Vertaling van "Charges section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

charges section
section de taxation

charging section
disposition d'application [ disposition qui impose une responsabilité ]

Softwood Lumber Products Export Charge Distribution to the Provinces Regulations [ Regulations respecting the amount that shall be paid to a province under section 14 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act ]
Règlement sur la répartition aux provinces du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre [ Règlement concernant le montant à verser à une province aux termes de l'article 14 de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre ]

sectional charge
taxe de soudure

aggregation of sectional charges
soudure de taxes

construct framework sections | fabricate framework sections | build framework sections | manufacture framework sections
fabriquer des sections de cadres

sectional charge
prix de soudure

Information and Charge-Out Section
Section information et prêts externes

fast charging electric bus | fast-charge bus | quick-charge electric bus | quick-charge bus | opportunity-charged electric bus
autobus électrique biberonné | autobus biberonné | bus à biberonnage | bus électrique à recharge rapide | bus à recharge rapide

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The charging sections give NAV CANADA the authority to impose charges for availability or provision of services.
Les dispositions sur les redevances donnent à NAV CANADA le pouvoir d'imposer des redevances pour les services qu'elle fournit ou qu'elle met à la disposition des usagers.

You don't know the charge—section 10, section 9.
L'accusation n'est pas connue—je vous renvoie à cet égard aux articles 10 et 9.

So if you go down to clause 3, one of the charging sections, and exchange the words “electronic mail” for “Internet service” and I read it, it says, “If a person is advised in the course of providing electronic mail..”.
Services Internet comprend d'autres choses, mais l'une d'elles est le courrier électronique. Donc, si vous descendez jusqu'au paragraphe 3 — une des obligations — et que vous remplacez les mots « services Internet » par « courrier électronique », cela donne ceci, et je cite: « La personne qui est avisée, dans le cadre du courrier électronique.." .

As I read that, the charging section seems to implicate a person who, in the course of sending out an e-mail to the public, becomes aware of this information.
, etc. Selon la lecture que j'en fais, la portion sur les obligations semble mettre en cause une personne qui, pendant qu'elle envoie un courriel au public, prend connaissance de cette information.

3. Where the management company sets a charge for the investor to exchange his investment in accordance with paragraph 2(c), and that charge differs from the standard charge for buying or selling units, that charge shall be stated separately in the ‘Charges’ section of the key investor information document.
3. Lorsque la société de gestion facture à l’investisseur qui change de compartiment d’investissement conformément au paragraphe 2, point c), une commission qui diffère de la commission standard pour l’achat ou la vente de parts, cette commission est indiquée séparément dans la section «Frais» du document d’information clé pour l’investisseur.

2. The ‘Charges’ section shall contain a statement about the importance of charges which shall make clear that the charges an investor pays are used to pay the costs of running the UCITS, including the costs of marketing and distributing the UCITS, and that these charges reduce the potential growth of the investment.
2. La section «Frais» contient une déclaration sur l’importance des frais, qui indique clairement que les frais acquittés par les investisseurs servent à couvrir les coûts d’exploitation de l’OPCVM, y compris les coûts de commercialisation et de distribution de ses parts, et que ces frais réduisent la croissance potentielle des investissements.

The ‘Charges’ section shall include, where relevant, a cross-reference to those parts of the UCITS prospectus where more detailed information on charges can be found, including information on performance fees and how they are calculated.
La section «Frais» contient, le cas échéant, un renvoi aux parties du prospectus de l’OPCVM où des informations plus détaillées sur les frais peuvent être trouvées, y compris des informations sur les commissions de performance et leur mode de calcul.

1. The ‘Charges’ section shall contain a narrative explanation of each of the charges specified in the table including the following information:
1. La section «Frais» contient une explication textuelle de chacun des frais listés dans le tableau, avec les informations suivantes:

1. The ‘Charges’ section of the key investor information document shall contain a presentation of charges in the form of a table as laid down in Annex II.
1. La section «Frais» du document d’information clé pour l’investisseur contient une présentation des frais sous la forme d’un tableau conformément à l’annexe II.

If I understand it, this interpretive clause interprets the substantive charging section.
Si je comprends bien, cette clause interprétative interprète l'article qui touche l'accusation portant sur un fait matériel précis.