Traduction de «Cheque Deposit Mail Request » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Cheque Deposit Mail Request
Demande de dépôt ou d'envoi de chèques

Cheque Deposit Request
Demande de dépôt de chèque

Request to Mail a Cheque
Demande d'expédition d'un chèque par la poste

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

385.04 (1) A retail association shall mail to each person, insofar as is known to the association, to whom a deposit referred to in paragraph 385.03(1)(a) is payable, or to whom or at whose request an instrument referred to in paragraph 385.03(1)(b) was issued, certified or accepted, at the person’s recorded address, a notice stating that the deposit or instrument remains unpaid.
385.04 (1) Dans la mesure où elle en a connaissance, l’association de détail expédie par la poste un avis de non-paiement, à leur adresse enregistrée, aux personnes soit auxquelles le dépôt est payable, soit pour lesquelles ou à la demande desquelles l’effet a été émis, visé ou accepté.

We would like to see the three final recommendations enacted in legislation: that financial institution legislation be modified to create an obligation to open any account to any person making a legitimate request; that financial institution legislation be modified to create an obligation to cash, without charge, with or without an account, any cheque issued by government or municipal bodies situated in Canada; and that financial institution legislation be modified so as to make funds deposited by cheques issued by a government, a public body or a municipality in Canada available immediately and to shorten the delays for the availability of funds in other cases.
Nous aimerions voir les trois dernières recommandations reprises dans le cadre de dispositions législatives: que la législation régissant les institutions financières soit modifiée de manière à constituer une obligation d'ouvrir un compte à toute personne qui en fait légitimement la demande; que la législation régissant les institutions financières soit modifiée de manière à constituer une obligation d'encaisser, gratuitement, avec ou sans compte, tout chèque émis par des organismes gouvernementaux et municipaux au Canada, et que la législation régissant les institutions financières soit modifiée de manière à exiger la mise à disposition immédiate des fonds déposés par chèque émis par des organismes gouvernementaux et municipaux au Canada et d'abréger les délais de mise à disposition dans les autres cas.

Instead of transferring pensions by bank account and using EU provisions on cross-border payments, as requested by the beneficiaries, payments are being made by cheque issued through a financial institution and mailed to the beneficiary.
Plutôt que d’effectuer un virement bancaire conforme aux dispositions de l’UE sur les paiements transfrontaliers comme le demandent les bénéficiaires, la Belgique paie ces pensions par chèque bancaire transmis par courrier postal.

I would like the record to show that there is a cheque, not in the mail but deposited with the government, for my wife's portion of anything that was personal on that public accounts conference.
Je voudrais faire consigner au compte rendu que je n'ai pas reçu de chèque, mais que j'en ai déposé un auprès du gouvernement, pour payer toutes les dépenses personnelles de ma femme lors de la conférence du Comité des comptes publics.

Therefore, we commend the minister for proposing that no minimum deposit or minimum bank balance is required in an account, that an individual may request a low-fee retail deposit account, and that an individual does not have to be a customer of the bank in order to cash a cheque.
Par conséquent, nous félicitons le ministre d'avoir proposé qu'aucun dépôt ou solde minimum ne soit exigé dans un compte en banque, qu'une personne puisse demander d'ouvrir un compte de dépôt de détail entraînant des frais minimes, et qu'une personne ne soit pas tenue d'être cliente d'une banque pour encaisser un chèque.