Vertaling van "Charge upon a property " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

charge upon a property
sûreté sur un bien

create a charge on a property
créer une sûreté sur un bien

charge on land [ charge upon land | land charge | land security | real estate security | real property security | real security | security on land | security on real estate | security on real property ]
sûreté immobilière

charge upon the whole funds,rates and revenues of...
constitution de gage sur l'ensemble des ressources,impôts locaux et revenus de...

charge upon land
charge foncière

charges upon vessels
gages sur navires

agreement to create a charge on immovable property
contrat de gage immobilier

bond secured by a charge on immovable property
titre foncier

creation of a charge on immovable property
constitution d'un gage immobilier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. When a settler dies indebted to the Board, under an agreement of sale or otherwise, with respect to any property or to any advance charged upon any property, his rights acquired under this or the former Act shall devolve upon heirs, devisees or personal representatives, pursuant to the law of the province in which at the time of his death the property is situate, but subject to all rights, claims and charges of the Board respecting or affecting such property, and to performance by such heirs, devisees or personal representatives of all the obligations of his testate or intestate with respect to such property or such advance, and default on the part of such heir, devisee or personal representative with respect to any right, claim or charge of the Board shall have the same effect as would default on the part of the settler but for his death.
2. Lorsque à son décès un colon est endetté envers la Commission, par suite d’un contrat de vente ou d’autre façon, au sujet de biens ou d’une avance dont sont grevés des biens, ses droits acquis sous le régime de la présente loi ou de la loi antérieure sont dévolus à ses héritiers, légataires ou représentants personnels, conformément à la loi de la province dans laquelle, à l’époque de son décès, sont situés les biens, mais subordonnément à tous droits, créances et privilèges de la Commission sur ces biens ou y ayant trait, et subordonnément à l’accomplissement par lesdits héritiers, légataires ou représentants personnels, de toutes les obligations de sa succession par testament ou ab instestat relatives à ces biens ou à cette avance, et défaut de la part desdits héritiers, légataires ou représentants personnels, relativement à un droit, une créance ou un privilège quelconque de la Commission, a le même effet qu’aurait eu défaut de la part du colon, s’il n’était pas décédé.

unless the Board shall otherwise consent in writing the lands of, or sold by the Board to, a settler, and the live stock and equipment of, or sold by the Board to, a settler, and the increase of any such live stock, and the Board’s and the settler’s respective interests in such lands, live stock and equipment, shall, for so long as any part of the sale price, or the amount of any advance made with respect to any such property, or any interest, or any amount charged upon such property or any thereof in favour of the Board, remains unpaid to the Board, be exempt from and not within the operation of such laws.
à moins que la Commission ne consente par écrit à ce qu’il en soit autrement, les terres d’un colon, ou vendues par la Commission à un colon, et le bétail et le matériel d’un colon, ou vendus par la Commission à un colon, et le croît dudit bétail, et les intérêts respectifs de la Commission et du colon dans ces terres, bétail et matériel doivent être exempts et en dehors de l’application de ces lois, tant qu’une partie du prix de vente de ces biens, ou le montant d’une avance consentie relativement à ces biens, ou tout intérêt ou montant grevant ces biens ou l’un d’eux en faveur de la Commission, restent impayés à la Commission.

3. Unless the Board shall otherwise consent all liens and charges of the Board shall, while and for so long as they or any part thereof shall remain unpaid to the Board, rank upon the property of the settler, or against his interest in any property subject to lien or charged, in priority to all other liens and charges, and the liens and charges of the Board shall rank pari passu.
3. À moins que la Commission ne consente à ce qu’il en soit autrement, tous ses privilèges et charges, tant et aussi longtemps qu’ils restent totalement ou partiellement impayés à la Commission ont, à l’égard de la propriété du colon ou des intérêts qu’il possède dans une propriété assujettie à un privilège ou à une charge, la priorité sur tous les autres privilèges et charges, et les privilèges et charges de la Commission prennent rang pari passu.

While the single information point may give access with or without charging an administration fee to individuals, this information shall be free-of-charge for a property or land owner of a location requested or property owners adjacent to the specified area.
Si le point d'information unique peut choisir de prélever ou non des frais administratifs pour fournir l'accès aux particuliers, ces informations sont gratuites pour un propriétaire immobilier ou foncier d'une zone pour laquelle une demande a été introduite ou pour les propriétaires d'immeubles adjacents à la zone en question.

(c) contracts for which the consumer has specifically requested the trader, by means of distance communication, to visit his home for the purpose of repairing or performing maintenance upon his property; if on this occasion, the trader provides services in addition to those specifically requested by the consumer or goods other than replacement parts necessarily used in performing the maintenance or in making the repairs, the right of withdrawal shall apply to those additional services or goods.
aux contrats dans le cadre desquels le consommateur a spécifiquement demandé au professionnel, à l'aide d'une technique de communication à distance, de se rendre à son domicile pour effectuer des travaux de réparation ou d'entretien sur sa propriété; si, à cette occasion, le professionnel fournit des services venant s'ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d'entretien ou de réparation, le droit de rétractation s'applique à ces services ou biens supplémentaires.

The report we are adopting today provides for a series of significant measures, both in terms of the financial support of young farmers, and in terms of certain essential legal aspects, like the facilitation of succession upon agricultural property or easy access to bank credits.
Le rapport que nous adoptons aujourd’hui prévoit une série de mesures significatives, tant du point de vue de l’aide financière en faveur des jeunes agriculteurs que du point de vue de certains aspects juridiques essentielles, comme la facilitation de la succession par héritage de la propriété agricole ou la facilité d’accès aux crédits bancaires.

Any project financed under this Regulation shall be examined with a view to ensuring that it does not impinge upon the property rights of any EU citizen.
Tout projet financé au titre du présent règlement est examiné de manière à déterminer s'il ne porte pas atteinte aux droits de propriété d'un quelconque citoyen de l'Union européenne.