Traduction de «Chief Claims and Benefits Control » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Chief of Claims and Benefits Control
Chef des demandes et du contrôle des prestations

claims and benefits control chief
chef du contrôle des demandes et des prestations

Regional Chief Claims and Benefits
Chef régional des demandes et prestations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Range of process issues relating to consumer assurance schemes identified by the European Economic and Social Committee:a) Scheme Governance Where does ultimate control of the scheme lie?b) Scheme Goals Are the goals clearly defined?c) Scheme scope Does the scheme address the "problem" as normally defined?d) Scheme standards or terms Do the standards set and monitored by the scheme express the goals? e) Impact assessment Is there credible assessment of the impact of the scheme on the goals?f) Independent review Is there any independent review of the scheme's operation?g) Cost-benefit analysis Is there any process to monitor and evaluate the costs of the scheme borne by suppliers, traders and consumers in comparison to the progress made to achieve the goals?h) Public claims Do the public claims by certified companies or suppliers match the goals, standards and outcomes of the scheme?
Aspects opérationnels des dispositifs visant à apporter une garantie aux consommateurs, identifiés par le Comité économique et social européen: a) Gouvernance du système Qui exerce le contrôle en dernier ressort sur le système? b) Objectifs du système Les objectifs sont-ils clairement définis? c) Portée du système Le système vise-t-il à remédier au «problème», tel qu’il est normalement défini? d) Normes ou conditions du système Les normes fixées et surveillées par le système expriment-elles les objectifs poursuivis? e) Analyse d’impact Existe-t-il une analyse crédible de l’impact exercé par le système sur la réalisation des objectifs? f) Examen indépendant Le fonctionnement du système fait-il l’objet d’un examen indépendant? g) Analyse coûts-avantages Existe-t-il une procédure de suivi et d’évaluation des coûts du système qui sont supportés par les fournisseurs, les négociants et les consommateurs au regard des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs? h) Affirmations publiques Les affirmations publiques des sociétés ou fournisseurs certifiés sont-elles conformes aux objectifs, aux normes et aux résultats du système?

When applying the current provisions on the reduction of the control rate for the purpose of on-the-spot checks within the integrated system in respect of claim years 2015 and 2016, only those Member States which have implemented a voluntary system for the certification of the error rate by their certification body in the last years can actually benefit from a possible reduction of the control rate.
Lors de l'application des dispositions actuelles relatives à la réduction du taux de contrôle aux fins des contrôles sur place dans le cadre du système intégré au titre des années de demande 2015 et 2016, seuls les États membres qui ont mis en œuvre un système volontaire pour la certification du taux d'erreur par leur organisme de certification au cours des dernières années peuvent effectivement bénéficier d'une éventuelle réduction du taux de contrôle.

2. Recalls, first, that the two chief causes of demographic change – the falling birth rate and the ageing of the population – are the result of progress: increased life expectancy is the direct result of progress in science, hygiene and living standards and women's control over their reproductive lives is the result of their emancipation and goes hand-in-hand with higher levels of education for girls and women's participation in active life and public responsibilities; considers that this should be regarded as an irreversible benefit to humanity;
2. rappelle, en guise de préalable, que les deux principales causes des changements démographiques, à savoir la baisse du taux de natalité et le vieillissement de la population, sont les fruits du progrès, que l'allongement de l'espérance de vie est la conséquence directe des progrès de la science, de l'hygiène et du niveau de vie, que la maîtrise par les femmes de leur fécondité est le résultat de leur émancipation et va de pair avec l'élévation du niveau d'éducation des filles ainsi qu'avec la participation des femmes à la vie active et aux responsabilités publiques; estime que cela doit être considéré comme des acquis irréversibles pour l'humanité;

2. Recalls first of all that the two chief causes of demographic change – a drop in the birth rate and the ageing of the population – are the result of progress; that increased life expectancy is the direct result of progress in science, hygiene and living standards, that women’s control over their reproductive lives is the result of their emancipation and goes hand-in-hand with higher levels of education for girls and women’s participation in active life and public responsibilities; considers that this should be regarded as an irreversible benefit to humanity;
2. rappelle, en guise de préalable, que les deux principales causes des changements démographiques, à savoir la baisse du taux de natalité et le vieillissement de la population, sont les fruits du progrès, que l'allongement de l'espérance de vie est la conséquence directe des progrès de la science, de l'hygiène et du niveau de vie, que la maîtrise par les femmes de leur fécondité est le résultat de leur émancipation et va de pair avec l'élévation du niveau d'éducation des filles ainsi qu'avec la participation des femmes à la vie active et aux responsabilités publiques; estime que cela doit être considéré comme des acquis irréversibles pour l'humanité;

Benefits of control may be financial (recovery of erroneous payments) and qualitative (for example the dissuasive effect of the possibility of being controlled and sanctioned encourages better checks by the beneficiary on payment claims).
Le contrôle peut présenter des avantages financiers (recouvrement des montants correspondant à des paiements erronés) et qualitatifs (par exemple, la possibilité d'être contrôlé et sanctionné a un effet dissuasif sur le bénéficiaire, qui est incité à mieux vérifier les demandes de paiement).

[9] The primary controls (checks on the reality of the service rendered and on the expenditure claimed) are either exhaustive, or else sufficient with regard to the costs and benefits of the checks.
[9] Les contrôles primaires (contrôles relatifs à la réalité de la prestation de service et aux dépenses déclarées) sont soit exhaustifs soit suffisants eu égard aux coûts et aux avantages des contrôles.

- the primary controls (checks on the reality of the service rendered and on the expenditure claimed) are either exhaustive, or else sufficient with regard to the costs and benefits of the checks[7];
- les contrôles primaires (contrôles relatifs à la réalité de la prestation de service et aux dépenses déclarées) sont soit exhaustifs soit suffisants eu égard aux coûts et aux avantages des contrôles[7];

.Sceptics can, and I suggest will, claim that it is unacceptable for a Chief Justice who is about to benefit from Mr. Rock's proposed pension policy change to also sit in judgment on Mr. Rock's Quebec reference, the most politically sensitive constitutional case of this decade.
.Les sceptiques diront [.] qu'il est inacceptable pour un juge en chef qui vient de bénéficier de la modification proposée par M. Rock d'entendre la cause constitutionnelle la plus délicate de la décennie. En fait, on pourrait étoffer cet argument, aussi injuste que ce soit, en ressuscitant la question de la nomination de la juge Tremblay-Lamer à la Cour fédérale en 1993.