Mr. François Langlois (Bellechasse, BQ) moved: Motion No. 4 That Bill C-69, in Clause 16, be amended by replacing lines 41 to 44, page 8, with the following: ``Constitution Act, 1867 and, notwithstanding the foregoing, when by application of this subsection the number of members to be assigned
to the Province of Quebec is less than 25 per cent of the total number of members in the Ho
use of Commons, the Chief Electoral Officer shall assign at least 25 per cent of the total
...[+++]number of members to the Province of Quebec (2.1) The Chief Electoral Officer shall cause a notice to be published in the Canada Gazette forthwith setting out the results thereof'.
M. François Langlois (Bellechasse, BQ) propose: Motion no 4 Qu'on modifie le projet de loi C-69, à l'article 16, par substitution, aux lignes 35 et 36, page 8, de ce qui suit: «le de 1867 et, par dérogation à ce qui précède, lorsque, par l'application du présent paragraphe, le nombre de sièges à attribuer à la province de Québec est inférieur à vingt- cinq pour cent du nombre total de sièges à la Chambre des communes, le directeur général des élections attribue au moins vingt-cinq pour cent de ces sièges à la province de Québec (2.1) Le directeur général des élections fait publier sans délai les résultats dans la Gazette du Canada».