Traduction de «Chattel Security Registries Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Chattel Security Registries Act
Chattel Security Registries Act

Personal Property Security Act [ Book Accounts Assignment Act | Chattel Mortgage Act | Sale of Goods on Condition Act ]
Personal Property Security Act [ Book Accounts Assignment Act | Chattel Mortgage Act | Sale of Goods on Condition Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

53 (1) Where an advance is made by way of loan to a veteran under section 72 of the Act and the amount of the advance together with amounts then outstanding as described in the section exceeds 75 per cent of the market value of security held, acquired or taken by the Director, the Director shall take as additional security, title to livestock, farm equipment and other chattels of a value equal to not less than the amount by which the advance together with the amounts outstanding exceeds 75 per cent of the value of the said security.
53 (1) Lorsqu’une avance est consentie à un ancien combattant, sous forme de prêt, en vertu de l’article 72 de la Loi et que le montant de cette avance ajouté aux montants que l’ancien combattant doit encore sur tout prêt décrit audit article, dépasse 75 pour cent de la valeur marchande des biens dont le Directeur détient les titres en garantie, celui-ci doit, comme garantie supplémentaire, se faire céder le titre à l’outillage agricole, aux animaux de ferme et aux autres biens mobiliers, pour une valeur globale qui n’est pas inférieure au montant par lequel ladite avance, ajoutée aux montants que l’ancien combattant doit encore, dépasse 75 pour cent de la valeur desdits biens dont le Directeur détient les titres en garantie.

10. The Veteran covenants and agrees that the title, ownership and right of possession of any livestock, farm equipment and other chattels as described in any Purchasing Orders, together with the natural increase of such livestock held as security by the Director, whether purchased by the Director for the Veteran or title to which is transferred as security to the Director, shall remain in the possession of the Director until all moneys herein agreed to be paid and all other charges are fully paid or until the title, ownership, and right of possession are transferred by the Director to the Veteran under the relevant provisions of the Act.
10. L’ancien combattant convient que le titre, la propriété et le droit de possession qui s’appliquent aux animaux de ferme, à l’outillage agricole et aux autres biens mobiliers décrits dans les diverses formules de commande, ainsi que les animaux provenant de l’accroissement normal du troupeau ou la descendance de ceux dont le Directeur détient le titre en garantie, que le Directeur ait acheté ces biens mobiliers pour l’ancien combattant ou que la possession desdits biens ait été transmise au Directeur comme garantie, demeureront en possession du Directeur jusqu’à ce que toutes les sommes d’argent payables aux termes de la présente convention et tous les autres frais soient payés au complet, ou jusqu’à ce que le Directeur ait transmis à l’ancien combattant le titre, la propriété et le droit de possession, selon les dispositions pertinentes de la Loi.

See House of Commons, Standing Committee on Public Safety and National Security,Statutory Review of the Sex Offender Information Registry Act, 2 Session, 40 Parliament, December 2009.
Voir Chambre des communes, Comité permanent de la sécurité publique et nationale, Examen de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, 2 session, 40 législature, décembre 2009.

See House of Commons, Standing Committee on Public Safety and National Security, Statutory Review of the Sex Offender Information Registry Act, 2 Session, 40 Parliament, December 2009.
Voir Chambre des communes, Comité permanent de la sécurité publique et nationale, Examen de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, 2 session, 40 législature, décembre 2009.

3. The Parties shall, in their mutual relations, act in conformity with the aviation security standards and appropriate recommended practices established by the International Civil Aviation Organisation and designated as Annexes to the Convention; they shall require that operators of aircraft of their registries, operators of aircraft who have their principal place of business or permanent residence in their territory, and the operators of airports in their territory act in conformity with such aviation security provisions.
3. Les parties agissent, dans leurs rapports mutuels, conformément aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation et aux pratiques recommandées appropriées qui ont été établies par l'Organisation de l'aviation civile internationale et qui sont désignées comme annexes à la convention; elles exigent des exploitants d'aéronefs immatriculés sur leur territoire, des exploitants d'aéronefs qui ont leur établissement principal ou leur résidence permanente sur leur territoire et des exploitants d'aéroports situés sur leur territoire qu'ils agissent conformément à ces dispositions relatives à la sûreté de l'aviation.

(a) On the level of the Commission as a whole there is a Commission Security Office with a Security Accreditation Authority (SAA) also acting as Crypto Authority (CrA) and as TEMPEST Authority, and with an INFOSEC Authority (IA) and one or more Central EUCI Registries, each with one or more Registry Control Officer (RCO).
a) à l'échelle de la Commission dans son ensemble, il existe un Bureau de sécurité de la Commission associé à une autorité d'homologation de sécurité (SAA) qui joue également le rôle d'autorité Crypto (CrA) et d'autorité TEMPEST, à une autorité INFOSEC (IA) ainsi qu'à un ou plusieurs bureaux d'ordre centraux pour les informations classifiées de l'UE comptant chacun un ou plusieurs agents contrôleurs (RCO).

2. The Central EU TOP SECRET Registry will act as the main receiving and despatching authority in the Commission, with other EU institutions, Member States, international organisations and third States with which the Commission has agreements on security procedures for the exchange of classified information.
2. Le bureau d'ordre central TRÈS SECRET UE représente la principale autorité de réception et de diffusion à l'intérieur de la Commission et pour les échanges avec les autres institutions de l'UE, les États membres, les organisations internationales et les États tiers avec lesquels la Commission a conclu des accords sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées.

Our office appeared before the House of Commons Standing Committee on Public Safety and National Security on the Statutory Review of the Sex Offender Information Registry Act in April 2009.
Le Commissariat a comparu devant le comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes pour présenter ses observations dans le cadre de l'examen de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels en avril 2009.