Vertaling van "Charitable Gifts Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Charitable Gifts Act
Loi sur les dons de bienfaisance

charitable gift | charitable contribution | charitable donation
don de bienfaisance | don de charité | don

charitable donation [ charitable gift ]
don de bienfaisance [ don aux œuvres de bienfaisance ]

gift annuity | charitable gift annuity
don assorti d'une rente

charitable annuity [ charitable gift annuity ]
rente de bienfaisance [ rente de charité | don assorti d'une rente ]

charitable gift
donation charitable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The enactment actually covers Crown gifts and cultural gifts as well because they are added to charitable gifts to calculate the deduction under the act and the expression “total gifts” means total charitable gifts up to 50% of income plus total Crown gifts plus total cultural gifts.
Le texte vise les dons à Sa Majesté et les dons culturels parce qu'ils s'ajoutent aux dons de charité dans le calcul de la déduction permise en vertu de la loi; l'expression «total des dons» signifiant le total des dons de charité jusqu'à concurrence de 50 p. 100 du revenu, des dons à Sa Majesté et des dons culturels.

(c) if the security is disposed of by the donee within 60 months after the particular time and paragraph (b) does not apply to the security, the individual is deemed to have made a gift to the donee of property at the time of the disposition and the fair market value of that property is deemed to be the lesser of the fair market value of any consideration (other than a non-qualifying security of any person) received by the donee for the disposition and the fair market value of the security at the particular time that would, if this Act were read without reference to this subsection, have been included in calculating the individual’s total charitable gifts or total Crown gifts for a taxation year; and
c) si le donataire dispose du titre dans les 60 mois suivant le moment donné et que l’alinéa b) ne s’applique pas au titre, le particulier est réputé avoir fait un don de bien au donataire au moment de la disposition, et la juste valeur marchande de ce bien est réputée être égale à la juste valeur marchande de toute contrepartie (sauf un titre non admissible d’une personne quelconque) reçue par le donataire pour la disposition ou, si elle est inférieure, à la juste valeur marchande du titre au moment donné qui aurait été incluse, en l’absence du présent paragraphe, dans le calcul du total des dons de bienfaisance ou du total des dons à l’État du particulier pour une année d’imposition;

(b) if the security ceases to be a non-qualifying security of the individual at a subsequent time that is within 60 months after the particular time and the donee has not disposed of the security at or before the subsequent time, the individual is deemed to have made a gift to the donee of property at the subsequent time and the fair market value of that property is deemed to be the lesser of the fair market value of the security at the subsequent time and the fair market value of the security at the particular time that would, if this Act were read without reference to this subsection, have been included in calculating the individual’s total charitable gifts or total Crown gifts for a taxation year;
b) si le titre cesse d’être un titre non admissible du particulier à un moment ultérieur au cours des 60 mois suivant le moment donné et que le donataire ne dispose pas du titre au moment ultérieur ou antérieurement, le particulier est réputé avoir fait un don de bien au donataire au moment ultérieur, et la juste valeur marchande de ce bien est réputée être égale à la juste valeur marchande du titre au moment ultérieur ou, si elle est inférieure, à la juste valeur marchande du titre au moment donné qui aurait été incluse, en l’absence du présent paragraphe, dans le calcul du total des dons de bienfaisance ou du total des dons à l’État du particulier pour une année d’imposition;

Ontario ’s Charitable Gifts Act, 1949, led to government involvement in the day-to-day operations of the Toronto Star.
En Ontario, la Loi sur les dons de bienfaisance de 1949 a mené à une ingérence du gouvernement dans le fonctionnement du Toronto Star.

In Ontario, that poses some problems under the Charities Accounting Act primarily, but also under the Charitable Gifts Act, because even though they're federally incorporated corporations, they still have to comply and do the reports to the public guardian and trustee.
En Ontario, cela pose certains problèmes essentiellement au terme de la Loi sur la comptabilité des organismes caritatifs, mais aussi de la Loi sur les dons de charité, parce que même si ce sont des sociétés constituées au fédéral, elles doivent quand même se conformer et faire rapport aux fiduciaires publiques.