Vertaling van "Chief commercial policy division " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

chief commercial policy division
chef, division des politiques commerciales

Commercial Policy Division
Direction de la politique commerciale

Commercial Policy Division
Division de la politique commerciale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Brent Patten, Manager of the Carrier and Cargo Policy Unit, Commercial Policy Division within the Border and Compliance Programs Directorate in Admissibility Branch, Canada Border Services Agency: I have not seen those numbers to which you refer.
Brent Patten, gestionnaire, Section de la politique visant les transporteurs et le fret, Division de la politique commerciale à la Direction des programmes et de l'observation au sein de la Direction générale de l'admissibilité, Agence des services frontaliers du Canada : Je n'ai pas vu les chiffres dont vous parlez.

55. Finally, it is important to note that, by basing the decision approving the Convention on the dual legal basis of Article 133 EC and Article 175(1) EC, the Community is also giving indications to the other parties to the Convention both with regard to the extent of Community competence in relation to that Convention which, as has been shown earlier, falls both within the scope of the common commercial policy and within that of the Community environmental policy, and with regard to the division of competences between the Community and its Member States, a division which must also be taken into account at the stage of implementation of the agreement at Community level.
55. Enfin, il importe de relever que, en fondant la décision d'approbation de la convention sur la double base juridique des articles 133 CE et 175 CE, la Communauté fournit également des indications à l'attention des autres parties à la convention tant en ce qui concerne l'étendue de la compétence communautaire relative à cette convention qui, ainsi qu'il a été démontré précédemment, relève aussi bien de la politique commerciale commune que de la politique communautaire de l'environnement, qu'en ce qui concerne la répartition des compétences entre la Communauté et ses États membres, ladite répartition devant également être prise en compte au stade de la mise en œuvre de l'accord sur le plan communautaire.

Brent Patten, Manager of the Carrier and Cargo Policy Unit, Commercial Policy Division within the Border and Compliance Programs Directorate in Admissibility Branch.
Brent Patten, gestionnaire, Section de la politique visant les transporteurs et le fret, Division de la politique commerciale à la Direction des programmes et de l'observation au sein de la Direction générale de l'admissibilité.

· Mr. Yves Giroux, Senior Chief, Social Policy Division, Federal Provincial Relations and Social Policy Branch, Department of Finance;
· M. Yves Giroux, chef principal, Division de la politique sociale, ministère des Finances;

· Various research positions, including Chief of Division for Monetary Policy and Research Fellow, with about hundred published papers.
· Diverses fonctions dans le domaine de la recherche, dont chef du département de politique monétaire et chercheur, avec publication d'une centaine d'articles.

21. Believes that the long-term governance and management structure of GNSS should address the division of tasks and responsibilities between the Commission, the GSA and the European Space Agency (ESA), as well as other relevant issues, such as appropriate cost-sharing, the revenue-sharing mechanism, the liability regime, pricing policy and the possible involvement and contribution of the private sector in the GNSS programmes; calls, in this context, on the Commission to make swift progress with the ongoing reflection on future governance schemes for the operation of the system, to take responsibility for long-term operations and adaptation of the infrastructure, to ensure the delivery of continuous data and services to users, and to maximise opportunities for the development of commercial services;
21. considère que la structure d'administration et de gestion à long terme du GNSS doit définir la division des tâches et des responsabilités entre la Commission, l'Agence du GNSS européen et l'Agence spatiale européenne et régler d'autres questions importantes, telles qu'un partage judicieux des coûts, le mécanisme de partage des recettes, le système de responsabilité, la politique de tarification ainsi que la participation et la contribution éventuelles du secteur privé aux programmes GNSS; invite la Commission, dans ce contexte, à avancer rapidement dans la réflexion en cours sur les futurs systèmes d'administration pour l'exploitation du système, à prendre la responsabilité de l'exploitation et de l'adaptation à long terme des infrastructures, à assurer la continuité des services et des données fournis aux utilisateurs, et à maximiser les possibilités de développement des services commerciaux;

The division of competences regarding imports and exports appears to run counter to the principles of the single market and the provisions of Article 133 of the Treaty Establishing the European Community, according to which the common commercial policy must be based on uniform principles, relating to export policy amongst other matters.
La division des compétences relatives aux importations et aux exportations semblent aller à l’encontre des principes du marché unique et des dispositions de l’article 133 du traité instituant la Communauté européenne, selon lesquelles la politique commerciale commune doit reposer sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne la politique d’exportation.

Finally, it is important to note that, by basing the decision approving the Convention on the dual legal basis of Article 133 EC and Article 175(1) EC, the Community is also giving indications to the other parties to the Convention both with regard to the extent of Community competence in relation to that Convention which, as has been shown earlier, falls both within the scope of the common commercial policy and within that of the Community environmental policy, and with regard to the division of competences between the Community and its Member States, a division which must also be taken into account at the stage of implementation of the agreement at Community level.
55 Enfin, il importe de relever que, en fondant la décision d’approbation de la convention sur la double base juridique des articles 133 CE et 175 CE, la Communauté fournit également des indications à l’attention des autres parties à la convention tant en ce qui concerne l’étendue de la compétence communautaire relative à cette convention qui, ainsi qu’il a été démontré précédemment, relève aussi bien de la politique commerciale commune que de la politique communautaire de l’environnement, qu’en ce qui concerne la répartition des compétences entre la Communauté et ses États membres, ladite répartition devant également être prise en compte au stade de la mise en œuvre de l’accord sur le plan communautaire.

The existing treaties contain a division of powers for various aspects of the external actions of the Union - such as commercial policy, development policy, including the EDF, humanitarian aid, the CFSP, including human rights policy and the CESDP.
Les traités existants comportent une répartition des pouvoirs pour les différents aspects des actions extérieures de l'Union, comme la politique commerciale, la politique de développement, y compris le FED, l'aide humanitaire, la PESC, y compris la politique en matière de droits de l'homme et la PECSD.

Mr. Yves Giroux, Senior Chief, Social Policy Division, Federal Provincial Relations and Social Policy Branch, Department of Finance;
M. Yves Giroux, chef principal, Division de la politique sociale, ministère des Finances;