Vertaling van "Charge on land " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

charge on land [ charge upon land | land charge | land security | real estate security | real property security | real security | security on land | security on real estate | security on real property ]
sûreté immobilière

charge on land [ charge upon land | land charge ]
charge immobilière [ charge foncière ]

charge on land [ charge upon land ]
charge sur un bien-fonds [ charge grevant un bien-fonds | servitude foncière ]

lien and charge on land
privilège et sûreté réelle sur un bien-fonds

charge on land
charge foncière | charge grevant un bien-fonds | charge réelle | charge sur un bien-fonds

land charge register | land register | register of real properties
livre foncier | registre foncier

land charge register | land register | property register | register of real properties
fichier immobilier | livre foncier | registre foncier

land charge certificate | mortgage confined to land liability
lettre de rente [ L ]

landing, storage and delivery charges | L, S and D
frais de déchargement, mise en magasin et délivraison des marchandises à l'arrivée

landing and associated airport charges
taxe d'atterrissage et frais aéroportuaires connexes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission intends to create such a network covering the departments in charge of land planning, risk and hazard mapping, protection of the environment, and emergency preparedness and response.
La Commission a l'intention de créer un tel réseau regroupant les services responsables de l'aménagement du territoire, de la cartographie des dangers/risques, de la protection de l'environnement, ainsi que de la préparation et de la réaction aux situations d'urgence.

2. Calls for priority to be given to the development of GNSS applications that aim at improving sustainability, such as: efficient transport/logistics management, road charging, sustainable land use planning and resources management, and environmental enforcement and surveillance (forest and maritime protection);
2. demande que la priorité soit donnée à l'élaboration d'applications GNSS qui visent à améliorer la durabilité, telles que la gestion efficace du transport/de la logistique, la tarification routière, l'aménagement durable du territoire et la gestion durable des ressources, ainsi que la mise en œuvre de la législation environnementale et la surveillance de l'environnement (protection des forêts et protection maritime);

Airport charge: a levy collected for the benefit of the airport managing body and paid by the airport users for the use of facilities and services, which are exclusively provided by the airport managing body and which are related to landing, take-off, lighting and parking of aircraft, and processing of passengers and freight.
Redevance aéroportuaire: un prélèvement effectué au profit de l’entité gestionnaire d’aéroport à la charge des usagers d’aéroport en contrepartie de l’utilisation des installations et des services qui sont fournis exclusivement par l’entité gestionnaire d’aéroport et qui sont liés à l’atterrissage, au décollage, au balisage et au stationnement des aéronefs, ainsi qu’à la prise en charge des passagers et du fret.

"airport charge" means a levy collected for the benefit of the airport managing body and paid by the airport users and/or air passengers for the use of facilities and services which are exclusively provided by the airport managing body and which are related to the landing, take-off, lighting and parking of aircraft, and processing of passengers and freight;
"redevance aéroportuaire" un prélèvement effectué au profit de l'entité gestionnaire de l'aéroport à la charge des usagers de l'aéroport et/ou des passagers aériens pour l'utilisation des installations et des services qui sont mis à disposition exclusivement par l'entité gestionnaire de l'aéroport et sont liés à l'atterrissage, au décollage, au balisage et au stationnement des aéronefs , ainsi qu'à la prise en charge des passagers et du fret;

6. Without prejudice to the application of the principles referred to in Articles 14 and 15 of the service provision Regulation, Member States may decide not to calculate terminal charges as stipulated in Article 11 of this Regulation and not to set terminal unit rates as referred to in Article 13 of this Regulation in respect of air navigation services provided at aerodromes with less than 150 000 commercial air transport movements per year, regardless of the maximum take-off mass and the number of passenger seats, movements being counted as the sum of take-offs and landings and calculated as an average over the previous three years.
6. Sans préjudice de l’application des principes visés aux articles 14 et 15 du règlement sur la fourniture de services, les États membres peuvent décider de ne pas calculer les redevances pour services terminaux comme le prévoit l’article 11 du présent règlement et de ne pas fixer de taux unitaires pour services terminaux au sens de l’article 13 du présent règlement en ce qui concerne les services de navigation aérienne fournis sur les aérodromes où ont lieu moins de 150 000 mouvements de transport aérien commerciaux par an (c’est-à-dire l’ensemble des décollages et des atterrissages), quels que soient la masse maximale au décollage et le nombre de sièges d’aéronefs utilisés, le nombre de mouvements étant calculé comme la moyenne au cours des trois années antérieures.

– extension of optional use of a reverse charge mechanism for specified supplies to taxable persons such as: services relating to buildings and associated supplies of staff; waste, scrap and recyclable materials; land and buildings in respect of which the option to tax has been exercised; goods taken as security; goods sold in the course of the exercise of an assignee’s rights following the cession of the reservation of ownership; opted land and buildings in the course of a judicial liquidation. These are the identified areas that have proved to be troublesome for the MS, and the regular provisions are insufficient.
– extension de la possibilité de recourir à un mécanisme d'autoliquidation pour des opérations spécifiques effectuées pour le compte d'assujettis, comme les prestations de services liés au bâtiment et la mise à disposition de personnels participant à ces activités, la livraison de déchets, débris et matériaux de récupération, les biens immeubles, bâtis ou non, sur lesquels l'option de taxation a été exercée, la livraison de biens donnés en garantie, la livraison de biens effectuée après la cession d'un droit de réserve de propriété à un cessionnaire qui exerce ce droit ou la vente de biens immeubles dans le cadre d'un liquidation judiciaire.

1. For the purposes of this Regulation, a revenue-generating project means any operation involving an investment in infrastructure the use of which is subject to charges borne directly by users or any operation involving the sale or rent of land or buildings or any other provision of services against payment.
1. Aux fins du présent règlement, on entend par «projet générateur de recettes» toute opération impliquant un investissement dans une infrastructure dont l'utilisation est soumise à des redevances directement supportées par les utilisateurs ou toute opération impliquant la vente ou la location de terrains ou d'immeubles ou toute autre fourniture de services contre paiement.

The persons in charge of establishments on land and qualified persons on board factory vessels shall determine the scale and frequency of the inspections by reference to the type of fishery products, their geographical origin and their use.
Les personnes responsables des établissements à terre et le personnel qualifié à bord des navires usines déterminent le nombre et la fréquence des contrôles en fonction de la nature des produits de la pêche, de leur origine géographique et de l'usage auquel ils sont destinés.

We consider – and I think we all agree on this – that the transfer of charges from land to sea transport should be taken as a priority objective of the European Union’s transport policy.
Nous estimons - et je pense que nous sommes tous d’accord sur ce point - que le transfert des charges du mode de transport terrestre au maritime devrait être considéré comme un objectif prioritaire des politiques de transport de l’Union européenne.

The news magazine Der Spiegel (Issues 35/01, 37/01 and 39/01) charges the Deputy State Minister of the North German Land Mecklenburg-Vorpommern, Helmut Holter, with involvement in favouritism and speaks of a "Schwerin black hole" into which EU monies have disappeared.
Le magazine "Der Spiegel" (numéros 35/01, 37/01 et 39/01) reproche au vice-président du Land de Mecklembourg-Poméranie, Helmut Holter, d'avoir fait preuve de favoritisme et évoque les "faveurs" dont bénéficie Schwerin, auxquelles contribuent notamment des crédits européens.