together and buy the company, buy ownership and buy control of the company.
J'ai fait référence à la Loi sur Air Canada, comme on l'appelle habituellement—je sais qu'elle a un nom officiel différent—et les particuliers sont limités à une propriété de 10 p. 100. Cela signifie que les employés de l'entreprise, par exemple, seraient dans l'impossibilité de s'unir et d'acheter la compagnie, d'en être propriétaires et d'en prendre le contrôle.

Through the Shaw family's common ownership and control, Shaw is related to Corus, a radio and specialty television company.
La famille Shaw possède et contrôle également Corus, un entreprise établie dans la radiodiffusion et les canaux spécialisés.

—which is clearly aimed at profit- or cost-sharing or shares common ownership, control or management, common quality-control policies and procedures, a common business strategy, the use of a common brand-name or a significant part of professional resources.
—dont le but manifeste est le partage de résultats ou de coûts ou qui partage un actionnariat, un contrôle ou une direction communs, des politiques et des procédures communes en matière de contrôle de qualité, une stratégie commerciale commune, l'utilisation d'une même marque ou d'une partie importante des ressources professionnelles.

which is clearly aimed at profit- or cost-sharing or shares common ownership, control or management, common quality-control policies and procedures, a common business strategy, the use of a common brand-name or a significant part of professional resources.
dont le but manifeste est le partage de résultats ou de coûts ou qui partage un actionnariat, un contrôle ou une direction communs, des politiques et des procédures communes en matière de contrôle de qualité, une stratégie commerciale commune, l'utilisation d'une même marque ou d'une partie importante des ressources professionnelles.

‘affiliate of an audit firm’ means any undertaking, regardless of its legal form, which is connected to an audit firm by means of common ownership, control or management.
«entreprise affiliée d'un cabinet d'audit», toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, qui est liée à un cabinet d'audit par un actionnariat, un contrôle ou une direction communs.

which is clearly aimed at profit- or cost-sharing or shares common ownership, control or management, common quality-control policies and procedures, a common business strategy, the use of a common brand-name or a significant part of professional resources;
dont le but manifeste est le partage de résultats ou de coûts ou qui partage un actionnariat, un contrôle ou une direction communs, des politiques et des procédures communes en matière de contrôle de qualité, une stratégie commerciale commune, l'utilisation d'une même marque ou d'une partie importante des ressources professionnelles;

‘affiliate of an audit firm’ means any undertaking, regardless of its legal form, which is connected to an audit firm by means of common ownership, control or management;
«entreprise affiliée d'un cabinet d'audit», toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, qui est liée à un cabinet d'audit par un actionnariat, un contrôle ou une direction communs;

They want to make sure we have banks that serve communities, that they are basically Canadian-owned and Canadian-controlled, and that they look at the best interests or the common good of the Canadian people (1215) Dr. Douglas Peters: On the issue of wide ownership, I'm strongly in favour of widely held ownership in Canadian banks.
Ils veulent être sûrs que nous avons des banques qui desservent nos collectivités, qui sont essentiellement canadiennes, qui sont principalement contrôlées par des Canadiens et qui ont à coeur les intérêts ou le bien commun de l'ensemble de notre population (1215) Dr Douglas Peters: Je suis très en faveur d'une propriété largement répartie dans le cas des banques canadiennes.

The basis for the foreign ownership regime is laid out in general in the Telecommunications Act, and it's given substance in the Canadian telecommunications common carrier ownership and control regulations.
Les fondements de notre régime de participation étrangère sont définis de manière générale dans la Loi sur les télécommunications et sont décrits en détail dans le Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunications canadiennes.