Traduction de «Citizenship Application Review Form » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Citizenship Application Review Form
Formulaire d'étude de demande de citoyenneté

Application form for a certificate of proof of Canadian Citizenship
Demande de certificat de citoyenneté canadienne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Asylum applications, decisions at first instance and on appeal granting or withdrawing different forms of international protection status, asylum applications by unaccompanied minors, disaggregated by citizenship; and statistics on the application of the Dublin III Regulation by Member States (Article 4).
les demandes d’asile, les décisions de première instance ou en appel d’octroi ou de retrait de différentes formes de statut de protection internationale, les demandes d’asile déposées par des mineurs non accompagnés, ventilées par nationalité, et les statistiques relatives à l’application du règlement Dublin III par les États membres (article 4).

Under the current legislation, the primary responsibilities of citizenship judges are to: preside at citizenship ceremonies and administer the oath of citizenship to new Canadians; review and approve citizenship applications; or conduct hearings to ascertain whether knowledge, language and residency requirements have been met or whether any criminal prohibitions apply.
Selon la loi actuelle, leurs principales responsabilités sont les suivantes: présider les cérémonies de citoyenneté et faire prêter le serment de citoyenneté aux nouveaux citoyens; examiner et approuver toutes les demandes de citoyenneté; tenir des audiences visant à vérifier que les exigences en matière de connaissances du Canada, de connaissance des langues officielles et de résidence ont été remplies et qu'il n'existe aucune interdiction pour des raisons de criminalité.

In the present case, it should be noted that the Commission stated in its response to the measures of organisation of procedure and at the hearing, without being contradicted by the applicant, that although the selection board did not remain stable throughout the tests, at the very least, it met at the beginning when it decided on the way the tests were to take place, then every two or three days, on each occasion on which the marks awarded to the candidates were brought together in order to form an assessment of the competencies of the candidates who had been examined over that period and, lastly, when it reviewed the consistency of the assessments of the candidates at the end of all the tests.
En l’espèce, il y a lieu de relever que la Commission a indiqué dans sa réponse aux mesures d’organisation de la procédure et à l’audience, sans être contredite par le requérant, que, si le jury n’est pas resté stable tout au long des épreuves, à tout le moins, il s’est réuni, tout d’abord, lorsqu’il a décidé de la manière dont les épreuves allaient se dérouler, ensuite, tous les deux ou trois jours, à chaque fois que les notes attribuées aux candidats étaient mises en commun afin de porter une appréciation sur les compétences des candidats ayant été interrogés durant ce laps de temps, et, enfin, lorsqu’il a vérifié la cohérence des appréciations ayant été portées sur les candidats à l’issue de l’ensemble des épreuves.

They also deal with cases of compassionate consideration. In addition, to make certain that the process is credible, the most recent directive from the senior citizenship judge in Ottawa has required of all citizenship judges and the administration that rather than having the citizenship judge just sign a piece of paper called a CARF, a citizenship application review form which we did with just a click, click, click to get through the numbers, because we'd see tens of thousands of these the file will be in front of the citizenship judge when he or she makes the signature to approve the application.
De plus, pour assurer la crédibilité du processus, la directive la plus récente émise par le juge principal de la citoyenneté, à Ottawa, exigeait que tous les juges de la citoyenneté et l'administration, au lieu de signer simplement un FEDC, qui est le Formulaire d'étude de la demande de citoyenneté—ce que nous faisions automatiquement pour accélérer les choses compte tenu des dizaines de milliers de dossiers en attente—examinent le dossier avant d'approuver la demande.

In every circumstance the judge can see on the citizenship application review form whether or not the person has met the security requirements.
Dans chaque cas, le juge peut voir sur le formulaire d'examen de la demande de citoyenneté si la personne répond ou non aux exigences concernant la sécurité.

1. The applicant or another person as referred to in Article 18(1)(d) shall have the right to an effective judicial remedy, in the form of an appeal or a review, in fact and in law, of the transfer decision referred to in Article 25, before a court or tribunal.
1. Le demandeur ou une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), dispose d’un droit de recours effectif devant une juridiction, sous la forme d’un recours contre la décision visée à l’article 25 ou d’une révision, en fait et en droit, de cette dernière.

The Tribunal finds, lastly, that, even though the applicant does not put forward any argument or plea in support of the requests forming the subject-matter of the first part of the note of 28 July 2009, the fact remains that it may be inferred from the actual wording of the note of 28 July 2009 that the applicant was complaining that she had not received the documents she had asked for several times, inter alia in her e-mail of 14 May 2009, concerning written test (b), and in her e-mail of 4 July 2009 and her request for review of 10 July 2009, concerning written test (c).
Le Tribunal constate, enfin, que, même si la requérante n’avance ni argument ni moyen à l’appui des demandes faisant l’objet du premier volet de la note du 28 juillet 2009, il demeure qu’il peut être déduit du libellé même de la note du 28 juillet 2009 que la requérante se plaignait de ne pas avoir reçu les documents réclamés à plusieurs reprises, notamment dans son courriel du 14 mai 2009, relatif à l’épreuve écrite b), ainsi que dans son courriel du 4 juillet 2009 et dans sa demande de réexamen, du 10 juillet 2009, pour ce qui est de l’épreuve écrite c).

I want to take this opportunity to repeat what the previous government had done and what the current government has abandoned: a $700 million investment over five years to improve the immigration system; $920 million over five years in a Canada-Ontario immigration agreement; $150 million to help internationally trained workers, in contrast to Conservatives' measly $18 million; a $69 million investment over two years to process citizenship applications faster; helping parents and grandparents expedite their immigration sponsorship faster; a $20 million investment to conduct a review of the existing Citizenship Act; allowing international students to work off campus while enrolled at an eligible post-secondary institution; and allowing spouses and common law partners of Canadian citizens and permanent residents, regardless of their status, to remain in Canada while their applications are being considered.
Je veux profiter de l'occasion pour répéter ce que l'ancien gouvernement a fait et ce que le gouvernement actuel a abandonné, à savoir un investissement de 700 millions de dollars sur cinq ans en vue d'améliorer le système d'immigration; un investissement de 920 millions de dollars sur cinq ans dans le cadre de l'Accord Canada-Ontario sur l'immigration; un investissement de 150 millions de dollars en vue d'aider les travailleurs formés à l'étranger comparativement au faible investissement de 18 millions de dollars de la part des conservateurs; un investissement de 69 millions de dollars sur deux ans afin d'accélérer le traitement des demandes de citoyenneté; une aide afin d'accélérer le processus d'immigration parrainée des parents et grands-parents; un investissement de 20 millions de dollars afin de procéder à un examen de la Loi sur la citoyenneté; l'autorisation aux étudiants étrangers inscrits dans un établissement postsecondaire admissible de travailler hors campus; et l'autorisation aux conjoints et aux conjoints de fait des citoyens canadiens et des résidents permanents, peu importe leur statut, de demeurer au Canada pendant l'examen de leurs demandes.

2. Only the issuing State may decide on applications for review of the judgment which forms the basis for the probation measures or alternative sanctions to be supervised under this Framework Decision.
2. Seul l’État d’émission peut statuer sur un recours en révision du jugement fondant les mesures de probation ou les peines de substitution à surveiller en vertu de la présente décision-cadre.

Under the current legislation, the primary responsibilities are to preside at citizenship ceremonies; administer the oath of citizenship to new Canadians; review and approve every citizenship application; and conduct hearings to ascertain whether the knowledge, language, and residency requirements have been met or whether there are any criminal prohibitions (0915) [Translation] Bill C-18 modifies the role of citizenship judges by removing some of the current responsibilities while adding others.
Aux termes de la législation en vigueur, les juges sont surtout appelés à présider les cérémonies de citoyenneté et faire prêter le serment de citoyenneté aux nouveaux Canadiens; à étudier et approuver les demandes de citoyenneté; et à faire passer des entrevues pour s'assurer que les futurs citoyens ont une connaissance suffisante du Canada et des langues officielles, satisfont à l'obligation de résidence et ne sont pas visés par des interdictions de nature criminelle (0915) [Français] Dans le projet de loi C-18, le rôle des juges de la citoyenneté sera modifié.