Traduction de «Changes to Small Vessel Regulations - An Overview » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Changes to Small Vessel Regulations - An Overview
Modifications proposées au Règlement sur les petits bâtiments - Un aperçu

Proposed Changes to the Small Vessel Regulations - Your Safety Comes First
Changements proposés au Règlement sur les petits bâtiments - Votre sécurité d'abord

Small Vessel Regulations
Règlement sur les petits bâtiments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(23)Recognising that in the North Sea numerous small vessels carry out short fishing trips, the use of prior notification as required by Article 17 of Regulation (EC) 1224/2009 should be extended to cover all vessels with an overall length of eight metres or more, and the prior notifications should be submitted at least one hour before the estimated time of arrival at port.
Compte tenu du fait qu'en mer du Nord opèrent de nombreux petits navires qui effectuent des sorties de pêche de courte durée, il convient que le recours à la notification préalable prévue par l'article 17 du règlement (CE) n° 1224/2009 soit étendu à tous les navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à huit mètres et que les notifications préalables soient présentées au moins une heure avant l’heure estimée d’arrivée au port.

In order to mitigate the effects of climate change and improve the energy efficiency of fishing vessels, it should be possible to grant support to the modernisation and replacement of main and ancillary engines, provided that operators active in small–scale coastal fishing are given priority in the selection process in order to improve their access to financing, and provided that larger vessels contribute to the reduction of engine power.
Afin d’atténuer les effets du changement climatique et d’améliorer l’efficacité énergétique des navires de pêche, il devrait être possible d’accorder un soutien à la modernisation et au remplacement des moteurs principaux ou auxiliaires, sous réserve que les opérateurs du secteur de la petite pêche côtière soient traités en priorité dans le cadre du processus de sélection afin d’améliorer leur accès au financement, et à condition que les gros navires contribuent à la réduction de la puissance des moteurs.

In order for the standard forms of the European Small Claims Procedure and of the European order for payment procedure to be kept up-to-date, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of changes to Annexes I to IV to Regulation (EC) No 861/2007 and in respect of changes to Annexes I to VII to Regulation (EC) No 1896/2006.
Afin que les formulaires types prévus pour la procédure européenne de règlement des petits litiges et la procédure européenne d'injonction de payer soient tenus à jour, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modifications à apporter aux annexes I à IV du règlement (CE) no 861/2007 et en ce qui concerne les modifications à apporter aux annexes I à VII du règlement (CE) no 1896/2006.

The Commission proposal for a new Regulation on the European Globalization Adjustment Fund (hereafter - EGF) (2014-2020) contains a few welcome changes, compared with the Regulation (EC) No 1927/2006, currently in force, especially, extension of the scope of the Regulation to include workers with fixed term contracts and temporary agency workers made redundant as well as owner-managers of micro, small and medium-sized enterprises and self-employed workers.
La proposition de la Commission concernant un nouveau règlement relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour la période 2014-2020 comporte plusieurs changements appréciables par rapport au règlement (CE) n° 1927/2006, actuellement en vigueur, et notamment l'élargissement de son champ d'application aux travailleurs titulaires d'un contrat à durée déterminée et aux travailleurs intérimaires licenciés, ainsi qu'aux propriétaires/dirigeants de micro-, petites et moyennes entreprises et aux travailleurs indépendants.

9. Notes that it is a serious problem that a number of agencies is criticised for not following rules on public procurement, the Financial Regulation, the Staff Regulations, etc.; considers that the principal reason for this is that most regulations and the Financial Regulation are designed for bigger institutions and that most of the small agencies do not have the critical mass to be able to cope with these regulatory requirements; therefore asks the Commission to look for a rapid solution in order to enhance the effectiveness by grouping the administrative functions of various agencies together, in order to achieve this critical mass (taking into consideration the necessary changes in the basic regulations governing the agencies and their budgetary independence), or urgently to draft specific rules for the agencies (in particular implementing rules for the agencies) which allow them to be in full compliance;
9. fait observer que le reproche qui est fait à un certain nombre d'agences de ne pas respecter les dispositions relatives aux marchés publics, le règlement financier, le statut, etc., constitue un problème préoccupant; considère que la principale raison de cette situation réside dans le fait que la plupart des règlements et le règlement financier sont conçus pour des organisations de grande taille alors que la plupart des petites agences n'atteignent pas la masse critique nécessaire pour pouvoir respecter ces exigences réglementaires; invite par conséquent la Commission à rechercher une solution rapide pour renforcer l'efficacité des réglementations en regroupant les fonctions administratives de différentes agences de manière à atteindre la masse critique évoquée plus haut (en tenant compte des modifications nécessaires des règlements de base régissant les agences ainsi que de leur indépendance budgétaire) ou à mettre en place d'urgence des dispositions particulières pour les agences (notamment des dispositions d'exécution) qui leur permettent de se conformer intégralement;

- To regulate the safety onboard small vessels engaged in inshore fisheries.
- de réglementer la sécurité à bord des petites embarcations pratiquant la pêche côtière

2. For the investments provided for in the second subparagraph of Article 33(2) and Article 25 of the basic Regulation, vessels of less than 12 metres, not using towed gear and operating in inland fishing, may be supported with the same aid intensity as provided for small-scale coastal vessels referred to in Article 26 of that Regulation.
2. Pour les investissements prévus à l'article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa, et à l'article 25 du règlement de base, les navires de moins de 12 mètres n'utilisant pas d'engin remorqué et pêchant dans les eaux intérieures peuvent bénéficier d'une aide ayant la même intensité que celle prévue pour les navires de petite pêche côtière visés à l'article 26 dudit règlement.

1. For the purpose of this Article, ‘small-scale coastal fishing’ means fishing carried out by fishing vessels of an overall length of less than 12 metres and not using towed gear as listed in Table 3 in Annex I of Commission Regulation (EC) No 26/2004 of 30 December 2003 regarding the fishing vessels register of the Community
1. Aux fins du présent article, on entend par «petite pêche côtière» la pêche pratiquée par des navires de pêche dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres et qui n'utilisent aucun des engins remorqués énumérés dans le tableau 3 de l'annexe I du règlement (CE) no 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire