H. whereas a growing number of officials is facing criminal accountability, including former government ministers but mostly (deputy) heads of state departments and inspectorates, heads of sub-units of law-enforcement agencies, judges of district courts and heads of local authorities;
H. considérant que de plus en plus de haut responsables font l'objet de poursuites pénales, notamment des ministres du précédent gouvernement, mais aussi, et surtout, des chefs (adjoints) de départements et des services d'inspection, des responsables de sous-unités au sein des services répressifs, des juges de tribunaux régionaux et des cadres des collectivités locales;