Traduction de «Civic legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

civic decrees | civic legislation | public law | public regulations
droit public

civic responsibility | civic spirit | civicism | civic-mindedness
civisme

Civic Alliance | Civic Alliance of Romania | Civic Alliance Party | Party of the Civic Alliance | PAC [Abbr.] | PACR [Abbr.] | PCA [Abbr.]
Alliance civique | Parti pour l'alliance civique de Roumanie | AC [Abbr.] | PACR [Abbr.]

civic amenity sites overseeing | oversee civic amenity sites | monitor civic amenity sites | monitoring civic amenity sites
surveiller des déchèteries

civic education | civic knowledge | civics
éducation civique

civicism [ civic spirit | civic-mindedness ]
civisme

The Ottawa Hospital, Civic Campus [ Ottawa Civic Hospital ]
L'Hôpital d'Ottawa, Campus Civic [ Hôpital Civic d'Ottawa ]

civic center construction [ civic centre construction ]
construction de centres civiques

civic education; civics
instruction civique

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

49. Calls on the Commission to promote adequate legislation on the protection of whistle-blowers, access to information and the transparency of lobbying, as these are necessary for ensuring the civic control of governments and EU institutions and subjecting their practices to public scrutiny, and to use EU funding to support the work of independent organisations in this area, inter alia to establish financial support for trans-border investigative journalism;
49. invite la Commission à encourager une législation adéquate en matière de protection des lanceurs d'alerte, l'accès à l'information et la transparence de l'action des groupes de pression, car cela est nécessaire pour garantir le contrôle civique des gouvernements et des institutions européennes, et pour soumettre leurs pratiques au contrôle public, ainsi qu'à utiliser les fonds de l'Union européenne pour soutenir le travail des organisations indépendantes dans ce domaine, entre autre afin de mettre en place un soutien financier pour le journalisme d'investigation transfrontalier;

36. Calls on the Commission to step up the provision of assistance and expertise to civil society organisations in the Republic of Moldova in order to enable them to provide internal monitoring of, and accountability for, the reforms and commitments that the government has undertaken in the process of drafting and implementing legislation, as well as to help civil society enhance its organisational and advocacy capacity, its role in overseeing anti-discrimination and anti-corruption activities, and in general its role in fostering a culture of civic participation and volunteerism;
36. invite la Commission à intensifier l'apport d'aide et d'expertise aux organisations de la société civile en République de Moldavie afin qu'elles aient les moyens d'exercer, de l'intérieur, un contrôle vigilant sur les réformes engagées par le gouvernement et les engagements qu'il a pris et de veiller à ce qu'il assume ses responsabilités dans la préparation et la mise en œuvre de la législation, et à aider la société civile à renforcer sa capacité d'organisation et de défense, son rôle dans la surveillance des activités de lutte contre la discrimination et la corruption et, en général, son rôle dans la promotion d'une culture de participation citoyenne et de volontariat;

The question of having these commissioners promote a sense of civic pride, including respect for the law and the right to vote, ties into the purpose of this proposed legislation, the purpose of citizenship and the clear responsibility of these people.
L'idée de faire ces commissaires promouvoir un sens d'orgueil civique, et aussi du respect de la loi et du droit de vote, est liée à l'objet de cette loi qui est proposée, à l'objectif de citoyenneté et à la responsabilité claire de ces gens.

Fourth, there is a concern and I understand that it is within the ability of this committee to note concerns that do not necessarily go to a specific amendment in the legislation about citizenship and civics generally.
Quatrièmement, nous croyons savoir qu'il est de votre ressort de prendre note des préoccupations qui ne touchent pas nécessairement le projet de loi directement, et nous sommes préoccupés par la citoyenneté et l'instruction civique en général.

Previously, albeit under the former EU treaty, the TEC, the programme had been given a double legal base to match its different objectives, among which civic participation, cultural diversity and remembrance, and it was adopted under (what is currently called) the ordinary legislative procedure.
Précédemment, dans le cadre de l'ancien traité CE, le programme s'appuyait sur une double base juridique pour répondre à ses différents objectifs, parmi lesquels on compte la participation civique, la diversité culturelle et la mémoire, et ce programme avait été adopté dans le cadre de (ce qu'on appelle aujourd'hui) la procédure législative ordinaire.

– In favour. With this resolution, the EP, among other things: Welcomes the prospect of having as a new EU member a country with a strong democratic tradition and civic culture; underlines that Iceland’s accession to the EU will further enhance the Union’s role as a world-wide promoter and defender of human rights and fundamental freedoms; commends Iceland for its good record in safeguarding human rights and ensuring a high level of cooperation with international mechanisms for the protection of human rights; supports the ongoing work to strengthen the legislative environment with regard to freedom of expression and access to information; welcomes, in this respect, the Icelandic Modern Media Initiative, enabling both Iceland and the EU to position themselves strongly as regards legal protection of the freedoms of expression and information.
– (EN) Favorable à cette résolution par laquelle le Parlement, entre autres choses: se dit favorable à l’idée d’accueillir un nouvel État membre possédant une tradition démocratique et une culture civique solides; fait observer que l’adhésion de l’Islande à l’Union européenne confortera la vocation de l’Union à promouvoir et à défendre les droits humains et les libertés fondamentales dans le monde; félicite l’Islande pour la qualité de son action en matière de protection des droits de l’homme et pour l’intensité de sa coopération dans le cadre des mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme; soutient les travaux en cours visant à renforcer le cadre législatif relatif à la liberté d’expression et à l’accès à l’information; se félicite, à cet égard, de l’initiative islandaise sur les médias modernes, qui permet à l’Islande et à l’Union européenne de prendre une position forte, sur le plan juridique, pour ce qui est de la protection des libertés d’expression et d’information.

Indeed, in the matter of combating gun and gang related crime, the Liberal government tabled legislation in November 2005, then known as Bill C-82, that proposed 12 amendments to the gun control provisions of the Criminal Code and which was part of a five point strategy to combat gang and gun related crime, including: first, tougher laws and proportionate penalties; second, more effective law enforcement; third, heightened recognition of the needs and concerns of victims; fourth, the prevention of crime through a hope and opportunity package; and fifth, civic engagement.
En effet, pour ce qui est de combattre les crimes liés aux armes à feu et aux gangs, le gouvernement libéral a déposé une mesure législative en novembre 2005, soit le projet de loi C-82. Ce projet de loi proposait 12 modifications aux dispositions du Code criminel relatives au contrôle des armes à feu et faisait partie d'une stratégie en cinq points visant à combattre la criminalité liée aux gangs et aux armes à feu.

This lack of protection for both religious and civic officials, individuals and organizations is reason enough to defeat this legislation (1215) Our leader has said that he intends to legislate the traditional definition of marriage while protecting the equal rights, benefits and privileges of same sex couples and giving concrete assurances of religious freedom.
Le manque de protection des fonctionnaires et des responsables religieux, des personnes et des organismes, est une raison suffisante pour voter contre ce projet de loi (1215) Notre chef dit qu'il a l'intention d'officialiser par une loi la définition traditionnelle du mariage tout en protégeant les droits, les avantages et les privilèges des couples homosexuels et tout en donnant des garanties concrètes que les libertés religieuses seront respectées.

Honourable senators, the proposed legislation is designed to re-establish electoral participation as a civic duty in our society in much the same way legislation mandating jury duty or wearing a seatbelt has ensured that our judicial system functions fairly and our personal safety is protected.
Honorables sénateurs, le projet de loi est conçu de manière à rétablir la participation au processus électoral comme devoir civique au sein de notre société, tout comme les lois sur la participation obligatoire aux jurys ou sur le port obligatoire de la ceinture de sécurité garantissent que notre système fonctionne bien et que notre sécurité personnelle est protégée.