Traduction de «Charge treason » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

treason charge [ charge of treason ]
accusation de trahison

high treason | treason-felony
complot contre la sûreté de l'Etat | haute trahison

high treason | treason
haute trahison

high-treason | treason-felony
attentat à la sûreté de l'Etat

An Act to Abolish the Right of Quarts of Quarter Sessions and Recorder Court to Try Treason and Capital Felonies
Acte pour abolir le droit qu'ont les cours de session de quartier et les cours de recorder de juger les cas de trahison et félonies capitales

treason
trahison

The Treason of the Intellectuals
La nouvelle trahison des clercs

Accident caused by demolition charge
accident causé par une charge de démolition

demolition charge | bursting charge | explosive charge
charge explosive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. whereas civil society organisations and human rights defenders have increasingly faced harassment, threats and attacks, including the Human Rights Commission of the Maldives (HRCM), which was brought before the Supreme Court on charges of high treason and undermining the constitution for submitting a report on the state of human rights in the Maldives to the UN Human Rights Council Universal Periodic Review; whereas NGOs have been threatened with deregistration;
I. considérant que les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l'homme sont de plus en plus souvent confrontés au harcèlement, à des menaces et à des attaques, y compris la commission des droits de l'homme des Maldives (CDHM), qui a été traduite devant la Cour suprême pour haute trahison et atteinte à la Constitution après avoir présenté un rapport sur la situation des droits de l'homme en vue de l'examen périodique universel du conseil des droits de l'homme de l'ONU; que des ONG ont été menacées de radiation;

G. whereas many more journalists, human rights defenders and activists are facing legal charges brought against them in Azerbaijan, including Hasan Huseynli, head of the Intelligent Citizen Enlightenment Centre Public Union, sentenced to 6 years’ imprisonment on 14 July 2014, and Rauf Mirkadirov, an investigative journalist with the leading Russian-language newspaper ‘Zerkalo’, held on pre-trial detention on charges of treason; whereas the Institute for Reporters’ Freedom and Safety (IRFS), a leading media rights NGO in the country headed by the well-known and internationally recognised human rights defender Emin Huseynov, had its offices raided by the police on 8 August 2014; whereas another recently arrested figure is the prominent opposition journalist Seymur Haziyev, charged with criminal hooliganism and held in 2 months’ pre-trial custody;
G. considérant que bien d'autres journalistes, défenseurs des droits de l'homme et militants font l'objet de poursuites judiciaires en Azerbaïdjan, comme Hasan Huseynli, directeur de l'Intelligent Citizen Enlightenment Centre Public Union, condamné à six ans d'emprisonnement le 14 juillet 2014, ou Rauf Mirkadirov, journaliste d'investigation au journal russophone de référence Zerkalo, en détention provisoire et poursuivi pour trahison; que le 8 août 2014, la police a effectué une descente dans les bureaux de l'Institut pour la liberté et la sécurité des reporters, une ONG de référence dans le pays en matière de droits des médias, dirigée par Emin Huseynov, un défenseur des droits de l'homme réputé et jouissant d'une reconnaissance internationale; que parmi les personnalités récemment arrêtées figure également Seymour Haziyev, un journaliste d'opposition renommé, qui a fait l'objet de poursuites pénales pour hooliganisme et a été maintenu deux mois en détention provisoire;

G. whereas many more journalists, human rights defenders and activists are facing legal charges brought against them in Azerbaijan, including Hasan Huseynli, head of the Intelligent Citizen Enlightenment Centre Public Union, sentenced to 6 years’ imprisonment on 14 July 2014, and Rauf Mirkadirov, an investigative journalist with the leading Russian-language newspaper ‘Zerkalo’, held on pre-trial detention on charges of treason; whereas the Institute for Reporters’ Freedom and Safety (IRFS), a leading media rights NGO in the country headed by the well-known and internationally recognised human rights defender Emin Huseynov, had its offices raided by the police on 8 August 2014; whereas another recently arrested figure is the prominent opposition journalist Seymur Haziyev, charged with criminal hooliganism and held in 2 months’ pre-trial custody;
G. considérant que bien d'autres journalistes, défenseurs des droits de l'homme et militants font l'objet de poursuites judiciaires en Azerbaïdjan, comme Hasan Huseynli, directeur de l'Intelligent Citizen Enlightenment Centre Public Union, condamné à six ans d'emprisonnement le 14 juillet 2014, ou Rauf Mirkadirov, journaliste d'investigation au journal russophone de référence Zerkalo , en détention provisoire et poursuivi pour trahison; que le 8 août 2014, la police a effectué une descente dans les bureaux de l'Institut pour la liberté et la sécurité des reporters, une ONG de référence dans le pays en matière de droits des médias, dirigée par Emin Huseynov, un défenseur des droits de l'homme réputé et jouissant d'une reconnaissance internationale; que parmi les personnalités récemment arrêtées figure également Seymour Haziyev, un journaliste d'opposition renommé, qui a fait l'objet de poursuites pénales pour hooliganisme et a été maintenu deux mois en détention provisoire;

582. No person shall be convicted for the offence of high treason or first degree murder unless in the indictment charging the offence he is specifically charged with that offence.
582. Seules les personnes inculpées expressément dans l’acte d’accusation de haute trahison ou de meurtre au premier degré peuvent être déclarées coupables de ces infractions.

Mr. Peter Mancini: So the defences and the challenges under the charter should apply equally to people who are charged with impaired driving, as they do whether they're charged with murder, sexual assault, treason, or under whatever section of the code.
M. Peter Mancini: Les contestations et les arguments de défense sous le régime de la Charte devraient s'appliquer également à toutes les personnes accusées de conduite avec facultés affaiblies, de la même façon qu'ils s'appliquent aux personnes accusées de meurtre, d'agression sexuelle, de trahison ou de toute autre violation du Code.

H. whereas in April 2013, in the course of her appeal before the Supreme Court, while she was cleared of the six charges lodged by the prosecution, she was sentenced on new charges that were not based on legal documents and that, according to her defence counsel, had not been presented during the trial; whereas the two new charges include negationism/revisionism and high treason;
H. considérant qu'en avril 2013, lors de son procès en appel devant la Cour suprême, alors qu'elle avait été déclarée non coupable des six chefs d'accusation portées contre elle par le ministère public, elle a été condamnée sur de nouveaux chefs d'accusation qui ne s'appuyaient pas sur des documents juridiques et qui, d'après son avocat, n'ont pas été présentés durant le procès; considérant que les deux nouveaux chefs d'accusation incluaient le négationnisme/révisionnisme et la haute trahison;

The leader of the Movement for Democratic Change, Morgan Tsvangirai — the actual President of Zimbabwe, if one accepts the election results — is either in hiding or fled the country two weeks ago after being charged with treason for conspiring with the British to oust President Mugabe, a charge that would certainly lead to imprisonment or execution.
Le chef du Mouvement pour le changement démocratique, Morgan Tsvangirai — l'actuel président du Zimbabwe, si on accepte les résultats des élections —, se cache ou a fui le pays il y a deux semaines après avoir été accusé de trahison pour avoir conspiré avec la Grande-Bretagne afin d'évincer le président Mugabe, accusation qui mènerait certainement à l'emprisonnement ou à l'exécution.

The European Union (EU) views with deep concern the arrest of the Forum for Democratic Change (FDC) leader, Dr. Kizza Besigye, and 22 others on charges including treason.
L'Union européenne (UE) est vivement préoccupée par l'arrestation de M. Kizza Besigye, dirigeant du Forum pour le changement démocratique (FDC), et de vingt-deux autres personnes sous l'inculpation, notamment, de trahison.

Later, in 1885, Riel was charged and hanged for treason under the United Kingdom's Treason Act of 1351.
Plus tard, en 1885, Riel a été accusé et pendu pour trahison en vertu de la Treason Act de 1351 du Royaume-Uni.