Vertaling van "Circumvent compliance requirements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

circumvent compliance requirements
se soustraire aux exigences de conformité

circumvent the requirements under any enactment for admission to Canada
éluder les obligations légales régissant l'admission au Canada

cross compliance requirement
écocondition

Notice of Non-Compliance - Requirement to Provide Information
Avis de non-conformité - Demande de renseignements

ensure compliance with regulations | meet legal requirements | meet the requirements of a legal body | meet the requirements of legal bodies
répondre aux exigences des pouvoirs publics

conduct activities to meet requirements of railway safety standards | ensure compliance with minimum safety standards for railway operations | carry out railway safety standards compliance activities | comply with railway safety standards
respecter des normes de sécurité ferroviaire

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations
respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

compliance with technical requirements
conformité aux exigences techniques

compliance of equipment with the requirements
conformité des appareils aux prescriptions

Recommendation on a Standard Method for Establishing Compliance with the Requirements for Cross-Flooding Arrangements in Passenger Ships
Recommandation sur une méthode normalisée permettant de satisfaire aux prescriptions relatives aux traverses d'équilibrage à bord des navires à passagers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

increases the awareness of posted workers and companies about their rights and obligations; improves cooperation between national authorities in charge of posting; addresses 'letter-box' companies that use posting to circumvent the law; defines Member States' responsibilities to verify compliance with the rules on posting of workers; sets requirements for posting companies to facilitate transparency of information and inspections; empowers trade unions and other parties to lodge complaints and take legal and/or administrative action against the employers of posted workers, if their rights are not respected; ensures the effective application and collection of administrative penalties and fines across the Member States if the requirements of EU law on posting are not respected.
permet aux travailleurs détachés et aux entreprises de mieux connaître leurs droits et leurs obligations; améliore la coopération entre les autorités nationales compétentes en matière de détachement; lutte contre le phénomène des sociétés «boîtes aux lettres» qui utilisent le détachement pour contourner la loi; définit les responsabilités des États membres en matière de vérification du respect des règles relatives au détachement de travailleurs; établit des exigences pour les entreprises détachant des travailleurs en vue d’accroître la transparence des informations et des inspections; habilite les syndicats et les autres parties à déposer des plaintes et à introduire des recours juridictionnels et/ou administratifs contre les employeurs des travailleurs détachés si les droits de ces derniers ne sont pas respectés; garantit l’exécution et le recouvrement effectifs des sanctions et amendes administratives dans tous les États membres en cas de manquement aux exigences de la législation européenne sur le détachement.

6. Member States shall require the competent authorities to monitor effectively compliance with this Regulation, including to counter attempts by the payment service providers to circumvent this Regulation, and take all necessary measures to ensure such compliance.
6. Les États membres exigent des autorités compétentes qu'elles contrôlent efficacement le respect du présent règlement, notamment afin d'empêcher que les prestataires de services de paiement ne tentent de le contourner, et qu'elles prennent toutes les mesures nécessaires pour en assurer le respect.

6 . Member States shall require the competent authorities to monitor effectively compliance with this Regulation, including to counter attempts by the payment service providers to circumvent this Regulation, and take all necessary measures to ensure such compliance.
6. Les États membres exigent des autorités compétentes qu'elles contrôlent efficacement le respect du présent règlement, notamment afin d'empêcher que les prestataires de services de paiement ne tentent de le contourner, et qu'elles prennent toutes les mesures nécessaires pour en assurer le respect.

6. Member States shall require the competent authorities to monitor effectively compliance with this Regulation, including to counter attempts by the payment service providers to circumvent this Regulation, and take all necessary measures to ensure such compliance.
6. Les États membres exigent des autorités compétentes qu'elles contrôlent efficacement le respect du présent règlement, notamment afin d'empêcher que les prestataires de services de paiement ne tentent de le contourner, et qu'elles prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer ce respect.

If this is not addressed head-on, the current situation will continue, especially if compliance with legal requirements can easily be circumvented by reflagging, as is the case with the Commission proposal.
Si l'on n'attaque pas ce problème de front, la situation va perdurer, surtout s'il est facile de contourner le respect des obligations légales, en changeant le pavillon du navire, comme l'autorise la proposition de la Commission.