Traduction de «Child Support Implementation and Enforcement Fund » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Child Support Implementation and Enforcement Fund
Fonds de mise en œuvre et d'exécution des pensions alimentaires pour enfants

Guidelines on criteria and modalities of implementation of structural funds in support of electronic communications | Guidelines on the use of structural funds in electronic communications
lignes directrices relatives aux critères et modalités de mise en oeuvre des fonds structurels en faveur des communications électroniques

National Institute for Child Support Enforcement
National Institute for Child Support Enforcement

Child Support: Quantum, Enforcement and Taxation
Pensions alimentaires pour enfants: détermination du quantum, exécution et imposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Work is ongoing to implement an EU Trust Fund project, which includes action to raise awareness to prevent irregular migration and gives Malian authorities further technical and operational support for law enforcement against migration smuggling and to monitor transit routes.
Des travaux sont en cours en vue de la mise en œuvre d'un projet du fonds fiduciaire de l'UE comprenant des actions visant à accroître la sensibilisation afin de prévenir la migration irrégulière, et renforçant le soutien opérationnel et technique apporté aux autorités maliennes en ce qui concerne la répression du trafic de migrants et le contrôle des routes de transit.

4. Through their public services or by funding child support organisations, Member States shall encourage initiatives enabling those providing children with support and restorative justice services to receive adequate training to a level appropriate to their contact with children and observe professional standards to ensure such services are provided in an impartial, respectful and professional manner.
4. Par l'intermédiaire de leurs services publics ou par le financement d'organisations d'aide à l'enfance, les États membres encouragent les initiatives permettant aux personnes qui fournissent aux enfants des services d'aide et de justice réparatrice de recevoir une formation adéquate, d'un niveau adapté aux contacts qu'elles ont avec les enfants, et d'observer les normes professionnelles en vigueur pour garantir que ces services sont fournis avec impartialité, respect et professionnalisme.

Calls on the Commission, in revising Regulation (EC) No 2201/2003 concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and the matters of parental responsibility, to take serious note of the best interests of the child, in view of the loopholes in the implementation and enforcement of this regulation in the Member States as regards parental and custody rights.
demande à la Commission, lors de la révision du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, de prendre dûment en compte l'intérêt supérieur de l'enfant, pour mettre fin aux failles dans la mise en œuvre et l'application dudit règlement dans les États membres en ce qui concerne les droits parentaux et le droit de garde.

strengthening of the ability of the beneficiaries listed in Annex I at all levels to fulfil the obligations stemming from Union membership by supporting progressive alignment with, and adoption, implementation and enforcement of, the Union acquis, including preparation for management of Union Structural Funds, the Cohesion Fund and the European Agricultural Fund for Rural Development.
renforcement de la capacité des bénéficiaires mentionnés à l'annexe I, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l'adhésion à l'Union, en soutenant l'alignement progressif sur l'acquis de l'Union, y compris la préparation à la gestion des fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen agricole pour le développement rural, ainsi que l'adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis,

strengthening of the ability of the beneficiaries listed in Annex I at all levels to fulfil the obligations stemming from Union membership by supporting progressive alignment with, and adoption, implementation and enforcement of, the Union acquis, including preparation for management of Union Structural Funds, the Cohesion Fund and the European Agricultural Fund for Rural Development;
renforcement de la capacité des bénéficiaires mentionnés à l'annexe I, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l'adhésion à l'Union, en soutenant l'alignement progressif sur l'acquis de l'Union, y compris la préparation à la gestion des fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen agricole pour le développement rural, ainsi que l'adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis,

An integrated approach to enhance the coherence of all export control "pillars" (legislation, pre-licensing, implementation, enforcement, outreach) through the development of a common EU control network supporting a greater focus on consistent implementation and enforcement with a view to reducing distortions of competition and improving security.
une approche intégrée visant à renforcer la cohérence des différents «piliers» du contrôle des exportations (législation, contrôles précédant l’octroi des licences, mise en œuvre, voies d’exécution, actions de communication): mise en place d’un réseau de contrôle commun à l’UE mettant davantage l’accent sur une mise en œuvre et des mesures d’exécution cohérentes de manière à réduire les distorsions de concurrence et à renforcer la sécurité;

The Hague Convention of 23 November 2007 on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance (‘the Convention’) constitutes a good basis for a worldwide system of administrative cooperation and for recognition and enforcement of maintenance decisions and maintenance arrangements, providing for free legal assistance in virtually all child support cases and for a streamlined procedure for recognition and enforcement.
La convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (ci-après dénommée «convention») constitue une bonne base en vue de l’instauration, à l’échelle mondiale, d’un système de coopération administrative et d’un régime de reconnaissance et d’exécution des décisions et des accords en matière d’obligations alimentaires, car elle prévoit la fourniture d’une assistance juridique gratuite dans pratiquement toutes les affaires d’aliments destinés aux enfants et une procédure simplifiée de reconnaissance et d’exécution.

combating all forms of group-based discrimination and promoting and protecting gender equality, indigenous peoples' rights and the rights of the child, including supporting implementation of the UN Convention on the Rights of the Child, and actions to address the problems faced by street children and children undertaking forms of labour that are hazardous and/or hinder full-time education;
lutte contre toutes les formes de discriminations fondées sur l'appartenance à un groupe de population et promotion et protection de l'égalité des sexes, des droits des populations autochtones et des droits de l'enfant, y compris par le soutien à la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, et actions visant à s'attaquer aux problèmes auxquels sont confrontés les enfants des rues et les enfants soumis à des formes de travail dangereuses et/ou qui ne leur permettent pas de suivre un enseignement à plein temps;

The criteria and modalities of implementation of structural funds in support of the electronic communications sector has been defined in greater detail in the Commission's staff working paper "Guidelines on Criteria and Modalities of implementation of Structural Funds in support of Electronic Communications " (SEC(2003) 895 of 28 July 2003.
Les critères et modalités de mise en oeuvre des Fonds structurels en faveur du secteur des communications électroniques ont été définis plus précisément dans le document de travail des services de la Commission « Lignes directrices relatives aux critères et modalités de mise en oeuvre des Fonds structurels en faveur des communications électroniques » (SEC(2003) 895 du 28 juillet 2003.