Vertaling van "Charge by way legal mortgage " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

charge by way of legal mortgage
hypothèque en vertu d'une charge foncière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The right to a fair trial for children who are subject to criminal proceedings implies the protection of privacy, the right to be informed about the charges and the proceedings in a way which is adapted to the child’s age and maturity, legal assistance and legal representation.
L'exercice du droit à un procès équitable par un enfant faisant l'objet d'une procédure pénale implique la protection de la vie privée, le droit d'être informé des chefs d'accusation et des procédures d'une manière adaptée à son âge et à sa maturité, l'aide juridique et la représentation en justice.

(d) in relation to all mortgages or hypothecations of, or charges by way of security on, a ship, whether registered or not, or whether legal or equitable, and whether created under foreign law or not.
d) à toutes les hypothèques ou tous les privilèges donnés en garantie sur un navire — enregistrés ou non et reconnus en droit ou en equity — , qu’ils relèvent du droit canadien ou du droit étranger.

(5) If the Minister considers it advisable in a particular case, the Minister may accept security for payment of premiums by way of mortgage, hypothec or other charge of any kind whatever on property of the employer or any other person or by way of guarantee from other persons.
(5) Le ministre peut, s’il le juge opportun dans un cas particulier, accepter en garantie du paiement de cotisations une hypothèque ou une charge sur les biens de l’employeur ou d’une autre personne ou une autre garantie fournie par d’autres personnes.

31. The Minister may, if he considers it advisable in a particular case, accept security for payment of taxes by way of mortgage or other charge on property of the taxpayer or any other person or by way of guarantees from other persons.
31. Le ministre peut, s’il le juge opportun dans un cas particulier, accepter les garanties pour le paiement de l’impôt, sous forme d’hypothèque ou autre charge quelconque sur les biens du contribuable ou de toute autre personne, ou sous forme de garantie donnée par d’autres personnes.

(a)necessary to satisfy the basic needs of natural or legal persons, entities or bodies listed in Annex I, and dependent family members of such natural persons, including payments for foodstuffs, rent or mortgage, medicines and medical treatment, taxes, insurance premiums, and public utility charges.
a)nécessaires pour répondre aux besoins essentiels des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes énumérés à l'annexe I et des membres de la famille des personnes physiques qui sont à leur charge, notamment pour le paiement des vivres, des loyers ou des mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments et des traitements médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des factures de services d'utilité publique.

necessary to satisfy the basic needs of natural or legal persons, entities or bodies listed in Annex I, and dependent family members of such natural persons, including payments for foodstuffs, rent or mortgage, medicines and medical treatment, taxes, insurance premiums, and public utility charges.
nécessaires pour répondre aux besoins essentiels des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes énumérés à l'annexe I et des membres de la famille des personnes physiques qui sont à leur charge, notamment pour le paiement des vivres, des loyers ou des mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments et des traitements médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des factures de services d'utilité publique.

necessary to satisfy the basic needs of the natural or legal persons, entities or bodies listed in Annex I, and dependent family members of such natural persons, including payments for foodstuffs, rent or mortgage, medicines and medical treatment, taxes, insurance premiums, and public utility charges.
nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes énumérés à l’annexe I et des membres de la famille de ces personnes physiques qui sont à leur charge, notamment pour le paiement des vivres, des loyers ou des mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments et des traitements médicaux, des impôts, des primes d’assurance et des factures de services d’utilité publique.

(a)necessary to satisfy the basic needs of the natural or legal persons, entities or bodies listed in Annex I, and dependent family members of such natural persons, including payments for foodstuffs, rent or mortgage, medicines and medical treatment, taxes, insurance premiums, and public utility charges.
a)nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes énumérés à l’annexe I et des membres de la famille de ces personnes physiques qui sont à leur charge, notamment pour le paiement des vivres, des loyers ou des mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments et des traitements médicaux, des impôts, des primes d’assurance et des factures de services d’utilité publique.