Once the records are in the control of the National Archivist, prior to 92 years after the census has been taken, the archivist could only disclose the information in the records to the Chief Statistician of Canada and persons authorized by order of the Chief Statistician under subsection 17(2) of the Statistics Act, or as authorized by this proposed section.
Pendant que les documents sont sous la garde et le contrôle de l'archiviste national, dans les 92 ans après la tenue du recensement, les renseignements qu'ils contiennent ne peuvent être communiqués qu'au statisticien en chef du Canada et aux personnes autorisées par ce dernier par arrêté pris en vertu du paragraphe 17(2) de la Loi sur la statistique, ou de la manière autorisée par l'article 7.2 proposé.