In his Opinion delivered today, Advocate General Yves Bot, proposes that the Court answer that EU law allows air carriers pricing freedom in respect of all commercial services associated with the performance of the contract of carriage by air, including services such as checking in baggage.
Dans ses conclusions de ce jour, l’avocat général, M. Yves Bot, propose à la Cour de répondre que le droit de l’Union reconnaît aux transporteurs aériens une liberté de tarification recouvrant l’ensemble des services marchands liés à l’exécution du contrat de transport aérien, y compris les services tels que l’enregistrement des bagages.