Vertaling van "Charter on Environmental Rights and Obligations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Charter on Environmental Rights and Obligations
Charte des droits et obligations en matière d'environnement

Charter on Environmental Rights and Obligations
Charte des droits et obligations environnementaux

Draft Charter on the Rights and Obligations of States relating to GNSS Services
Projet de Charte sur les droits et obligations des États concernant les services GNSS

Charter on the rights and obligations of States relating to GNSS services
Charte sur les droits et obligations des États concernant les services GNSS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Charter of Fundamental Rights of the European Union (the Charter) reaffirms, with due regard for the EU’s powers and tasks and for the principle of subsidiarity, the rights as they result, in particular, from the constitutional traditions and international obligations common to EU countries, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the Social Charters adopted by the EU and by the Council of Europe and the case-law of the Court of Justice of the European Union and of the European Court of Human Rights.
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la charte) réaffirme, dans le respect des compétences et des tâches de l’UE, ainsi que du principe de subsidiarité, les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux pays de l’UE, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des chartes sociales adoptées par l’UE et le Conseil de l’Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme.

The European Border and Coast Guard, which includes the Agency and the national authorities of Member States which are responsible for border management, including coast guards to the extent that they carry out border control tasks, should fulfil its tasks in full respect for fundamental rights, in particular the Charter of Fundamental Rights of the European Union (‘the Charter’), the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, relevant international law, including the United Nations Convention on the Rights of the Child, the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women, the Convention Relating to the Status of Refugees and obligations related to access to international protection, in particular the principle of non-refoulement, the United Nations Convention on the Law of the Sea, the International Convention for the Safety of Life at Sea, and the International Convention on Maritime Search and Rescue.
Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, lequel comprend l'Agence et les autorités nationales des États membres chargées de la gestion des frontières, y compris les garde-côtes dans la mesure où ils effectuent des tâches de contrôle des frontières, devrait mener à bien ses missions en respectant pleinement les droits fondamentaux, notamment la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit international applicable, y compris la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la convention relative au statut des réfugiés et les obligations relatives à l'accès à la protection internationale, en particulier le principe de non-refoulement, la convention des Nations unies sur le droit de la mer, la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, et la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes.

Since we are talking here about a charter of environmental rights, the word " duty" might be too strong in this bill, especially since in the preamble we already talk about an individual and collective responsibility to protect the environment.
Étant donné qu'on parle ici d'une charte des droits de l'environnement, le mot « obligation » est peut-être un peu fort dans le cadre de ce projet de loi, d'autant plus que dans le préambule, il est déjà question d'une responsabilité individuelle et collective de protéger l'environnement.

Rather the bill proposes to add the right to a healthy and ecologically-balanced environment to the Canadian Charter of Rights and Freedoms and to add this right to the new Canadian charter of environmental rights.
Le projet de loi propose plutôt d'ajouter le droit à un environnement sain et écologiquement équilibré à la Charte canadienne des droits et libertés et à la nouvelle Charte canadienne des droits environnementaux.

In addition to the substantive environmental rights proposed in Bill C-469, the bill proposes a series of procedural environmental rights and obligations meant to improve public participation in environmental decisions and enforcement as well as access to environmental information. These include an obligation on the Government of Canada to ensure effective access to environmental information by making such information available to the public in a reasonable, timely and affordable fashion.
Outre les droits fondamentaux qui y sont énoncés, le projet de loi C-469 propose un ensemble d'obligations et de droits en matière de procédure visant à accroître la participation de la population aux décisions environnementales et à l'application de la loi ainsi que l'accès à de l'information environnementale, ce qui comprend l'obligation, pour le gouvernement du Canada, d’assurer un accès efficace à l’information environnementale en mettant celle-ci à la disposition du public d’une manière raisonnable et opportune et à un coût abordable.

This Directive respects the fundamental rights, and observes the principles, recognised by the Charter of Fundamental Rights of the European Union , in particular Article 37 thereof which seeks to promote the integration into the policies of the Union of a high level of environmental protection and the improvement of environmental quality in accordance with the principle of sustainable development.
La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne , notamment son article 37, lequel vise à promouvoir l’intégration dans les politiques communautaires d’un niveau élevé de protection de l’environnement et de l’amélioration de sa qualité conformément au principe du développement durable.

The Charter of Fundamental Rights of the European Union , bearing in mind its status and scope, and the accompanying explanations, reflects the rights as they result, in particular, from the constitutional traditions and international obligations common to the Member States, the Treaty on European Union, the Community Treaties, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the social charters adopted by the Community and by the Council of Europe and the case law of the Court of Justice of the European Communities and of the European Court of Human Rights.
La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne , eu égard à son statut, à son champ d'application et aux explications qui l'accompagnent, reflète les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux États membres, du traité sur l'Union européenne et des traités communautaires, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des chartes sociales adoptées par la Communauté et par le Conseil de l'Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des droits de l'homme.

The opening day, Tuesday 1 June, puts citizens at the centre of discussions by focusing on the importance of the environment as a political issue in the European Parliament elections, the charter of environmental rights and the involvement of citizens in decision-making.
Le 1 juin, l’accent sera mis sur les citoyens : on soulignera l’importance de l’environnement comme question politique dans les élections au Parlement européen, l’importance de la Charte des droits environnementaux et la participation des citoyens à la prise de décision.

The Presidency will propose that a Charter of basic rights and obligations is drawn up to preface the European Treaties.
La Présidence prendra une initiative en vue de l'établissement d'une Charte des droits et devoirs fondamentaux, qui précédera les traités européens.