Traduction de «Child and Family Services Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Child and Family Services Act [ An Act respecting the Protection of Children and the Provision of Support Services to Families ]
Child and Family Services Act [ An Act respecting the Protection of Children and the Provision of Support Services to Families ]

Revised Standards for the Investigation and Management of Child Abuse Cases by the Children's Aid Societies Under the Child and Family Services Act
Normes remaniées pour les enquêtes sur les mauvais traitements infligés aux enfants et la gestion des cas par les sociétés d'aide à l'enfance aux termes de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille

Policy Framework for Services Funded under the Child and Family Services Act
Cadre stratégique des services financés aux termes de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille

child and family services
services à l'enfance et à la famille

family and child welfare services
services de protection de la famille et de l'enfance

Federal Act of 4 October 2002 on Financial Aid for Child-Care outside the Family
Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Where, in the course of monitoring conformity of production following the issue of an EU type-approval certificate, a technical service acting on behalf of the designating approval authority finds that an engine type or engine family no longer complies with this Regulation, it shall report that fact to the designating approval authority.
4. Lorsqu'un service technique agissant au nom de l'autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation constate, dans le cadre du contrôle de la conformité de la production postérieur à la délivrance du certificat de réception UE par type, qu'un type de moteurs ou qu'une famille de moteurs n'est plus conforme au présent règlement, ce service en informe l'autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation.

· Ontario (Office of Child and Family Services) – In Ontario , the powers of the Chief Advocate are set out in the Child and Family Services Act.[161] The role of the Advocate is to coordinate and administer a system of advocacy, except before a court, on behalf of children and families dealing with services from approved agencies, and to advise the Minister of Community, Family and Children’s Services on matters and issues concerning the interests of those children and families, as well as reporting gaps in service, operational issues, and recommending solutions.
· Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec) – Au Québec, les pouvoirs de la Commission sont énoncés dans la Loi sur la protection de la jeunesse[161]. La Commission se compose, non pas d’un protecteur et de son personnel, mais de quinze membres qui font enquête sur des plaintes individuelles ou systématiques fondées sur la discrimination, le harcèlement et d’autres questions de protection de l’enfant.

However, with legislation such as the Young Offenders Act, under section 69, empowering youth justice committees, or the Child and Family Services Act, where you're empowering family review panels, or even the Correctional Services Act, where you're identifying in section 81 release circles or that type of arrangement with the community.These acts seem to give an idea to communities that there is some level playing field in terms of partnership in wanting to work in restorative justice, but when it comes to practice in terms of prosecutors, legal aid judges, probation officers, correctional workers, and so on—the front-line workers—there is a reluctance in terms of wanting to work with communities who have restorative justice processes, primarily because there are no clear terms of reference for how communities will play with offenders in a certain process and what safeguards there are in terms of volunteer committees receiving the adequate training and education in terms of the work they are proposing to do.
Par contre, pour ce qui est des lois comme la Loi sur les jeunes contrevenants, dont l'article 69 fait délégation aux comités de justice pour la jeunesse, ou de la Child and Family Services Act, qui délègue aux panels familiaux, ou encore la Loi sur les services correctionnels qui, à l'article 81, parle de cercles libératoires ou d'autres types d'arrangements avec la collectivité.Toutes ces lois semblent dire aux collectivités qu'il y a effectivement partenariat équitable en matière de justice réparatrice, mais dans la pratique, le ministère public, les juges de l'aide juridique, les agents de probation, les agents de services correctionnels et ainsi de suite, c'est-à-dire tous les travailleurs en première ligne, semblent répugner à travailler avec les collectivités qui font de la justice réparatrice, en particulier parce qu'ils ne savent pas au juste comment les collectivités vont s'y prendre avec les contrevenants dans ce genre de procédure, ni quelles sont les garanties que les comités de bénévoles ont reçu la formation nécessaire qui leur permettra de travailler dans ce domaine.

Recognises the huge social and economic contribution made by family members acting as carers and volunteers (informal care), and the increasing responsibilities placed upon them by reductions in service provision or the rising costs thereof.
reconnaît la contribution sociale et économique considérable apportée par les aidants familiaux et les bénévoles (soins informels) et les responsabilités accrues qui leur incombent en raison de la réduction de l'offre de services ou de l'augmentation des coûts de ces derniers.

Subsequently, in 1986, the Child and Family Services Act passed, which required the approval of the Director of Child and Family Services for any adoptions outside the province and the approval of cabinet for any adoptions outside of Canada.
Cette enquête a mené à l'adoption, en 1986, de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, en vertu de laquelle le directeur des services à l'enfant et à la famille doit approuver les adoptions hors province et le Cabinet, les adoptions hors pays.

They might even say that when a crime is visited upon a child or person depicted on a pornography site, that is a crime that touches the national interest. It is not merely the interest of the child being protected and it is not merely the domain of the provincial government under the Child and Family Services Act and that power in a section of the Constitution.
Cela ne porte pas seulement atteinte à l'intérêt des enfants victimes de ce crime, et cela ne relève pas seulement de la compétence du gouvernement provincial aux termes de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille.

They include access to social services (BG, LT, PL and SK), assistance in regard to the upbringing of the child by means of providing families with the necessary access to services (FI and UK (England/Wales, Northern Ireland and Scotland)), the provision of information, legal representation as well as family support and, if appropriate, financial help (PT), access to the same type of information as the victim (CY), psychological, social and educational assistance (LU and MT) or support and help (SE).
Elles comprennent l'accès aux services sociaux (BG, LT, PL et SK), l'aide à l'éducation de l'enfant par l'octroi aux familles de l'accès nécessaire aux services [Finlande et Royaume-Uni (Angleterre/pays de Galles, Irlande du Nord et Écosse)], la communication d'informations, la représentation juridique ainsi que l'aide familiale et, si nécessaire, le soutien financier (Portugal), l'accès au même type d'informations que la victime (Chypre), l'assistance psychologique, sociale et éducative (Luxembourg et Malte) ou un soutien et une aide (Suède).

Child and Family Services Statute Law Amendment Act, 2008, c. 21, new subsection 72(1.1) of the amended Child and Family Services Act, R.S.O. 1990, c. 11. [ Retour au texte ]
Loi modifiant la Loi sur les services à l’enfance et à la famille afin de protéger les enfants de l’Ontario, 2008, ch. 21, nouveau par. 72(1.1) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, L.R.O. 1990, ch. 11, modifiée . [ Retour au texte ]

Hungary aims to train 2 000 Roma women with the help of the European Social Fund and ease the acquisition of practical experience in social, child welfare and child protection services, and also as family support social workers, community developers, employment facilitators and healthcare mediators.
La Hongrie a pour ambition de former 2 000 femmes roms, avec l’aide du Fonds social européen, et de faciliter l’acquisition d’une expérience pratique dans des domaines tels que les services sociaux, d’aide sociale à l’enfance et de protection de l’enfance, ainsi que de former des travailleurs sociaux chargés de soutenir les familles, des personnes chargées de mener des actions de développement des ressources locales, des facilitateurs dans le domaine de l’emploi et des médiateurs de santé.

For the purpose of determining entitlement to benefits in kind pursuant to the provisions of Chapter 1 of title III of the Regulation, “member of the family” means a spouse and/or a dependent child as defined by the Act on Child Allowance’.
Pour déterminer le droit aux prestations en nature en application des dispositions du chapitre 1er du titre III du règlement, l'expression “membre de la famille” désigne le conjoint et/ou un enfant à charge au sens de la loi sur les allocations familiales».