Vertaling van "Charge having an effect equivalent to a custom duty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

charge having an effect equivalent to a custom duty
taxe d'effet équivalent au droit de douane

charge having equivalent effect to customs duty
imposition intérieure discriminatoire

charges having equivalent effect to customs duties
taxes d'effet équivalent aux droits de douane

charge having equivalent effect
taxe d'effet équivalent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In both cases, the amounts charged are comparable to charges having an effect equivalent to customs duties.
Dans les deux cas, les montants réclamés sont assimilables à des taxes d'effet équivalent aux droits de douane.

Article 30 of the TFEU prohibits Member States from collecting charges having an effect equivalent to customs duties.
Or l'Article 30 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) interdit aux Etats Membres de collecter des taxes ayant des effets équivalents aux droits de douane.

In principle, the levying of any charge having equivalent effect to a customs duty and the application of any quantitative restriction or measure having equivalent effect are prohibited in trade with third countries.
En principe, toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane ainsi que toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent sont interdites dans les échanges avec les pays tiers.

Products coming from a third country shall be considered to be in free circulation in a Member State if the import formalities have been complied with and any customs duties or charges having equivalent effect which are payable have been levied in that Member State, and if they have not benefited from a total or partial drawback of such duties or charges.
Sont considérés comme étant en libre pratique dans un État membre les produits en provenance de pays tiers pour lesquels les formalités d'importation ont été accomplies et les droits de douane et taxes d'effet équivalent exigibles ont été perçus dans cet État membre, et qui n'ont pas bénéficié d'une ristourne totale ou partielle de ces droits et taxes.

1. The treatment on import into the Union of products subject to the common organisation of the market in fishery products, originating in Greenland, shall, while complying with the mechanisms of the internal market organisation, involve exemption from customs duties and charges having equivalent effect and the absence of quantitative restrictions or measures having equivalent effect if the possibilities for access to Greenland fishing zones granted to the Union pursuant to an agreement between the Union and the authority responsible for Greenland are satisfactory to the Union.
1. Le traitement à l'importation dans l'Union des produits soumis à l'organisation commune des marchés de la pêche, originaires du Groenland, s'effectue, dans le respect des mécanismes de l'organisation commune des marchés, en exemption de droits de douane et de taxes d'effet équivalent, et sans restrictions quantitatives ni mesures d'effet équivalent, si les possibilités d'accès aux zones de pêche groenlandaises ouvertes à l'Union en vertu d'un accord entre l'Union et l'autorité compétente pour le Groenland sont satisfaisantes pour l'Union.

A charge which represents payment for a service actually rendered to an importer, of an amount in proportion to that service, does not constitute a charge having an effect equivalent to a customs duty.
Ne constitue pas une taxe d'effet équivalant à un droit de douane une charge qui constitue la rémunération d'un service effectivement rendu à l'importateur, d'un montant proportionné audit service.

The essential feature of a charge having an effect equivalent to a customs duty which distinguishes it from an internal tax is that the former is borne solely by an imported product as such, whilst the latter is borne by both imported and domestic products.
La caractéristique essentielle d'une taxe d'effet équivalant à un droit de douane, qui la distingue d'une imposition intérieure, réside dans la circonstance que la première frappe exclusivement le produit importé en tant que tel, tandis que la seconde frappe à la fois des produits importés et nationaux.

Charges having an effect equivalent to customs duty and quantitative restrictions on imports or equivalent measures are prohibited in trade with third countries.
Les taxes d'effet équivalant à un droit de douane, ainsi que l'application de restrictions quantitatives à l'importation ou mesures d'effet équivalent, sont interdites dans les échanges avec les pays tiers.

1. Community goods arriving in Greece by sea are required to go through free ports, which deprives them of the benefit of the presumption that they are Community goods. 2. Land consignments of such goods under the T2 internal Community transit procedure or under cover of the TIR carnet are subjected to frontier formalities and checks which are incompatible with the single market. 3. Lorries unloaded from ships which have made a journey within the Community have to present a consignment note for the goods carried. Otherwise the customs authorities draw up a document which has all the characteristics of a customs declaration; this measure is contrary to the transitional VAT arrangements and the harmonized excise duty regime. 4. New Community vehicles intended for purchasers in Greece must be specifically declared: this is contrary to the Sixth VAT Directive. 5. When such new vehicles are definitively brought into Greece, a "customs handling charge" is made, which is a charge having an effect equivalent to customs duty on importation.
Ainsi, 1. les marchandises communautaires arrivant en Grèce par la voie maritime sont obligées de passer par des ports francs, ce qui leur fait perdre le bénéfice de la présomption de leur caractère communautaire ; les envois terrestres de telles marchandises sous transit communautaire interne T2 ou carnet TIR font l'objet de formalités et de contrôles à la frontière incompatibles avec le marché intérieur ; 3. les camions débarquant des navires ayant effectué un trajet communautaire doivent présenter une lettre de voiture pour les marchandises transportées à défaut de quoi l'autorité douanière établit un document présentant toutes les caractéristiques d'une déclaration en douane, cette mesure étant contraire au régime transitoire TVA et au régime harmonisé des accises ; 4. les véhicules communautaires neufs destinés à des acquéreurs en Grèce doivent faire l'objet d'une déclaration spécifique ce qui est contraire à la 6ème directive TVA; 5. lors de l'introduction définitive en Grèce de tels véhicules neufs, une "redevance pour travaux douaniers" est exigée, ce qui constitue une taxe d'effet équivalant à un droit de douane à l'importation.