Traduction de «Civil Service Military Leave Regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Civil Service Military Leave Regulations
Règlements du service civil relatifs aux congés pour fins militaires

civil service Act and Regulations
Statut de la fonction publique

Regulation on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters (service of documents), and repealing Council Regulation (EC) No 1348/2000 | Service of Documents Regulation
Règlement relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil

service manual (1) | military service regulations (2)
règlement du service

Civil Service Act Application Regulation
Règlement sur l'application de la Loi sur la fonction publique

Skyguide, Swiss Civil and Military Air Navigation Services Limited [ skyguide ]
Skyguide, Société anonyme suisse pour les services de la navigation aérienne civils et militaires [ skyguide ]

General Civil Service Regulations
statut de la fonction publique | statut général des fonctionnaires de l'Etat

Civil Service Insurance Regulations [ Regulations Respecting Civil Service Insurance ]
Règlement sur l'assurance du service civil [ Règlement concernant l'assurance du service civil ]

Federal Act of 25 September 1952 on Compensation for Loss of Earnings for Persons on Military Service or Maternity Leave | Loss of Earnings Compensation Act [ LECA ]
Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité | Loi sur les allocations pour perte de gain [ LAPG ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

First, the Civil Service Tribunal infringed European Union law and settled case-law by interpreting the first paragraph of Article 4 of Annex V to the Staff Regulations to mean that it did not apply to the carrying over of the right to leave in cases of long term illness.
Premièrement, le Tribunal de la fonction publique (ci-après le «TFP») aurait interprété l’article 4, premier alinéa, de l’annexe V du statut, en violation du droit de l’Union et la jurisprudence constante, en ce sens qu’il ne régirait pas la question du report des jours de congé annuel en cas d’absence de longue durée pour maladie.

‘operational stakeholders’ means the civil and military airspace users, civil and military air navigation service providers, airport operators, airport slot coordinators and operating organisations and any additional stakeholder groups considered relevant for the individual functions;
«parties prenantes opérationnelles», les usagers civils et militaires de l’espace aérien, les prestataires civils et militaires de services de navigation aérienne, les exploitants d’aéroport, les coordonnateurs de créneaux des aéroports et les organismes d’exploitation, ainsi que les groupes d’intervenants réputés concernés par chaque fonction;

To facilitate this training the government is taking a leading role in reiterating its position on military leave regulations for reservists and setting an example that many civilian employers are following.
Afin de faciliter cet entraînement, le gouvernement prend sur lui de réaffirmer sa position concernant les règles régissant les congés pour service militaire et prêche par l'exemple auprès des employeurs civils.

4. Member States shall ensure that coordination procedures are established between civil and military air traffic service units so as to permit direct communication of relevant information to resolve specific traffic situations where civil and military controllers are providing services in the same airspace.
4. Les États membres veillent à ce que soient établies entre unités civiles et militaires du service de la circulation aérienne des procédures de coordination permettant la communication directe d’informations pertinentes afin de résoudre les problèmes de trafic spécifiques lorsque des contrôleurs civils et militaires assurent des services dans le même espace aérien.

The Law does not make any distinction between state officials (political appointees) and civil servants, thereby leaving unresolved issues such as status, role and obligations of political personnel in the civil service, tenure of political appointees within the civil service, modalities/procedures for the conversion of the status of political appointees to that of civil servants.
La loi ne fait aucune distinction entre les personnes nommées par des politiques et les fonctionnaires permanents, laissant ainsi en suspens les questions ayant trait au statut, au rôle et aux obligations du personnel politique dans la fonction publique, à sa titularisation et aux modalités/procédures de conversion du statut de titulaires politiques en statut de fonctionnaires permanents.

For a civil servant not subject to Luxembourg legislation at the time of leaving the service, the basis for calculation for the award of a pension shall be the final salary of the person concerned on leaving the Luxembourg civil service, this salary being established in accordance with the legislation in force at the time of maturity of the pension.
Pour le fonctionnaire qui ne relève pas de la législation luxembourgeoise au moment de la cessation des fonctions, la base de calcul pour la liquidation de la pension est le dernier traitement qu'il a perçu au moment où il a quitté le service public luxembourgeois, tel que ce traitement s'établira en vertu de la législation en vigueur au moment de l'échéance de la pension.

As well, under the National Defence Act there are regulations for reserve forces training and leave, which spell out military leave for the Public Service of Canada, making it 29 pieces of legislation in total.
De même, sous le régime de la Loi sur la défense nationale, il y a des dispositions réglementaires touchant l'entraînement et le congé des forces de réserve, qui énoncent les règles touchant les congés pour service militaire des membres de la fonction publique du Canada, ce qui donne 29 textes de loi au total.

Military leave for employees in the federal government is subject to reserve forces training leave regulations under the National Defence Act and leave with pay and without pay policies of the Treasury Board.
Les congés pour service militaire pour les employés de la fonction publique fédérale sont prévus par le Règlement sur les congés pour fins d'instruction au sein des forces de réserve, qui relève de la Loi sur la défense nationale, et par les politiques du Conseil du Trésor sur les congés avec ou sans rémunération.

Between April 1991 and March 1997 an average of 314 public service employees per year were granted military leave with pay and an average of 20 public service employees per year were granted leave without pay.
Ainsi, entre le mois d'avril 1991 et le mois de mars 1997, en moyenne, 314 fonctionnaires par an ont obtenu un congé payé pour service militaire, et 20 par an ont obtenu un congé non payé.

These aircraft will be certified under JAR-25 regulations, or the Joint Aviation Requirements for Large Aeroplanes—that is, civil regulations—as well as the military release regulations of each of the individual nations.
Les appareils devront être conformes aux normes internationales. Ils seront également certifiés conformément à la réglementation pour les gros aéronefs (JAR-25) imposée par les Autorités conjointes de l’aviation, c'est-à-dire les règlements civils, de même qu'à la réglementation militaire de chacune des nations.