Traduction de «Civil law suit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

civil law suit
poursuite en responsabilité

civil proceedings | civil suit | law suit
poursuite civile | procédure civile

Civil law proceedings
procédure civile

costs of suit [ costs of a law suit | expenses of a law suit | expensae litis ]
frais de l'action

accessory apartment [ granny suite | in-law suite ]
appartement accessoire [ logement supplémentaire | suite ]

company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]
société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]

action | law-suit
procès

civil law [ ordinary law | statutory law ]
droit civil [ droit commun ]

judicial cooperation in civil law matters | judicial cooperation in civil matters
coopération judiciaire en matière civile

private international law [ applicable law | conflict of laws | international civil law ]
droit international privé [ conflit de lois | droit civil international | loi applicable ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is extremely difficult for victims and their families to understand why we would allow an offender to receive a monetary award when they themselves are struggling or are waiting for financial restitution from the offender as a result of a civil law suit.
Actuellement, c'est extrêmement difficile pour les victimes et leur famille de comprendre pourquoi on permet à un délinquant de toucher une indemnité alors qu'elles sont eux-mêmes en situation précaire ou qu'elles attendent un dédommagement financier de ce délinquant à l'issue d'une poursuite en responsabilité.

The Chairman: Historically, when the federal law changes the provincial law, in large measure not in Quebec because it has a civil law system < #0107> follows suit.
Le président: Traditionnellement, quand le droit fédéral change, le droit provincial change également, dans une grande mesure, à l'exception du Québec, parce que c'est un système de droit civil.

Canadian federalism, parliamentary democracy, and a legal system derived from British common law, French civil law and the recent Charter of Rights and Freedoms may suit us, but it is certainly not for everyone.
Le fédéralisme canadien, la démocratie parlementaire, le système juridique issu de la common law britannique et du droit civil français ainsi que la Charte des droits et libertés que nous avons récemment adoptée peuvent nous convenir, mais ne conviennent sûrement pas à tous.

17. Calls on the EEAS to actively support civil society groups who work to enhance human rights and democracy in Saudi Arabia; calls on the EU Delegation in Riyadh to pursue an active human rights agenda by following law suits as observers and carrying out prison visits;
17. invite le SEAE à soutenir activement les groupes de la société civile qui œuvrent en faveur du renforcement des droits de l'homme et de la démocratie en Arabie saoudite; appelle la délégation de l'Union européenne à Riyad à jouer un rôle actif dans le programme en matière de droits de l'homme en suivant les poursuites judiciaires en qualité d'observateur et en effectuant des visites dans les prisons;

The 10 years in which the Ottawa Convention has been in existence are so important because for the first time it was a civil society law suit that led to an international ban on a weapon of mass destruction, namely the anti-personnel mine.
Les 10 années d’existence de la Convention d’Ottawa sont réellement importantes puisque, pour la première fois, un procès intenté par la société civile a mené à une interdiction internationale d’une arme de destruction massive, à savoir les mines antipersonnel.

We are every bit as much a part of the justice system as judges, police officers, victims, criminals and litigants in civil law suits.
Nous faisons autant partie du système juridique que les juges, les policiers, les victimes, les criminels et les parties à des poursuites au civil.

10. Considers that the Nigerian army is ill-suited to restoring civil order and urges the Commission and Member States to help provide technical assistance to train the Nigerian police to cope with communal conflict and enable it to deal with these specific conflicts with due respect for the rule of law;
10. estime que l'armée nigériane est mal placée pour rétablir l'ordre civil et prie instamment la Commission et les États membres de l'UE d'apporter une assistance technique à la police nigériane pour gérer les conflits entre communautés, lui permettant de traiter ces conflits spécifiques dans le respect de l'État de droit;

10. Considers that the Nigerian army is ill-suited to restoring civil order and urges the European Commission and EU Member States to help provide technical assistance to train the Nigerian police to cope with communal conflict and enable it to deal with these specific conflicts with due respect for the rule of law;
10. estime que l'armée nigérianne est mal placée pour rétablir l'ordre civil et prie instamment la Commission européenne et les États membres de l'UE d'apporter une assistance technique à la police nigériane pour gérer les conflits entre communautés, lui permettant de traiter ces conflits spécifiques dans le respect de l'État de droit;

This legislation does not prevent civil law suits against an assailant for material damages or bodily harm.
Enfin, cette loi n'empêche pas des poursuites en responsabilité civile pour les dommages matériels et dommages corporels contre l'agresseur.