Sections 18 to 21 of the Act, which set out penalties for extra-billing and user charges, stipulate that the federal government may withhold one dollar of cash transfer for every dollar collected through direct patient charges.
Les articles 18 à 21 de la Loi, qui énoncent les sanctions liées à la surfacturation et aux frais modérateurs, stipulent que le gouvernement fédéral peut retenir un dollar de transferts pour chaque dollar imputé sous forme de frais directs aux patients.