Consequently, I would like to know if the member would be willing to go as far as to support the bill's recognizing, because of civil law, that in the objective of regulating electronic commerce and protecting personal information, where there is a civil law system, civil law and its legislation should apply, because these provisions are even in the Quebec civil code, and to give precedence to those provisions.
Donc, j'aimerais savoir du député s'il serait prêt à aller aussi loin que d'appuyer le fait que dans la loi, on puisse reconnaître—parce qu'elle vient jouer dans la pratique du droit civil—que dans l'exercice de cet objectif de réglementer le commerce électronique et de protéger les renseignements personnels, eh bien, là où il y a un régime de droit civil, c'est la loi et le droit civil, parce que ces articles se retrouvent dans le Code civil du Québec, qui auront prédominance.