In accordance with Article 93(2) of the Treaty, the Commission is to initiate a procedure against a draft royal decree providing for an advertising subsidy scheme paid for out of compulsory contributions (parafiscal charges) to promote products in the pig, cattle, sheep, goat and horse sectors (advertising, fairs, etc.).
La Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du Traité à l'encontre d'un projet d'arrêté royal prévoyant un régime d'aides à la publicité financées par des cotisations obligatoires (taxes parafiscales) destinées à la promotion (publicité, foires, etc.) des produits des secteurs porcin, bovin, ovin, caprin et chevalin.