Vertaling van "Child Support Guidelines Regulation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Child Support Guidelines Regulation
Règlement concernant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

child maintenance guidelines [ child support guidelines ]
lignes directrices sur les aliments pour enfant

Federal Child Support Guidelines: The Complete Workbook: Child-Care Expenses Tax Relief Chart and Medical Expenses Tax Relief Chart
Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : cahier d'application détaillé: grille des allégements fiscaux pour frais de garde et grille des allégements fiscaux pour frais médicaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. For the purposes of subsection 2(5) of the Divorce Act, the law that constitutes the comprehensive guidelines for the Province of Manitoba is the Child Support Guidelines Regulation, Man.
2. Aux fins du paragraphe 2(5) de la Loi sur le divorce, le texte législatif qui constitue les lignes directrices complètes de la province du Manitoba est le Règlement concernant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, Règl. du Man.

2. For the purposes of subsection 2(5) of the Divorce Act, the laws that constitute the comprehensive guidelines for the Province of New Brunswick are sections 1 to 3 of the Child Support Guidelines Regulation — Family Services Act, N.B. Reg. 98-27.
2. Aux fins du paragraphe 2(5) de la Loi sur le divorce, les textes législatifs qui constituent les lignes directrices complètes de la province du Nouveau-Brunswick sont les articles 1 à 3 du Règlement sur les lignes directrices en matière de soutien pour enfant — Loi sur les services à la famille, Règl. du N.-B. 98-27.

The CJ has also held that study grants constitute a social advantage for a migrant worker who continues to support a child and that, depending on national law, a dependent child may also rely on Article 7(2) of the Regulation as an indirect beneficiary of the equal treatment accorded to the migrant worker[97].
La Cour a également jugé qu’une bourse d’études constitue un avantage social pour un travailleur migrant qui continue à pourvoir à l’entretien de l’enfant et que, en fonction du droit national, un enfant à charge peut aussi se prévaloir de l’article 7, paragraphe 2, du règlement en qualité de bénéficiaire indirect de l’égalité de traitement accordée au travailleur migrant[97].

The EU should support OECD guidelines on multinational enterprises for EU companies operating in India; and the ratification, implementation and promotion of the fundamental ILO conventions, especially on freedom of association and child labour.
L'UE devrait soutenir l'application des orientations de l'OCDE concernant les entreprises multinationales aux entreprises européennes qui opèrent en Inde. Elle devrait également être en faveur de la ratification, de la mise en oeuvre et de la promotion des conventions fondamentales de l'OIT, notamment celles concernant la liberté syndicale et le travail des enfants.

Assisting Afghanistan's efforts to reform its electoral system and to strengthen the integrity of the electoral process, for example by supporting independent electoral bodies or assisting in drafting of electoral legislation and regulations. Helping to fight corruption, as well as supporting the country's justice sector, parliament and civil society. Working with the Government of Afghanistan to address human rights concerns, including respect for minorities, child protection or the fight against impunity.
Seconder l'Afghanistan dans ses efforts pour réformer son système électoral et renforcer l'intégrité du processus électoral, par exemple en soutenant des organes électoraux indépendants ou en aidant le pays à élaborer une législation et une réglementation en matière électorale; Contribuer à la lutte contre la corruption, tout en renforçant le secteur de la justice, le parlement et la société civile; Prêter main-forte au gouvernement afghan afin de traiter les problèmes en matière de droits de l'homme, ce qui inclut le respect des minorités, la protection des enfants ou encore la lutte contre l'impunité.

Calls on all the Member States to implement the standards set out in the UN Convention on the Rights of the Child for children deprived of parental care, and in the UN Guidelines for the Alternative Care of Children; calls on the Commission to use the EU structural funds to support the transition from institutional to community-based services; calls on the Commission, in view of the considerable number of cases alleging that public authorities in some Member States have proceeded with forced adoption without parental consent, to put forward specific measures to ensure that the adoption practices carried out in the Member States are in the best interests of child.
demande à tous les États membres de mettre en œuvre les normes fixées par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant pour les enfants privés de protection parentale, et par les lignes directrices de l'ONU relatives à la protection de remplacement pour les enfants; demande à la Commission d'utiliser les fonds structurels de l'Union pour faciliter le passage des services en institutions à des services de proximité; demande à la Commission, étant donné le nombre important d'affaires dans lesquelles il est allégué que les autorités publiques de certains États membres auraient procédé à l'adoption forcée sans le consentement des parents, de mettre en place des mesures spécifiques pour faire en sorte que les procédures d'adoption menées dans les États membres se déroulent dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

1. Each Member State receiving, as of 2010, the additional funds resulting from the application of the compulsory modulation under Articles 9(4) and 10(3) together with, as from 2011, the amounts generated under Article 136 of Council Regulation (EC) No 73/2009 of 19 January 2009 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers shall revise, in accordance with the procedure referred to in Article 12(1) of this Regulation, its national strategy plan following the review of the Community strategic guidelines as referred to in Article 10 of this Regulation.
1. Chaque État membre recevant, à partir de 2010, les fonds complémentaires résultant de l'application de la modulation obligatoire en vertu de l'article 9, paragraphe 4, et de l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs , ainsi que, à partir de 2011, les montants générés conformément à l'article 136 dudit règlement, procède à la révision de son plan stratégique national, conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 1, du présent règlement après la révision des orientations stratégiques de la Communauté visée à l'article 10 du présent règlement.

Senator Jessiman and I adopted the position that Bill C-41 and its child support guideline regulations were deeply flawed.
Le sénateur Jessiman et moi avons estimé que le projet de loi C-41 et ses lignes directrices sur la pension alimentaire pour enfants présentaient d'énormes imperfections.

The Senate amended Bill C-41 by reinstating that clause founding the Federal Child Support Guidelines, regulations on this joint and shared financial duty of parents.
Le Sénat a modifié le projet de loi C-41 en rétablissant l'article créant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, en fait des règlements régissant ce devoir financier partagé et conjoint des parents.

The minister states that this May 1, 2002 date will coincide with the five-year review of the child support guidelines, regulations created by Bill C-41, the very bill that the Senate amended and passed reluctantly in February 1997, whilst informing the government of its very deep flaws.
Madame le ministre dit que cette date du 1er mai 2002 coïncidera avec l'examen quinquennal des lignes directrices sur la pension alimentaire des enfants, du règlement d'application du projet de loi C-41, cette mesure que le Sénat a amendée et adoptée à contrecoeur en février 1997 tout en en signalant les graves imperfections au gouvernement.