Vertaling van "Charge residence allowance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

charge of residence allowance
indemnité pour responsable de résidence

after allowance for charges | after allowance for expenses | after deducting charges
après déduction des frais | déduction faite des frais

partial residence allowance
allocation partielle de résidence

full residence allowance
allocation complète de résidence

residence allowance
indemnité de résidence

non-resident's allowance
indemnité de non-résident

allowance charged to general average
bonification classée en avarie commune

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, a telecom company refusing to sell Internet connectivity to nationals of a different country or utilities companies charging more for water to non-residents. Or an amusement park automatically rerouting consumers to the website of their country of residence, and only allowing direct debit payment of annual passes by customers who hold a national bank account.
Il peut s'agir d'une entreprise de télécommunications qui refuse de fournir une connexion internet à des ressortissants d'un pays tiers, d'entreprises de distribution qui facturent leur eau plus cher aux non-résidents, ou encore d'un parc d'attractions qui redirige automatiquement les consommateurs vers le site web de leur pays de résidence et qui n'autorise le paiement d'abonnements annuels par prélèvement automatique qu'aux consommateurs titulaires d'un compte en banque national.

A permanent resident, for instance, who may have obtained permanent residency through fraud, through false representation—I will come back to this very briefly in a moment— through concealing material circumstances can currently invoke humanitarian grounds, such as settling in Canada, marriage, children, integration into Canadian society, and the tribunal in charge of his file can then decide that there are enough humanitarian grounds to allow the person to remain in Canada.
Un résident permanent qui, par exemple, aurait obtenu la résidence permanente par fraude, par de mauvaises informations—je reviendrai là-dessus très rapidement tout à l'heure—par des informations qui n'auraient pas été fournies peut aujourd'hui faire valoir des motifs d'ordre humanitaire, c'est-à-dire l'établissement au Canada, le mariage, des enfants, son intégration dans la société canadienne, pour que le tribunal responsable de son dossier décide qu'il y a suffisamment de motifs d'ordre humanitaire pour que la personne doive rester au Canada.

–the time limit for replying to a request that a refugee put forward by a Member State be taken in charge, –the urgent procedure for informing the Member State presumed responsible for handling an application for asylum where a Member State is referred an asylum application following refusal to allow entry or residence, arrest for illegal residence or notification or execution of a removal measure, –transfer of the asylum-seeker, –means of proof.
-le délai dans lequel une réponse doit être donnée à une demande de prise en charge d'un réfugié avancée par un Etat membre, -la procédure d'urgence pour informer l'Etat membre présumé responsable du traitement d'une demande d'asile lorsqu'un Etat membre est saisi d'une demande d'asile à la suite d'un refus d'entrée ou de séjour, d'une arrestation pour séjour irrégulier ou de la signification ou de l'exécution d'une mesure d'éloignement, -le transfert du demandeur d'asile, -les moyens de preuve.

These include: * the refusal of financial service providers to sell financial services to non-residents * limits imposed by host Member States on the range of services that can be offered (e.g. one Member State does not allow interest-bearing current accounts) * poor quality of service * lack of information and professional advice (particularly concerning the banking sector) * fraudulent activities of unregulated intermediaries (who often charge excessive fees and offer poor information concerning the products they sell) * difficulties in the enforcement of contracts (both national and cross-border) and interpretation of contracts * lack of harmonisation in taxation (it can be difficult to deduct contributions to life assurance or mortgage loan repayments in another Member State) * motor insurance coverage of victims of an accident involving a vehicle from another Member State but caused by a local vehicle (these fall outside the current green card system, and victims can encounter difficulties obtaining adequate compensation).
Celles-ci comprennent: * refus des prestataires de services financiers de vendre des services financiers à des non-résidents; * limites imposées par les Etats membres d'accueil à la gamme des services qui peuvent être offerts (par exemple, un Etat membre interdit que les comptes courants puissent produire un d'intérêt); * qualité de service médiocre; * manque d'information et de conseils professionnels (particulièrement concernant le secteur bancaire); * activités frauduleuses de la part d'intermédiaires non réglementés (qui prélèvent souvent des commissions excessives et offrent peu d'information sur les produits qu'ils proposent); * difficultés dans le respect des contrats (tant nationaux que transfrontaliers) et dans l'interprétation des contrats; * manque d'harmonisation fiscale (il peut être difficile de déduire des primes d'assurance-vie ou des remboursements de prêts hypothécaires contractés dans un autre Etat membre); * indemnisation des victimes d'un accident entre un véhicule d'un Etat membre et un véhicule "en visite" d'un autre Etat membre (cette situation tombe en dehors du système actuel de carte verte, et les victimes peuvent rencontrer des difficultés pour obtenir une indemnisation appropriée).

Do you support provisions like clause 64, which allows for deportation if someone is charged with a two-year sentence under these provisions of serious criminality, even if the person is a long-term permanent resident?
Êtes-vous en faveur de dispositions comme l'article 64, qui permet l'expulsion d'une personne à qui on impose une peine de deux ans pour grande criminalité, même si cette personne est un résident permanent à long terme?