Traduction de «Charge out backing sheets » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

charge out backing sheets
feuilles de relevés de sorties de documents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Press release - Back to Schengen: Commission proposes that the Council allows Member States to maintain temporary controls for another three months Questions and answers: A coordinated EU approach for temporary internal border controls Proposal for a Council implementing decision setting out a Recommendation for prolonging temporary internal border control in exceptional circumstances putting the overall functioning of the Schengen area at risk Fact sheet: The Schengen Rules Explained
Communiqué de presse – Revenir à l'esprit de Schengen: la Commission propose que le Conseil autorise certains États membres à maintenir des contrôles temporaires pour trois mois supplémentaires Questions et réponses: une approche coordonnée de l'Union concernant la réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation relative à la prolongation du contrôle temporaire aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace Schengen Fiche d'information: Les règles de Schengen expliquées

Canadian lenders are given check sheets. They fill out the check sheet, and it goes back to some central loans centre.
Les demandeurs de crédit canadiens doivent remplir un formulaire qui est envoyé à quelque centre de crédit centralisé.

If we only charge them, for example, 30 per cent, or even if we figure out a way to claw back 100 per cent, either we do not claw it back 100 per cent and they end up, in effect, banking the rest, which I think is a violation of the principle of the act from its inception, or we claw it back 100 per cent, which I think needs to be applied equally to all prisoners, as a cost for incarceration.
Si nous demandons aux détenus de payer 30 p. 100, par exemple, et même si nous trouvions un moyen de leur en prendre davantage, nous allons devoir soit leur reprendre moins de 100 p. 100, leur permettant de garder le reste, ce qui est contraire au principe du projet de loi, soit récupérer 100 p. 100, ce qui devrait à mon avis s'appliquer à tous les prisonniers, comme coût de l'incarcération.

13. The transfer of the applicant Ö or of another person as referred to in Article 18(1)(d) Õ from the Ö requesting Õ Member State in which the application was lodged to the Ö responsible Õ Member State responsible shall be carried out in accordance with the national law of the Ö requesting Õ first Member State, after consultation between the Member States concerned, as soon as practically possible, and at the latest within six months of acceptance of the request that charge be taken Ö by another Member State to take charge or to take back the person concerned Õor of the ð final ï decision on an appeal or review where there is a suspensive effect ð is granted in accordance with Article 26(3) ï.
13. Le transfert du demandeur √ ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), ∏ de l’État membre √ requérant ∏ auprès duquel la demande d'asile a été introduite vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national du premier de l'État membre √ requérant ∏ , après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation √ par un autre État membre ∏ de la demande requête √ aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de l’intéressé ∏ ou de la décision ? définitive ⎪ sur le recours ou la révision en cas d' si l’effet suspensif ? est accordé conformément à l’article 26, paragraphe 3 ⎪.

If the research carried out by the requested Member State which did not respect the maximum time-limit, yield information which shows that it is responsible, that Member State may not invoke the expiry of the time-limit provided for in Articles 21 and 23 as a reason for refusing to comply with a request to take charge or take back. ï
Si les recherches effectuées par l’État membre requis qui n’a pas respecté le délai imparti aboutissent à des informations démontrant qu’il est responsable, celui-ci ne peut invoquer l’expiration du délai prévu aux articles 21 et 23 pour refuser de se conformer à une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge.

1. Ö Each Õ Member States shall notify the Commission ð without delay ï of the ð specific ï authorities responsible for fulfilling the obligations arising under this Regulation ð , and any amendments thereto. ï Ö They Õ and shall ensure that those authorities have the necessary resources for carrying out their tasks and in particular for replying within the prescribed time limits to requests for information, requests to take charge of and requests to take back asylum seekers.
1. √ Chaque ∏ Les États membres notifient ? sans délai ⎪ à la Commission les autorités chargées ? en particulier ⎪ de la mise en œuvre l’exécution des obligations résultant découlant du présent règlement ? et toute modification concernant ces autorités.

According to a survey carried out last year by the University of Maastricht, nine of the other countries provide some information in another form of writing (on the back of a charge sheet, for example) and six only orally (see list below).
Selon une étude réalisée l'année dernière par l'Université de Maastricht, neuf autres pays fournissent des informations sous une autre forme écrite (au dos de l'acte d'accusation, par exemple), et seulement six le font oralement (voir liste ci-dessous).

1. Member States shall notify the Commission of the authorities responsible for fulfilling the obligations arising under this Regulation and shall ensure that those authorities have the necessary resources for carrying out their tasks and in particular for replying within the prescribed time limits to requests for information, requests to take charge of and requests to take back asylum seekers.
1. Les États membres notifient à la Commission les autorités chargées de la mise en oeuvre des obligations résultant du présent règlement et veillent à ce qu'elles disposent des ressources nécessaires pour l'accomplissement de leur mission et, notamment, pour répondre dans les délais prévus aux demandes d'information, ainsi qu'aux demandes de prise en charge et de reprise en charge de demandeurs d'asile.

We can do all kinds of creative things about financing and off the balance sheet, etc., but if there's no way to have a profitable—I'll call it profitable, but it's profitable with a subsidy—service, then we're back to the same old problem, because any refinancing has to be repaid out of some kind of cashflow.
Nous pouvons tous faire preuve de beaucoup de créativité quand on parle de financement et de bilans, mais il est impossible d'avoir une exploitation rentable—j'utilise le terme rentable, mais c'est bien rentable avec subvention—, à ce moment-là on se retrouve avec le même vieux problème, parce qu'il faut rembourser l'emprunt ou le refinancement à même l'encaisse.

The Commission has carried out such a comparison but, since the effects of any abuse by SACEM would be felt chiefly in France, it has decided, in the interests of cooperation and burden-sharing with the national courts and authorities, to refer the complaint back to them together with its report comparing the fees charged.
La Commission a procédé à cette comparaison mais, compte tenu que les effets d'un abus éventuel de la part de la SACEM se feraient essentiellement sentir sur le territoire français, elle a décidé, dans un souci de coopération et de répartition des tâches avec les juridictions et autorités administratives nationales, de leur renvoyer la plainte et de leur transmettre le rapport de comparaison des redevances qu'elle a établi.