Vertaling van "Check issue " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Check Issue Regulations, 1997 [ Check Issue Regulations ]
Règlement sur l'émission des chèques (1997) [ Règlement sur l'émission des chèques ]

cheque issue [ issue of cheques | cheque issuance | check issue | issue of checks ]
émission de chèques

cheque-issue location [ cheque-issuing location | check-issuing location ]
point d'émission de chèques [ centre d'émission de chèques ]

arranging a bonus issue | bonus issue | capitalisation issue | free issue | script issue | script issue of share
attribution d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | émission d'actions gratuites

advising on weather-related issues | counsel on weather-related issues | advise on weather-related issues | make recommendations on weather-related issues guide the weather-related issues
donner des conseils sur des questions liées aux conditions météo

character check | row parity check | transverse parity check | transverse redundancy check | vertical check | vertical redundancy check
contrôle de parité transversale | contrôle par caractère | contrôle transversal | contrôle transversal par redondance | contrôle vertical par redondance | parité verticale

block check | column parity check | horizontal check | longitudinal parity check | longitudinal redundancy check | LRC [Abbr.]
contrôle de parité longitudinale | contrôle de redondance longitudinale | contrôle par bloc | parité horizontale

police checks [ checking of vehicle papers | check on persons | identification checks | roadside checks ]
contrôle de police [ contrôle d'identité | contrôle de personnes | contrôle de route | contrôle des papiers du véhicule ]

communicate in regard of a food labelling interdisciplinary issue | speak about food labelling interdisciplinary issues | communicate regarding food labelling interdisciplinary issues | make contact regarding food labelling interdisciplinary issues
communiquer sur des questions interdisciplinaires concernant l’étiquetage des denrées alimentaires

analyse emerging issues in charitable and philanthropic area | analyse emerging issues in humanitarian area | diagnose emerging issues in humanitarian area | identify emerging issues in humanitarian area
détecter les questions émergentes dans le domaine humanitaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Check Issued Cards (CIC): allows the requesting Member State to send a Check Issued Cards Request to one or all responding Member States, to determine if a card applicant already possesses a driver card issued by the responding Member States.
Vérification des cartes délivrées (Check issued cards — CIC): permet à l'État membre demandeur d'envoyer une «Demande de vérification des cartes délivrées» à un ou à tous les États membres destinataires, afin de déterminer si un demandeur de carte est déjà en possession d'une carte de conducteur délivrée par ces derniers. Les États membres destinataires donnent suite à la demande en envoyant une «Réponse à la demande de vérification des cartes délivrées».

When the applicant for a driver card holds a driving licence issued in a Member State different than the Member State of application, a broadcast Check Issued Card search shall be performed by the Member State of application.
Lorsque le demandeur d'une carte de conducteur détient un permis de conduire délivré dans un État membre autre que l'État membre de la demande, une recherche générale «Vérification de la carte délivrée» (Check issued card — CIC) est effectuée par l'État membre de la demande.

1.1. When the applicant for a driver card holds a driving licence issued in a Member State different than the Member State of application, a broadcast Check Issued Card search shall be performed by the Member State of application.
1.1. Lorsque le demandeur d'une carte de conducteur détient un permis de conduire délivré dans un État membre autre que l'État membre de la demande, une recherche générale «Vérification de la carte délivrée» (Check issued card — CIC) est effectuée par l'État membre de la demande.

3. Certificates of conformity assessment and certificates of reassessment of conformity and reports of periodic inspections, intermediate inspections and exceptional checks issued by a notified body shall be valid in all Member States.
3. Les certificats d'évaluation de la conformité et les certificats de réévaluation de la conformité, ainsi que les rapports de contrôle périodique, de contrôle intermédiaire et de contrôle exceptionnel délivrés par un organisme notifié sont valables dans tous les États membres.

3. Certificates of conformity assessment and certificates of reassessment of conformity and reports of periodic inspections and exceptional checks issued by a notified body shall be valid in all Member States.
3. Les certificats d'évaluation de la conformité et les certificats de réévaluation de la conformité, ainsi que les rapports de contrôle périodique et de contrôle exceptionnel délivrés par un organisme notifié sont valables dans tous les États membres.

Within alerts for checks, alerts issued for ‘discreet checks’ are incompatible with those for ‘specific checks’.
Dans la catégorie des signalements pour contrôle, les signalements aux fins de «contrôle discret» sont incompatibles avec ceux effectués pour «contrôle spécifique».

If issued within the final 3 calendar months of validity of a previous check, the period of validity shall extend from the date of issue until 12 calendar months from the expiry date of that previous check.
Si accompli dans les trois derniers mois calendaires de validité d'un contrôle précédent, la période de validité doit s'étendre de la date de leur accomplissement jusqu'à douze mois calendaires après la date d'expiration de ce précédent contrôle.

If issued within the final 3 calendar months of validity of a previous line check the period of validity shall extend from the date of issue until 12 calendar months from the expiry date of that previous line check.
Si le contrôle est subi dans les trois derniers mois calendaires de la période de validité d'un contrôle en ligne antérieur, la période de validité s'étend alors de la date d'accomplissement jusqu'à la fin du douzième mois suivant la date d'expiration du contrôle en ligne antérieur.

If issued within the final 3 calendar months of validity of a previous operator proficiency check, the period of validity shall extend from the date of issue until 6 calendar months from the expiry date of that previous operator proficiency check.
Si le contrôle est subi dans les trois derniers mois calendaires de la validité d'un contrôle précédent, la période de validité doit s'étendre de la date de leur accomplissement jusqu'à six mois calendaires après la date d'expiration de ce précédent contrôle hors ligne.

The Commission has received representations from European and national parliamentarians, defence lawyers, citizens and civil society groups highlighting a number of problems with the operation of the EAW: no entitlement to legal representation in the issuing state during the surrender proceedings in the executing state; detention conditions in some Member States combined with sometimes lengthy pre-trial detention for surrendered persons and the non-uniform application of a proportionality check by issuing states, resulting in requests for surrender for relatively minor offences that, in the absence of a proportionality check in the executing state, must be executed.
La Commission a reçu des protestations émanant de parlementaires européens et nationaux, d'avocats de la défense, de citoyens et de groupes de la société civile, qui dénoncent plusieurs problèmes en ce qui concerne le fonctionnement du mandat d'arrêt européen: l'absence d'un droit de représentation juridique dans l'État émetteur pendant le déroulement de la procédure de remise dans l'État d'exécution; les conditions de détention dans certains États membres combinées parfois à de très longues durées de détention provisoire pour les personnes remises, et l'application hétérogène d'un contrôle de la proportionnalité par les États émetteurs, ce qui oblige, si l'État d'exécution n'opère pas de contrôle de la proportionnalité, à exécuter des demandes de remise pour des infractions relativement mineures.