Vertaling van "Choice-of-forum clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

choice-of-forum clause | choice-of-jurisdiction clause | jurisdictional clause
clause attributive de compétence | clause attributive de juridiction | clause d'élection de for

choice of forum clause [ jurisdiction clause ]
clause attributive de compétence [ clause attributive de juridiction | clause d'élection de for | clause de compétence juridictionnelle ]

choice of forum clause
clause d'élection de for

choice of forum
élection de for

choice of law clause
clause de compétence législative [ clause relative au choix de la législation applicable ]

choice of law clause
clause de compétence législative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Arbitration clauses - which provide for the designation of an arbitrator or an arbitration board rather than a court in the event of a dispute - and choice of forum clauses - i.e. clauses designating the court having jurisdiction in the event of a dispute - are excluded from the scope of the Convention.
La Convention exclut de son champ d'application les clauses d'arbitrage - qui, en cas de litige, prévoient la désignation d'un arbitre ou d'un tribunal arbitral plutôt que d'une juridiction étatique - et les clauses d'élection de for - c'est-à-dire des clauses désignant le tribunal étatique compétent en cas de litige, également appelées "clauses attributives de juridiction".

Regarding choice of forum clauses, Article 23 of the Brussels I Regulation does contain material rules, directly laying down certain conditions for the validity of such clauses, but the Article does not settle all aspects of the matter.
Quant aux clauses attributives de juridiction, l'article 23 du Règlement "Bruxelles I" contient certes des règles matérielles, édictant directement certaines conditions de validité de telles clauses, mais le jeu de cet article ne permettra pas de répondre à toutes les interrogations.

3.2.1. Scope of the Convention - exclusion of arbitration and choice of forum clauses (Article 1(2)(d))
3.2.1. Champ d'application de la Convention - exclusion des clauses d'arbitrage et d'élection de for (art. 1 2 d)

Question 6: Do you think one should envisage conflict rules applicable to arbitration and choice of forum clauses?
Question 6 : Pensez-vous que des règles de conflit relatives aux clauses d'arbitrage et d'élection de for seraient utiles ?

One of the recurring questions is how far an arbitration or choice of court clause can constitute an implicit choice of the law of the country whose courts or arbitrators are designated.
Une des questions récurrentes est celle de savoir dans quelle mesure une clause d'élection de for ou d'arbitrage peut constituer un choix implicite en faveur de la loi du pays dont la juridiction ou une cour d'arbitrage est désignée.

Finally, section 4(1) specifies that the cause of action may be brought in “any court of competent jurisdiction,” which appears to give the victim a choice of forum, as long as the court in question has jurisdiction over the forum and subject matter in question, as well as the authority to make the order sought.42
Enfin, le paragraphe 4(1) précise que la cause d’action peut être invoquée devant « tout tribunal compétent », ce qui semble donner à la victime le choix du tribunal, pourvu que le tribunal en question ait compétence en la matière et compétence territoriale, et pourvu qu’il ait le pouvoir de rendre la décision demandée42.

Regarding the inclusion clause, because as we have heard today, choice is important, clause 47.1 outlines a process whereby producers can democratically decide to add grains to the Wheat Board.
En ce qui concerne les dispositions d'inclusion, étant donné, comme nous l'avons entendu aujourd'hui, que la liberté de choix est importante, l'article 47.1 décrit un processus en vertu duquel les producteurs peuvent décider de façon démocratique d'inclure des grains dans le champ de compétence de la Commission.

Finally, clause 4(1) specifies that the cause of action may be brought in “any court of competent jurisdiction,” which appears to give the victim a choice of forum, as long as the court in question has jurisdiction over the forum and subject matter in question, as well as the authority to make the order sought.11
Enfin, le paragraphe 4(1) précise que la cause d’action peut être invoquée devant « tout tribunal compétent », ce qui semble donner à la victime le choix du tribunal, pourvu que le tribunal en question ait compétence en la matière et compétence territoriale, et pourvu qu’il ait le pouvoir de rendre la décision demandée 11.

Finally, clause 4(1) specifies that the cause of action may be brought in “any court of competent jurisdiction,” which appears to give the victim a choice of forum, as long as the court in question has jurisdiction over the forum and subject matter in question, as well as the authority to make the order sought (10)
Enfin, le paragraphe 4(1) précise que la cause d’action peut être invoquée devant « tout tribunal compétent », ce qui semble donner à la victime le choix du tribunal, pourvu que le tribunal en question ait compétence en la matière et compétence territoriale, et pourvu qu’il ait le pouvoir de rendre la décision demandée(10).

As such, it is in our national interest to have available for Canadians a choice of forum.
En tant que telle, il est de notre intérêt que les Canadiens puissent choisir leur tribunal.