Traduction de «Civil legal aid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

civil legal aid
aide juridique en matière civile

Getting a Foot in the Door: Women, Civil Legal Aid and Access to Justice
Un pas dans la porte : les femmes, l'aide juridique en matière civile et l'accès à la justice

civil legal dispute
contentieux juridique civil

legal aid society [ legal aid association ]
assistance juridique

legal aid | free legal assistance
assistance judiciaire | assistance judiciaire gratuite

Legal Aid Fund
Fonds d'aide juridique

legal aid plan
régime d'aide juridique

legal aid
aide juridique | assistance judiciaire | aide légale

programme of incentives and exchanges for legal practitioners in the area of civil law (Grotius-civil)
programme d'encouragement et d'échanges destiné aux praticiens de la justice dans le domaine du droit civil (Grotius-civil)

civil obligation | legal duty | legal obligation
obligation civile | obligation juridique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The scope of this Green Paper, which concentrates primarily on civil legal aid, is to analyse the existing obstacles to effective access to legal aid for European citizens involved in legal proceedings in another Member State than their own.
Le présent Livre Vert, essentiellement consacré à l'assistance judiciaire en matière civile, vise à analyser les obstacles empêchant l'accès effectif à l'assistance judiciaire des citoyens européens impliqués dans des procédures judiciaires dans un autre État membre que le leur.

The Commission will of course continue to assume direct responsibility for the civil legal network and support the criminal legal network.
La Commission continuera bien sûr à assumer la responsabilité directe du réseau judiciaire civil et de soutenir le réseau judiciaire pénal.

In terms of your experience with the shifting in various provinces between criminal and civil legal aid—and I'm thinking of many cases in family legal aid in particular, where the consequences of not being represented to a person in court may be much more severe than someone before a criminal court—I wonder whether you're experiencing, over this ten-year period, a disturbing shift in provinces from civil to criminal legal aid, particularly given charter and agreement obligations.
Il y a eu une réorientation dans les diverses provinces entre les services d'aide juridique en matière civile et les services d'aide juridique en matière pénale—je pense à bien des cas d'aide juridique pour le droit de la famille, où les conséquences de ne pas être représentés devant les tribunaux pourraient être beaucoup plus graves que s'il s'agissait du secteur pénal; je me demande donc si vous avez noté pendant cette période de dix ans, un glissement inquiétant dans les provinces de l'aide juridique en matière civile à l'aide juridique en matière pénale, tout particulièrement compte tenu des obligations énoncées dans la Charte et dans ces ententes.

Obviously legal aid, as you're well aware, has two components, criminal legal aid and civil legal aid, and there have been modest cuts at the federal level in our cost sharing of legal aid with the provinces.
Comme vous le savez, l'aide juridique se compose de deux volets, l'aide juridique en matière pénale et l'aide juridique en matière civile; dans le cadre du partage des coûts pour l'aide juridique avec les provinces, le gouvernement fédéral n'a fait que de légères compressions.

Though more money is spent on criminal than civil legal aid in most provinces, direct service expenditures for civil legal aid on Prince Edward Island exceeded expenditures for criminal legal aid.
Alors que, dans la plupart des provinces, les dépenses en aide juridique sont plus élevées au pénal qu'au civil, à l'Île-du-Prince-Édouard, les dépenses en aide juridique liées aux services directs ont été plus élevées au civil qu'au pénal.

By its very nature, the assessment underlying the designation can only take into account the general civil, legal and political circumstances in that country and whether actors of persecution, torture or inhuman or degrading treatment or punishment are subject to sanction in practice when found liable in that country.
De par sa nature, l’évaluation aboutissant à cette désignation ne peut prendre en compte que la situation générale du pays aux plans civil, juridique et politique, ainsi que la question de savoir si les personnes qui commettent des actes de persécution ou de torture ou infligent des traitements ou des peines inhumains ou dégradants font effectivement l’objet de sanctions lorsqu’elles sont jugées responsables de ces faits dans ce pays.

By its very nature, the assessment underlying the designation can only take into account the general civil, legal and political circumstances in that country and whether actors of persecution, torture or inhuman or degrading treatment or punishment are subject to sanction in practice when found liable in the country concerned.
De par sa nature, l’évaluation aboutissant à cette désignation ne peut prendre en compte que la situation générale du pays aux plans civil, juridique et politique, ainsi que la question de savoir si les personnes qui commettent des actes de persécution ou de torture ou infligent des traitements ou des peines inhumains ou dégradants font effectivement l’objet de sanctions lorsqu’elles sont jugées responsables de ces faits dans ce pays.

With regard to the provision for civil legal aid, which is quite distinct from criminal legal aid, the federal government has contributed to the provision of civil legal aid since the early 1970s.
En ce qui concerne l'aide juridique en matière civile, laquelle se distingue de l'aide juridique en matière pénale, le fédéral y contribue financièrement depuis le début des années 1970.

As regards civil legal matters, the Commission is focusing on completing its mutual recognition programme for judgments in civil and commercial matters.
En matière de justice civile, la Commission met l’accent sur l’achèvement du programme de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale.

I realize that the Honourable Anne McLellan has announced her intention to study broader civil legal aid issues, including the needs of disadvantaged Canadians for legal aid assistance in both criminal and civil matters.
Je sais que l'honorable Anne McLellan a annoncé son intention d'examiner les questions plus générales d'aide juridique en matière civile, dont les besoins d'assistance juridique des Canadiens défavorisés dans des causes civiles et criminelles.