Traduction de «Child Tax Benefits Collections » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Child Tax Benefits Collections
Perception de la prestation fiscale pour enfants

integrated child tax benefit [ consolidated child tax benefit ]
prestation fiscale intégrée pour enfants [ prestation intégrée pour enfants ]

Canada Child Tax Benefit [ CCTB | Child Tax Benefit ]
Prestation fiscale canadienne pour enfants [ PFCE | Prestation fiscale pour enfants ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Helping children out of poverty demands a multi-dimensional approach touching upon employment policies (to support parents finding work); the design of tax-benefit systems; the provision of key services such as quality child care; education and protection of children’s rights – which has become an explicit objective of the Union in the Lisbon Treaty.
Pour aider les enfants à sortir de la pauvreté, il est nécessaire d’adopter une approche multidimensionnelle touchant à la fois aux politiques de l’emploi (afin d’aider les parents à trouver un travail), à la conception des régimes de prélèvements et de prestations, à la fourniture de services essentiels tels qu’un accueil de qualité pour la petite enfance, à l’éducation et à la protection des droits de l’enfant, devenue un objectif explicite de l’Union dans le cadre du traité de Lisbonne.

With regard to the child tax benefit calculated by the Canada Customs and Revenue Agency and its predecessor Revenue Canada for each of the tax years from 1994 to 1998 inclusive: (a) how many taxpayer files were reassessed because the child tax benefit was originally calculated using the income of one spouse instead of both spouses; (b) what is the total dollar amount that was reassessed because the child tax benefit was originally calculated using the income of one spouse instead of both spouses; (c) how many taxpayer files cannot be reassessed even though the child tax benefit was calculated by the Canada Customs and Revenue Agency/Revenue Canada using the income of one spouse instead of both spouses because the reassessment was statute barred having been over three years since the original assessment; and (d) what is the total dollar amount that should have been reassessed but cannot be reassessed even though the child tax benefit was calculated by the Canada Customs and Revenue Agency/Revenue Canada using the income of one spouse instead of both spouses because the reassessment was statute barred having been over three years since the original assessment?
En ce qui concerne la Prestation fiscale pour enfants calculée par l'Agence des douanes et du revenu du Canada et son prédécesseur, Revenu Canada, pour chacune des années d'imposition allant de 1994 à 1998 inclusivement: a) pour combien de contribuables a-t-on établi une nouvelle cotisation parce que la Prestation fiscale pour enfants avait initialement été calculée en fonction du revenu d'un seul conjoint au lieu des deux; b) à combien s'élevait le montant total des nouvelles cotisations du fait que la Prestation fiscale pour enfants avait initialement été calculé en fonction du revenu d'un seul conjoint au lieu de deux; c) pour combien de contribuables ne peut-on établir une nouvelle cotisation même si la Prestation fiscale pour enfants a été calculée par l'Agence des douanes et revenu du Canada ou Revenu Canada en fontion du revenu d'un seul conjoint au lieu des deux, l'établissement d'une nouvelle cotisation ayant été légalement prescrit parce que plus de trois ans se sont écoulés depuis la cotisation originale; d) à combien s'élève le montant total des nouvelles cotisations qui auraient dû être établies mais qui ne peuvent l'être même si la Prestation fiscale pour enfants a été calculée par l'Agence des douanes et du revenu du Canada ou Revenu Canada en fontion du revenu d'un seul conjoint au lieu des deux, l'établissement d'une nouvelle cotisation ayant été légalement prescrit parce que plus de trois ans se sont écoulés depuis la cotisation originale?

Enhancing the use of the European Semester to address the issue of work-life balance, through Country Specific Recommendations. Exchanging best practices between Member States on how to increase gender balanced take-up of family-related leaves and of flexible working arrangements and improve the collection of EU-level data by Eurostat. Provide guidance and monitoring Member States as regards tax-benefit systems detrimental to women participation in the labour market. Ensuring better enforcement of existing rights and protection under current EU law. Improving the quality, affordability and accessibility of childcare and long-term care. Using European funding to invest in actions/measures that will enhance work-life balance in Member States. Raising workers' awareness on their rights and how to obtain legal assistance on dismissal protection when they take family leave or when women become pregnant; launching a study on dismissal protection and unfavourable treatment.
renforcer le recours au semestre européen pour traiter la question de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, au moyen de recommandations par pays; échanger les bonnes pratiques entre les États membres sur la manière d'améliorer l'équilibre entre les hommes les femmes pour le recours aux congés d'ordre familial et aux formules de travail souples et améliorer la collecte de données à l'échelon de l'Union par Eurostat; fournir des orientations aux États membres, et assurer le suivi de leur application, en ce qui concerne les régimes de prélèvements fiscaux et de prestations préjudiciables à la participation des femmes au marché du travail; assurer un meilleur contrôle de l'application des droits et de la protection au titre de la législation de l'Union en vigueur; améliorer la qualité, le caractère abordable et l'accessibilité des services d'accueil d'enfants et de soins de longue durée; recourir à des fonds européens pour investir dans des actions/mesures qui permettront d'améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans les États membres; sensibiliser les travailleurs à leurs droits et à la possibilité d'obtenir une assistance juridique en ce qui concerne la protection contre le licenciement lorsqu'ils prennent un congé familial ou en cas de grossesse et enfin lancer une étude sur la protection contre le licenciement et tout traitement défavorable.

We continue to invest significant resources in federal programs that extend to child care benefits, child tax credits, the Canada child tax benefit, the disability benefit, maternity and parental benefits and the child care expense deduction, sensitive to the issues of many of the isolated and remote communities in the north.
Nous continuons d'investir des ressources importantes dans les programmes fédéraux qui s'appliquent à la prestation pour la garde d'enfants, aux crédits d'impôt pour enfants, à la prestation fiscale canadienne pour enfants, à la prestation d'invalidité, aux prestations de maternité, aux prestations parentales et à la déduction pour frais de garde d'enfants. Nous tenons compte des problèmes qui touchent un grand nombre des communautés isolées et éloignées du Nord.

Working Income Tax Benefit (WITB) Old Age Security (OAS) program Guaranteed Income Supplement (GIS) Universal Child Care Benefit (UCCB) Canada Child Tax Benefit (CCTB) National Child Benefit (NCB) Supplement Child Tax Credit (CTC) Children's Fitness Tax Credit Children's Arts Tax Credit Family Caregiver Tax Credit Disability Tax Credit (DTC) Registered Disability Savings Plan (RDSP) Eligible Dependent Tax Credit (EDC) Employment Insurance (EI) Employment Insurance Family Supplement Apprenticeship Incentive Grant (AIG) Apprenticeship Completion Grant (ACG) Career Transition Assistance (CTA) Aboriginal Skills and Employment Training Strategy (ASETS) Aboriginal Skills and Training Strategic Investment Fund (ASTSIF) Skills and Partnership Fund (SPF) Aboriginal Skills and Employment Partnership (ASEP) Opportunities Fund for Persons with Disabilities (OF) Canada Pension Plan Disability program (CPPD) Youth Employment Strategy (YES) Canada Student Loans Program (CSLP) Canada Student Grants Program (CSGP) Repayment Assistance Plan (RAP) Repayment Assistance Plan for Borrowers with Permanent Disabilities (RAP-PD) Canada Disability Savings Grant (CDSG) Canada Disability Savings Bond (CDSB) Canada Pension Plan (CPP) Social Development Partnerships Program (SDPP) Homelessness Partnering Strategy (HPS) Affordable Housing Initiative (AHI)
Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) Programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) Supplément de revenu garanti (SRG) Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) Crédit d'impôt pour enfants (CIE) Crédit d'impôt pour la condition physique des enfants (CICPE) Crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants Crédit d'impôt pour aidants familiaux (CIPH) Crédit d'impôt pour personnes handicapées Régime enregistré d'épargne-invalidité Crédit d'impôt pour personne à charge admissible (CPCA) Assurance-emploi (AE) Supplément familial à l'assurance-emploi Subvention incitative aux apprentis (SIA) Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti (SAFA) Aide à la transition de carrière (ATC) Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones (SFCEA) Fonds d'investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones (FISCFA) Fonds pour les compétences et les partenariats (FCP) Partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones (PCEA) Fonds d'intégration pour les personnes handicapées Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (PPIRPC) Stratégie emploi jeunesse (SEJ) Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) Programme canadien de bourses aux étudiants (PCBE) Programme d'aide au remboursement (PAR) Programme d'aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente (PAR-IP) Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI) Bon canadien pour l'épargne-invalidité (BCEI) Régime de pensions du Canada (RPC) Programme de partenariats pour le développement social (PPDS) Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance (SPLI) Initiative en matière de logement abordable (ILA)

2. lower the tax burden on labour, together with efforts to widen the tax base on labour and to improve the efficiency of the tax collection and enforcement system, and reform the tax and benefit systems to eliminate financial disincentives to work, in particular high inactivity traps for married couples, and to increase the efficiency of social spending (GL 4).
2. d'alléger la pression fiscale sur le travail tout en élargissant la base d'imposition de celui-ci et en améliorant l'efficacité des mécanismes d'application et de recouvrement de l'impôt, de réformer les systèmes de prélèvements et de prestations en vue d'en supprimer les incitations à ne pas travailler, en particulier les importantes "trappes à inactivité" pour les couples mariés, et de renforcer l'efficacité des dépenses à caractère social (OG 4).

Source: OECD, "Taxing wages-taxes on wages and salaries, social security contributions for employees and their employers, child benefits", calculations by the Commission Services based on OECD database 1996-2001.
Source: OCDE, "Les impôts sur les salaires - les impôts sur les salaires et traitements, cotisations sociales des salariés et employeurs, allocations familiales", calculs effectués par les services de la Commission, à partir de la base de données de l'OCDE pour 1996-2001.

Figure 8: Change between 2011 and 2013 of the total tax wedge by components (67% of the average wage, single person, no child) Source: EC-OECD tax and benefits database; Note: Data for non-OECD countries (BG, CY, HR, LV, LT, MT and RO) are not available.
Graphique 8: Évolution entre 2011 et 2013 du coin fiscal total par composante (67 % du salaire moyen, célibataire, sans enfant) Source: base de données CE-OCDE sur les impôts et les prestations. Remarque: les données pour les pays non membres de l’OCDE (Bulgarie, Chypre, Croatie, Lettonie, Lituanie, Malte et Roumanie) ne sont pas disponibles.

The Government of Canada provides over $14 billion per year in benefits for families with children through the Canada child tax benefit, CCTB, including the national child benefit supplement for low income families, the NCB; the universal child care benefit, UCCB; and the child tax credit, CTC.
Le gouvernement verse plus de 14 milliards de dollars en prestations aux familles ayant des enfants dans le cadre de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, (PFCE), qui comprend le Supplément de la prestation nationale pour enfants, (SPNE,) visant les familles à faible revenu, de la Prestation universelle pour la garde d’enfants, (PUGE,) et le du crédit d’impôt pour enfants, (CIE).

The government's goal is to increase the maximum Canada child tax benefit for the first child to $2,400 by then through fully indexing the Canada child tax benefit, increasing both the base benefit and the national child benefit supplement beyond indexation, increasing the income thresholds at which the base benefit begins to be reduced and the national child benefit supplement is fully phased out, and lowering the reduction rate for the base benefit.
L'objectif visé par le gouvernement d'ici 2004 est de porter le montant maximal des prestations à 2 400 $ pour le premier enfant en indexant intégralement la Prestation fiscale canadienne pour enfants, en majorant le montant de base et le supplément de la prestation fiscale canadienne pour enfants en sus de l'indexation, en augmentant les seuils de revenu à partir desquels la prestation de base commence à décroître et le supplément est entièrement éliminé, et en réduisant plus graduellement les prestations dans le cas des familles dont le revenu dépasse ces seuils.